Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE" chez BROCELIANDE - ALH

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE :

La société, BROCELIANDE ALH au capital de 8 750 040 euros, dont le siège social est situé ZI BP60328 – 22403 LAMBALLE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC.

D'une part,

ET :

- L'organisation syndicale CFDT

- L'organisation syndicale FO

- L'organisation syndicale CGT

- L'organisation syndicale CFTC

D'autre part,

Préambule

Les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé du vote électronique lors de l’élection des représentants du personnel de l’entreprise, afin de permettre au plus grand nombre d’électeurs de voter dans des conditions optimales de souplesse et de confort ; tout en inscrivant l’entreprise dans une démarche de développement durable.

Le système de vote électronique comportera les garanties de confidentialité et modalités techniques exigées par le Code du Travail.

Article 1. Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord concerne l’ensemble du périmètre de l’entreprise.

Article 2. Durée du présent accord

Les parties conviennent que le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou plusieurs des parties signataires dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail au moment de ladite dénonciation.

Article 3. Adhésion au présent accord

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Article 4. Modification éventuelle du présent accord

Le présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation sollicitée par l’une ou l’autre des parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant :

• signé par les parties signataires 

• soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial

Article 5. Sélection du prestataire

Le prestataire est sélectionné par la direction.

Chaque nouvelle échéance électorale pourra faire l’objet d’une nouvelle sélection de prestataire sans requérir de renégociation du présent accord.

Article 6. Respect de la loi « Informatique et Libertés »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

En outre, le prestataire sélectionné sera engagé à disposer de toutes les autorisations et certifications exigées par le Code du Travail avant la mise en œuvre du processus électoral.

Article 7. Modalités d’organisation du vote électronique

Les salariés électeurs pourront voter dans les conditions spécifiées dans le cahier des charges présenté par le prestataire sélectionné.

Une note d’information qui reprendra, en termes simples, les modalités de vote électronique sera créée afin d’être communiquée aux salariés électeurs.

Une annexe spécifiant les modalités de vote électronique, selon les solutions techniques définies avec le prestataire (société ESASHARE pour l’année 2019), sera jointe en annexe au présent accord ainsi qu’au protocole d’accord préélectoral.

Article 8. Cellule d’assistance technique et formation

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de fournir un support à tout salarié électeur en difficulté.

Les modalités de fonctionnement de cette cellule seront définies avec le prestataire sélectionné.

Une formation spécifique pourra être dispensée aux membres des bureaux de vote en vue du bon déroulement des opérations de dépouillement.

Article 9. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des dispositions de dépôt et de publicité stipulées dans le Code du Travail.

Fait en 8 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

À Lamballe, le 14 janvier 2019.

Pour la société Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT