Accord d'entreprise "accord d'aménagement et d'organisation du temps de travail" chez INTERMARCHE - FLEURON (Siège)

ACCORD D’AMENAGEMENT ET D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SAS FLEURON

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAS FLEURON, immatriculée au RCS de Nevers sous le numéro -412 077 745 dont le siège social est situé Boulevard Camille Dagonneau – RN7 – 58640 VARENNES VAUZELLES représentée par M. XXXXX agissant en cette qualité audit siège

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale UNSA représentée par Mme XXXXXXX, déléguée syndicale,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’aménagement et l’organisation du temps de travail ont connu ces dernières années des modifications législatives, réglementaires et conventionnelles importantes.

Par ailleurs, les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la SAS FLEURON n’apparaissaient plus adaptées à la situation.

Dans ce cadre, des négociations ont été engagées afin d’adapter les règles d’organisation et d’aménagement du temps de travail pour qu’elles correspondent aux besoins de fonctionnement et aux impératifs de la SAS FLEURON.

Ainsi l’objet du présent accord est de mettre en place les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail correspondant aux évolutions législatives et organisationnelles de la société SAS FLEURON.

Le présent accord se substitue à tout accord collectif ayant le même objet.

Le présent accord se substitue également à tout usage, toute décision unilatérale de l’employeur, toute pratique ayant le même objet.

Dans ce contexte, les parties sont convenues de l’application des dispositions conventionnelles ci-après.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société SAS FLEURON.

Article 2. Principes - Durée du travail

La durée collective du temps de travail effectif est fixée à 35 heures dans le cadre de la semaine ou 35 heures en moyenne dans le cadre d’une période pluri-hebdomadaires ou dans le cadre annuel.

Par ailleurs, pour certaines catégories de salariés, la durée du travail pourra être établie dans le cadre d’un forfait annuel en heures ou en jours sur la base de 216 jours travaillés par an.

Par dérogation aux principes ci-dessus, il convient de rappeler expressément que des dispositions contractuelles particulières seront également possibles.

Article 3. Durées maximales hebdomadaire et quotidienne

La durée journalière maximale de travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour.

Toutefois, en application de l’article L.3121-19 du Code du travail, le dépassement de la durée maximale quotidienne du travail effectif est possible en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.

La durée maximale hebdomadaire du travail ne peut dépasser 48 heures de travail effectif au cours d’une même semaine et la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures.

Article 4. Repos quotidien

Le repos quotidien est d’une durée de 11 heures.

Article 5. Heures supplémentaires

Article 5.1 Heures supplémentaires et contingent annuel

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies à la demande de l’employeur au-delà de 35 heures par semaine ou au-delà de 35 heures en moyenne dans le cadre d’une période pluri-hebdomadaire ou de la période de référence annuelle.

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures par salarié et par année civile et les conditions d’acceptation restent identiques et conformes à la convention collective du Commerce de détail et de Gros à Prédominance Alimentaire.

Les salariés devront respecter l’horaire affiché et ne pourront prétendre à des heures supplémentaires qu’à la demande expresse et préalable de leur hiérarchie.

Les heures supplémentaires ne s’appliquent pas aux salariés au forfait jours.

Article 5.2 Contrepartie aux heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donneront lieu à un paiement avec majoration aux taux en vigueur.

A la demande de l’employeur, les heures supplémentaires pourront aussi donner lieu à un repos compensateur conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6. Dispositions finales

Article 6.1. Suivi de l’accord

L’application du présent accord fera l’objet d’un point par une commission de suivi qui pourra se réunir à la demande de chacune des parties.

Article 6.2. Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2022.

Article 6.3. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

Article 6.4. Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales, après un préavis de 6 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

En cas de modification des dispositions légales relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 6.5. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Le présent accord sera mis à disposition à l’ensemble des salariés au service Ressources Humaines.

Fait à VARENNES-VAUZELLES, le 10 octobre 2022 (en 4 exemplaires originaux)

SAS FLEURON UNSA CFDT

Précédé la signature de la mention « lu et approuvé »