ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES et CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés

La SARL LES FLEURS DU BIEN

Dont le siège social est sis à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), 148 rue de Paris. Numéro de SIRET: 412 067 050 00077.

Ci-après dénommée« l'employeur»

D'une part,

Et

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d'accord,

Ci-après dénommés« les salariés»

D'autre part,

PRÉAMBULE

Par application de l'article L. 2232-21 du Code du travail, la présente société, dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, a décidé de soumettre à son personnel un projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessous.

Il est rappelé que les dispositions de la convention collective des entreprises du paysage (code IDCC 7018) prévoient un contingent annuel d'heures supplémentaires de 350 heures par salarié.

L'activité de notre entreprise est à ce jour régit par les chantiers à livrer dans les délais impartis.

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L'objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et de répondre aux besoins de l'entreprise en donnant davantage de souplesse.

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Les salariés concernés sont ceux exerçant lem activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu'ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de l'entreprise. Sont exclus les salariés suivants :

• Les cadres dirigeants, au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,

• Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,

• Les salariés en alternance (contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation,

... ) pour lesquels l'organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,

• Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.

Article 2. Obiet

Le présent accord a pour objet de faciliter l'accomplissement d'heures supplémentaires dans l'entreprise, dont l'activité est sujette à fluctuation, afin de pe1mettre à l'entreprise de répondre aux chantiers nécessaires dans un délai imparti.

Article 3: Définition des heures supplémentaires

Constitue des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l'article L3121-29 du Code du travail.

Article 4. Accomplisseme11t d'heures suppléme11taires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise. Au-delà de 350 heures supplémentaires, le salarié aura la possibilité de ne pas effectuer plus d'heures supplémentaires.

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des entreprises du paysage notamment concernant le taux de majoration.

Cette majoration est égale à 15% de la 36ème heure à la 43ème heure de travail et égale à 50% à partir de la 44ème heure de travail conformément à l'article L3121-33 du Code du travail.

A noter que l'accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que dans le respect des durées de repos.

Article 5 : Co11ti11ge11t a1111uel d'heures suppléme11taires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par la Convention collective des entreprises du paysage est de 350 heures.

Le refus d'accomplir des heures supplémentaires au-delà de 350 heures ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

La période de référence pour calculer le contingent est du 1cr juin au 31 mai de l'année concernée.

Article 6. Les co11treparties obligatoires en repos

Conformément à l'article L312 l -30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires (350 heures), ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Au sein de la société, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà de ce contingent.

Une contrepa1tie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 350 heures.

Conformément à l'article L3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 100%.

Les contreparties obligatoires en repos sont prises à l'initiative de l'employeur, en période de faible activité. A défaut et avec l'accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié.

Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l'avance en précisant la date et la durée de repos.

Son droit sera ouvert dès que sa durée atteindra 7 heures de repos et devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture et au plus tard dans un délai d'un an.

Lorsque des impératifs de fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l'ordre de priorité suivant:

• La situation de famille ;

• L'ancienneté dans l'entreprise.

Article 7. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1cr septembre 2022, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Article 8. Révision de l'accord

Le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, par voie d'avenants faisant l'objet d'un accord entre les parties.

La demande de révision de tout ou partie de l'accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L223l - 6 du Code du travail et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par un accord.

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l'équilibre économique de l'entreprise, les parties conviennent d'ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord.

Article 9. Dé11011ciatio1 1 de l'accord

Le présent accord pouITa être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des ruticles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce l'autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l'ru·ticle D2231-2 du Code du travail.

Elle sera adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la DRIEETS.

Article 10. Co11sultatio1 1 du perso1111el

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l'occasion d'une consultation organisée 15 jours après la transmission de l'accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux ruticles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 11. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L'accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs: legifrance.gouv.fr.

Pour la société,

Fait à BOULOGNE BILLANCOURT,

Le 1cr septembre 2022

LES FLEURS DU BIEN

1 4B RUE DE PARIS

92100 BOULDGNE·BILLANCDURT

TEL. :01 4603 5436

WWW.LESFLEURSDUBIEN.FR RCS NANTERRE B412 067 □ 5□

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