Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE - POLITIQUE HANDICAP AU SEIN DE META4 FRANCE" chez META4 FRANCE (Siège)

Accord collectif d’entreprise

Politique Handicap au sein de Meta4 France

juin 2017

Entre :

META4 FRANCE

Société par actions simplifiée, au capital de 600 000 Euros, ayant son siège social sis à Asnières (92606) - Tour d’Asnières 4, avenue Laurent Cély, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 411 984 883, représentée par son Directeur Général CCC, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’Employeur»

D’une part,

Et,

Les deux organisations syndicales représentatives au sein de Meta4 France, qui sont F3C CFDT (communication, Conseil, Culture) et CFTC, respectivement représentées par :

• AAA, Déléguée syndicale pour la fédération F3C CFDT, certifiant être dûment mandatée pour la signature des présentes,

• BBB, Délégué syndical pour la CFTC, certifiant être dûment mandaté pour la signature des présentes,

Ci-après dénommées « les Syndicats Signataires»

D’autre part,

Individuellement dénommé « Partie » et ensemble « les Parties »,

Il est préalablement rappelé ce qui suit

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation collective annuelle obligatoire (NCAO), applicables à Meta4 France depuis la désignation des deux délégués syndicaux ci-dessus nommés au dernier trimestre 2016, l’Employeur a adressé aux Syndicats Signataires une invitation à négocier.

De commun accord, les Parties ont décidé d’aborder le thème du Handicap.

Les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle (les mesures visant à supprimer les écarts entre hommes et femmes et l’articulation vie personnelle – vie professionnelle), au droit à la déconnexion et au droit d’expression directe et collective sont débattus simultanément mais font l’objet d’un accord spécifique. Les autres thèmes légaux de NCAO seront débattus ultérieurement en 2017, selon un calendrier à convenir.

Le présent accord d’inscrit dans le cadre de l’article R5212-1 du Code du travail et de la loi du 11 février 2008 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Pour le thème qu’elles ont retenu, les Parties ont convenu du calendrier suivant, auquel elles se sont tenues :

• le 23 juin 2017

• le 28 juin 2017

• le 12 juillet 2017

Il est rappelé que les Syndicats Signataires ont préalablement reçu de l’Employeur une documentation écrite initiale sur la situation au sein de Meta4 France, ainsi que diverses informations complémentaires à leur demande. En outre, les Syndicats Signataires ont présenté leurs revendications et l’Employeur a émis diverses contre-propositions relatives à des évolutions.

Au cours des échanges, les Syndicats Signataires ont notamment souligné qu’il était nécessaire de permettre aux salariés de s’absenter pour effectuer les rendez-vous médicaux nécessaires aux démarches d’obtention ou de renouvellement de la RQTH.

L’Employeur a notamment répondu qu’il souhaitait poursuivre une réelle politique handicap au sein de l’entreprise avec deux objectifs :

• faire en sorte que nos collègues bénéficiaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) se sentent bien dans l’entreprise et qu’ils ne soient victimes d’aucun regard ou préjugé négatif

• permettre aux personnes susceptibles de bénéficier d’une RQTH d’être informées de leurs droits, et, si elles le souhaitent, d’être accompagnées dans leurs démarches par un organisme spécialisé, et pouvoir réaliser les démarches nécessaires sans avoir à le faire en dehors du temps de travail.

Au final, chaque Partie estimant avoir bénéficié des informations et délais de réflexion nécessaires, ainsi que d’échanges suffisants au sujet des propositions des autres Parties, l’Employeur et les Syndicats Signataires sont parvenus à un consensus sur le renforcement des mesures favorisant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein de Meta4 France.

Il est convenu ce qui suit 

ARTICLE 1 – Aménagement du poste de travail

Meta4 France s’engage à aménager le poste de travail du bénéficiaire d’une RQTH, suivant les préconisations de la médecine du travail ou de la SAMETH. Si des mesures simples suffisent (hauteur du bureau, de l’écran…), l’entreprise propose de sa seule initiative un aménagement au bénéficiaire.

ARTICLE 2 – Aménagement des contraintes professionnelles

Meta4 s’engage à analyser au cas par cas les contraintes de chaque bénéficiaire pour envisager avec elle / lui les aménagements susceptibles de réduire ses contraintes, sans nuire à l’organisation du service et ni aux prestations clients.

ARTICLE 3 – Entretien annuel

Afin de s’assurer que les mesures organisationnelles mises en place pour tenir compte de la situation de handicap d’une personne restent suffisantes, un entretien avec la Direction des Ressources Humaines sera proposé chaque année aux bénéficiaires.

ARTICLE 4 – Campagne d’information et de sensibilisation des salariés

La notion de « handicap » est entourée d’idées reçues et de nombreux tabous, souvent par méconnaissance de la législation. Meta4 souhaite sensibiliser ses collaborateurs et les informer sur les dispositions de la loi, celles de 2005 en particulier. Pour cela, elle va poursuivre l’organisation de réunions d’informations animées par un organisme extérieur dans chaque agence tous les deux ans.

L’organisme choisi devra par ailleurs offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent de d’être accompagnés dans leurs démarches de reconnaissance de leur handicap.

ARTICLE 5 – Autorisation d’absence rémunérées dans le cadre des démarches d’obtention ou de renouvellement de la reconnaissance de travailleur handicapé

Meta4 autorise les salariés à s’absenter jusqu’à 4 demi - journées sur présentation expresse d’un justificatif de démarche d’obtention ou de renouvellement de RQTH. Cette absence rémunérée peut être prise par jour ou demi- journée consécutifs ou non, à chaque demande initiale ou renouvellement.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Après signature par la totalité des Parties, le présent accord collectif sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prudhommes de Nanterre.

Etant à durée indéterminée, le présent accord pourra être dénoncé ou révisé selon les modalités prévues par la législation française en vigueur.

Fait à Asnières sur Seine le 23 octobre 2017, en cinq exemplaires originaux-papier, chaque Partie étant informée qu’une version électronique fera également l’objet d’un dépôt,