Accord de GROUPE relatif aux procédures d’information

et de consultation DES CSE dans le cadre du projet EASE

Entre

La Société Assystem, Société Anonyme au capital social de 15 668 216 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro : 412 076 937, dont le siège social est situé 9 Allée de l’Arche 92400 Courbevoie,

Les différentes sociétés composant le Groupe,

Représentées par Madame XXXX, en qualité de Senior Vice President, Human Resources dûment mandatée à l'effet de conclure les présentes 

D’une part,

Et

Le syndicat F3C CFDT représenté par : XXXX

Le syndicat Fédération CGT des sociétés d’études représenté par : XXXX

Le syndicat Specis UNSA représenté par : XXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Le groupe Assystem souhaite au travers du projet EASE, franchir une nouvelle étape dans son organisation, supposant la cession d’une série d’activités et filiales notamment spécialisées dans les sciences de la vie, la chimie et la recherche et développement externalisée pour l’industrie.

Les Comités Sociaux et Economiques (CSE) des sociétés Assystem Engineering and Operation Services (Assystem EOS), Assystem Care France (ASCF), et ECP ont ainsi été convoqués lors de réunions tenues respectivement les 22 juillet 2021 et 26 juillet 2021 au cours desquelles ces instances ont bénéficié d’une première information autour du projet EASE.

Dans le cadre de ce projet de cession et des procédures d’information et consultation y étant afférentes, les parties signataires ont convenu de s’accorder sur une méthode concernant le niveau d’expertise et le calendrier de consultation et de recueil des avis des institutions représentatives du personnel.

Etant rappelé que dans le cadre de l’analyse du dossier de consultation sur le projet EASE par les CSE, ces derniers disposeront d’une vision plus globale du projet par le biais de la consultation sur les orientations stratégiques ayant débuté au mois d’août 2021 et se terminant fin octobre 2021, par un avis de chaque CSE rendu préalablement à celui attendu pour la consultation sur le projet EASE.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux procédures d’information et consultation des CSE sur le projet EASE concernant les sociétés Assystem EOS, Assystem Care France et ECP et ses opérations associées tel que présenté par la Direction dans le document d’information présenté :

• Au cours de la réunion du CSE de la société Assystem EOS du 22 juillet 2021 ;

• Au cours de la réunion du CSE de la société Assystem Care France du 22 juillet 2021 ;

• Au cours de la réunion du CSE de la société ECP du 26 juillet 2021.

Article 2 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet :

• d’aménager le délai d’examen du projet susvisé par les CSE, comme le permet l’article L. 2312-55 du Code du travail, afin de permettre la clôture de ces procédures à une date certaine ;

• de prévoir des moyens à disposition des CSE dans le cadre de cette procédure de consultation ;

Ces constats et les conséquences qu’ils emportent constituent une condition essentielle au présent accord et des concessions accordées par la Direction aux articles suivants et dont elles sont la contrepartie directe.

Article 3 – Aménagement des procédures d’information et consultation des CSE dans le cadre du projet EASE

1. Etat des procédures d’information et consultation

Il est rappelé que les CSE de la société Assystem Engineering and Operation Services, Assystem Care France et ECP ont bénéficié d’une première information sur les grandes lignes du projet lors de réunions tenues en juillet 2021, en amont de l’ouverture de la procédure de consultation.

2. Moyens mis à disposition des CSE

1. Prise en charge d’une expertise unique

• Principe d’une expertise unique et commune

Conformément aux informations partagées auprès des CSE en juillet 2021, les parties signataires constatent en lien avec les instances concernées que le projet EASE, mené au niveau du Groupe Assystem, vise à produire des effets similaires sur les trois périmètres concernés et justifie par conséquent la mise en œuvre d’une expertise unique et commune dans le cadre des procédures d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel.

• Prise en charge de l’expertise unique

Les éventuelles expertises applicables au titre du projet EASE sont légalement et à défaut d’accord prises en charge à 80% par l’employeur et à 20% par les institutions représentatives du personnel.

Dans une préoccupation de permettre aux CSE de faciliter leur assistance et de favoriser ainsi leurs travaux, le Groupe Assystem consent à mettre à disposition des CSE les moyens spécifiques suivants :

• en l’absence de toute autre expertise dans le cadre de ce projet notamment engagée par les CSE et dans l’hypothèse où les CSE souhaiteraient solliciter l’assistance d’un expert unique, les honoraires seront pris en charge par la Direction du Groupe Assystem, dans la limite d’un plafond total de 27 500 € HT (hors taxes) - sur présentation d’une note d’honoraires.

L’expert désigné ci-dessus disposera des mêmes droits et moyens d’accès que dans le cadre des expertises légales et devra organiser le déroulement de sa mission en conformité avec le calendrier de la procédure d’information/consultation défini aux termes du présent accord.

La Direction s’engage ainsi à prendre en charge l’intégralité du coût de l’expertise unique dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• c’est le cabinet Syndex qui sera désigné afin de mener une expertise unique au titre de la consultation des trois CSE sur le projet EASE ;

• la Direction et les CSE doivent être d’accord tant sur le contenu, que sur ses modalités de réalisation de l’expertise (notamment signature commune de la lettre de mission) ;

• sur le plan des modalités financières, l’expertise unique devra respecter le plafond total visé ci-avant.

Si l’une des conditions cumulatives n’est pas remplie, la Direction ne prendra pas en charge l’intégralité du coût de l’expertise au titre du projet EASE.

2. Niveau de l’expertise unique et choix de l’expert

Les parties signataires actent de la désignation du Cabinet Syndex par les trois Comités Sociaux et Economiques et ce, afin de disposer d’une expertise et d’un rapport unique couvrant les volets économiques, financiers, stratégiques et des conditions de travail du projet.

Ainsi, chaque CSE désignera le cabinet Syndex dans le cadre du processus consultatif.

Le financement de cette expertise est pris en charge intégralement par la Direction du Groupe dans les conditions visées ci-avant.

3. Crédit d’heures spécifique

• Membres titulaires du CSE de la société Assystem Care France et membres des commissions économiques des sociétés Assystem EOS et ECP

La Direction consent à accorder des moyens spécifiques aux membres titulaires du CSE de la société Assystem Care France ainsi qu’aux membres des commissions économiques des sociétés Assystem EOS et ECP pendant la durée des débats sur l’information/consultation du CSE sur le projet envisagé ; à savoir 6 heures de délégation supplémentaire par mois entre octobre et décembre 2021.

Ces crédits d’heures exceptionnels sont octroyés individuellement, donnent lieu à une utilisation personnelle et ne sont pas reportables.

• Délégués syndicaux des sociétés Assystem Care France, Assystem EOS et ECP

Les délégués syndicaux des sociétés Assystem Care France, Assystem EOS et ECP se voient octroyer 6 heures de délégation supplémentaire par mois entre octobre et décembre 2021.

Ces crédits d’heures exceptionnels sont octroyés individuellement, donnent lieu à une utilisation personnelle et ne sont pas reportables.

• Situation de cumul de mandats

Dans l’hypothèse d’un cumul du mandat de délégué syndical et de membre d’un CSE éligible à des heures de délégations supplémentaires tel que prévu ci-avant, le cumul des deux crédits d’heures exceptionnels est possible sur un même mois.

4. Possibilité d’une réunion intercalaire en présentiel

Dans l’hypothèse de l’organisation d’une réunion intercalaire de suivi de l’expertise en présentiel entre les membres titulaires du CSE de la société Assystem Care France, des commissions économiques des sociétés Assystem EOS et ECP et le cabinet Syndex, les frais de déplacement de ces représentants du personnel seront pris en charge dans la limite d’une réunion en présentiel et dans le cadre de la politique en vigueur au sein de chaque société.

La feuille d’émargement de cette réunion sera adressée par le secrétaire de chaque CSE à la Direction des Affaires Juridiques et Sociales.

5. Réunion préparatoire à destination des membres titulaires des CSE

Un crédit d’heures spécifique de 4 heures est accordé aux membres titulaires des CSE concernés par le projet afin de participer à une réunion préparatoire spécifique sous format distanciel visant à préparer l’avis du CSE en présence du cabinet Syndex.

La feuille d’émargement de cette réunion sera adressée par le secrétaire de chaque CSE à la Direction des Affaires Juridiques et Sociales.

3. Modalités de réalisation de l’expertise éventuelle

Sous réserve d’un accord différent qui serait conclu par la Direction avec les CSE dans le respect du calendrier convenu dans le cadre du présent accord, les Parties retiennent les principes prévisionnels suivants pour le déroulé de l’expertise éventuelle :

• Les dernières demandes de l’expert devront intervenir au plus tard un mois avant la fin de l’expiration du délai préfix des CSE ;

• Au plus tard le 15 novembre 2021 : remise par l’expert de son rapport aux CSE ;

• Au plus tard 5 jours avant l’expiration des délais de consultation des CSE fixés par le présent accord : remise par l’expert de son rapport à la Direction des Affaires Juridiques et Sociales du Groupe Assystem.

Etant rappelé que la mission d'expertise est unique et commune à l’ensemble des entités du groupe concerné par le projet.

La Direction accepte que les informations reçues par l'expert dans ce cadre soient utilisées pour l'éclairage des représentants du personnel des trois sociétés concernées, quel que soit la société d'origine des informations.

Enfin, les parties rappellent les dispositions des articles L2315-82 et L2315-83 du Code du travail attribuant un libre accès dans l’entreprise à l’expert ainsi qu’aux informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Dans ce cadre, la Direction s'engage à répondre aux demandes d'informations de l'expert dans un délai raisonnable lui permettant de se conformer au calendrier convenu entre les Parties.

Ceci s'entend dans le respect des règles de discrétion et de confidentialité, et dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel. Les conclusions de l'expertise seront donc présentées, avec les adaptations nécessaires, dans chacune des instances consultées dans le cadre du projet.

Une liste indicative des informations à fournir par la Direction à l’expert figure en annexe du présent accord.

4. Calendrier

Les Parties conviennent que la procédure d’information et consultation des CSE se déroulera selon le processus et le calendrier ci-après.

Réunion du CSE ASSYSTEM CARE France d’ouverture du processus d’information et consultation : Remise de la note d’information au CSE Présentation du projet Désignation éventuelle de l’expert	29 Septembre 2021
Réunion du CSE ECP d’ouverture du processus d’information et consultation : Remise de la note d’information au CSE Présentation du projet Désignation éventuelle de l’expert	29 Septembre 2021
Réunion du CSE AEOS d’ouverture du processus d’information et consultation : Remise de la note d’information au CSE Présentation du projet Désignation éventuelle de l’expert	30 Septembre 2021
Information du Comité de Groupe Assystem sur le projet	21 Octobre 2021
Réunion de la CSSCT AEOS de présentation du rapport d’expertise sur les sujets relevant de sa compétence	16 Novembre 2021
Réunion du CSE ASCF de présentation du rapport d’expertise sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail	16 Novembre 2021
Réunion de la CSSCT ECP de présentation du rapport d’expertise sur les sujets relevant de sa compétence	19 Novembre 2021
Réunion du CSE AEOS : Présentation du rapport d’expertise par l’expert désigné par le CSE Recueil de l’avis du CSE	25 Novembre 2021*
Réunion du CSE ECP : Présentation du rapport d’expertise par l’expert désigné par le CSE Recueil de l’avis du CSE	26 Novembre 2021*
Réunion du CSE ASCF : Présentation du rapport d’expertise par l’expert désigné par le CSE Recueil de l’avis du CSE	29 Novembre 2021*

* A défaut d’avis rendu à cette date, les parties conviennent que l’avis du CSE sera réputé négatif sur le projet EASE dans l’ensemble de ses modalités et conséquences sociales et la procédure de consultation clôturée à titre définitif.

La Direction veillera à organiser ces réunions de manière à ce que le cabinet Syndex puisse être présent à chacune d’entre elles.

Les Parties conviennent que les CSSCT se voient transmettre le rapport de l’expertise unique dans le cadre de sa propre compétence.

Les Parties conviennent que le délai imparti aux CSE pour rendre les avis requis par la règlementation dans le cadre du projet visé par le présent accord expirera aux dates visées ci-avant.

Conformément à l’article L. 2312-16 du Code du travail, à défaut d’avis du CSE sur l’un des points soumis à consultation dans le cadre du projet dans le délai aménagé par le présent accord, celui-ci sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard le 31 janvier 2022.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La Partie signataire ou adhérente ou, le cas échéant, l’organisation syndicale représentative qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge toutes les Parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de la demande de révision, les Parties se rencontreront pour négocier.

Article 6 : Dépôt et publicité

A la suite de sa signature, le présent accord :

• sera notifié, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, à toutes les organisations syndicales représentatives au sein du groupe ;

• donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Les formalités de dépôt seront effectuées par la société, qui :

• déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre ;

• fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur les différents intranets des sociétés concernées.

L'accord sera également adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC.

A Courbevoie, le 17 septembre 2021

En cinq exemplaires originaux

Pour la partie patronale, XXXX, expressément mandatée.

Pour la partie salariale

Pour le syndicat F3C CFDT – XXXX

Pour le syndicat Fédération CGT des sociétés d’études - XXXX

Pour le syndicat Specis UNSA - XXXX

Annexe 1 – Liste indicative des premières pièces à fournir par le Groupe au cabinet Syndex dans le cadre de l’expertise unique et commune des trois CSE - lorsque ces informations existent et ne figurent pas déjà sur la note d’information et consultation transmise aux CSE et au cabinet d’expertise. Ces pièces étant transmises, sous un délai indicatif de 10 jours ouvrés après ouverture du processus d’information et consultation, auprès du cabinet Syndex.

Les pièces visées pouvant être complétées au cours de l’expertise et des entretiens entre le cabinet Syndex et les interlocuteurs visés dans l’annexe 2.

Annexe 2 – Liste des entretiens à planifier entre le cabinet Syndex et la Direction

• XXXX, Chief Operating Officer

• XXXX, Deputy CEO

• XXXX, SVP, Human Resources et Directrice Générale d’Assystem EOS

• XXXX, SVP ET&I et Directeur Général d’Assystem Care France

• XXXX, SVP PM et Président d’ECP