ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL

A EDF ASSURANCES

1. Préambule

L'ambition humaine de la Société EDF Assurances est de développer de nouveaux modes de travail au sein des équipes au travers d’organisations du travail simplifiées.

La volonté des parties signataires du présent accord est donc de proposer, par la mise en place du télétravail, des organisations du travail innovantes pour améliorer la performance collective, qui responsabilisent les salariés et leur permettent d'améliorer leur qualité de vie.

En effet, le télétravail contribue à :

• améliorer la qualité de vie au travail et la santé des salariés : améliorer la santé des salariés par un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et une moindre exposition au risque d'accident de trajet ;

• favoriser le bien-être et la performance globale des salariés : en répondant à des aspirations personnelles des salariés de tous les collèges, le télétravail favorise leur engagement professionnel et améliore leur productivité ;

• déployer des organisations innovantes : intégrer le télétravail au sein des équipes permet d'accompagner des projets de transformation, de simplifier les organisations et de responsabiliser les salariés ;

• réduire l’empreinte carbone : réduire le nombre de trajets domicile travail et réduire les émissions de carbone ;

• progresser dans le déploiement du numérique : développer les meilleurs usages des outils digitaux dans la Société EDF Assurances, notamment pour travailler, se réunir et communiquer à distance.

Avec le présent accord, le télétravail est désormais inscrit dans les modalités d'organisation du travail de la Société EDF Assurances.

Les signataires souhaitent que le télétravail se développe de manière significative et que chacun des Pôles, départements et équipes puissent organiser son développement et son intégration en fonction de leurs activités.

2. Cadre de l’accord

2.1 Objet

Le présent accord a pour objet la définition des modalités d'accès et des conditions de mise en œuvre du télétravail, réalisé de manière régulière ou occasionnelle, au sein de la Société EDF Assurances.

Comme défini par l'article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail est une modalité d'organisation du travail, utilisant les nouvelles technologies de l’information et de la communication et dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'entreprise, est effectué en dehors de ces locaux de manière volontaire.

Il s'agit d'une modalité d'organisation du travail à part entière, individuelle et collective, fondée sur une relation de confiance réciproque entre le supérieur hiérarchique direct et les salariés concernés.

Cette modalité nécessite de préserver un lien fort entre les salariés télétravailleurs et leur équipe de travail.

2.2 Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la Société EDF Assurances.

3. Accès et conditions de passage au télétravail

3.1. Initiative

L'accès au télétravail réalisé de manière régulière ou occasionnelle relève de la seule initiative du salarié : il est fondé sur le volontariat et subordonné à l'accord de son supérieur hiérarchique direct pour la durée du poste occupé.

3.2 Processus de candidature

Le salarié qui souhaite exercer une partie de son activité en télétravail réalisé de manière régulière ou occasionnelle formalisera sa demande par écrit auprès de son supérieur hiérarchique direct. Concernant la situation de télétravail régulière, le salarié accompagnera sa demande du formulaire de demande de télétravail.

3.3 Examen de la candidature

Concernant la situation de télétravail réalisé de manière régulière, après avoir pris connaissance de la demande et l'avoir analysée (vérification de la conformité de la demande par rapport aux termes de l’accord) le supérieur hiérarchique direct organisera un entretien avec le salarié.

3.4 Modalités de réponse

Au terme de l’entretien, concernant la situation de télétravail réalisé de manière régulière, le supérieur hiérarchique direct donnera une réponse écrite dans un délai de 1 mois maximum après l’expression de la demande.

Tout éventuel refus sera motivé par le supérieur hiérarchique direct.

3.5 Formalisation

La situation de télétravail réalisé de manière régulière sera formalisée dans un avenant actant de l'accord du salarié et du supérieur hiérarchique direct et précisant les conditions de mise en œuvre du télétravail, adaptées à la situation du télétravailleur.

L’avenant de télétravail est à durée déterminée, il est valable uniquement pour le poste que le salarié occupe à la date de signature de celui-ci. En cas de changement de poste, l’avenant de télétravail cesse de produire effet automatiquement, sans qu’aucune action de la part de l’une des parties ne soit nécessaire.

La situation de télétravail réalisé de manière occasionnelle sera formalisée par un document ou par tout moyen (par exemple par mail) actant de l'accord du salarié et du supérieur hiérarchique direct et précisant les conditions de mise en œuvre du télétravail, adaptées à la situation du télétravailleur.

3.6 Période d'adaptation

Concernant la situation de télétravail réalisé de manière régulière, une période d'adaptation d'une durée de 3 mois est prévue afin de permettre à chacune des parties d'expérimenter le télétravail et de vérifier, d'une part, la compatibilité avec l'activité, et d'autre part, avec la vie personnelle du salarié.

Un bilan de la situation de télétravail réalisé de manière régulière sera établi à l'issue des 3 premiers mois.

3. 7 Suspension provisoire du télétravail

Concernant la situation de télétravail réalisé de manière régulière, en cas de contraintes ponctuelles, une suspension provisoire du télétravail pourra intervenir à l'initiative de l'entreprise et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 7 jours minimum, permettant au salarié de s'organiser.

Ce délai pourra être exceptionnellement réduit en cas de situation de crise ou d'urgence, notamment afin de d’assurer la continuité de service.

3. 8 Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

Concernant la situation de télétravail réalisé de manière régulière, tant l'entreprise que le salarié peuvent décider par écrit (LRAR ou remise en main propre contre décharge) de mettre fin, unilatéralement, à la situation de télétravail régulière sous réserve pour les deux parties du respect d'un délai de prévenance de 15 jours.

La période de prévenance doit permettre au salarié comme à l’entreprise d’accompagner ce changement.

Le recours par l'entreprise à ce principe de réversibilité doit être motivé par des considérations liées à l'évolution des conditions d'exercice de l'activité ou au non-respect par le salarié des conditions d’exercice du télétravail.

4. Critères d'éligibilité

4.1 Critères d'éligibilité liés à l'activité et au poste

La possibilité de télétravailler est ouverte aux seuls postes et activités compatibles avec ce mode d'organisation du travail. En particulier, les activités requérant une présence physique permanente, l'usage d'équipements uniquement disponibles dans les locaux de l'entreprise, ou associées à des impératifs de sécurité et de confidentialité, ne pourront pas être concernées.

Les modalités d'organisation du télétravail définies doivent être compatibles avec les obligations de service, le bon fonctionnement de l'équipe, du département et du Pôle concernés.

4.2 Critères d'éligibilité liés au salarié

Quel que soit leur collège d'appartenance, la possibilité de télétravailler est ouverte aux salariés qui :

- totalisent une ancienneté dans la Société EDF Assurances d'au moins 6 mois,

- sont en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD)¹,

- travaillent à temps plein ou à temps partiel supérieur ou égal à 80 %,

- ont les compétences informatiques techniques nécessaires,

- sont en capacité d'organiser par eux-mêmes leurs activités en télétravail et leur temps de travail.

4.3 Critères d'éligibilité liés au lieu de travail

4.3.1 Lieu de télétravail

Le télétravail s'effectue au domicile déclaré par le salarié. La ou les adresses (deux maximum) de télétravail devront être expressément définies par avance et spécifiés dans l’avenant de télétravail.

4.3.2 Eligibilité du domicile

Le télétravail doit s'effectuer dans un espace de travail dédié et adapté au télétravail, disposant d'une connexion internet haut-débit et d'un réseau de téléphonie accessible, équipé d'une installation électrique conforme à la réglementation en vigueur et assuré pour l'usage considéré.

Le télétravailleur devra fournir une attestation sur l’honneur relative à la conformité de son installation électrique. Il devra fournir une attestation d’assurance² couvrant les risques liés au travail à domicile.

5. Modalités de mise en œuvre du télétravail

5.1 Règles générales

Que le télétravail soit réalisé de manière régulière ou occasionnelle :

- les journées de télétravail s’effectuent par journée entière,

- les journées de télétravail non effectuées ne peuvent pas être reportées,

- l’activité en télétravail se fait dans le respect de la Charte Informatique en vigueur dans l’entreprise,

- les journées du mardi ne sont pas ouvertes au télétravail au niveau de l’entreprise,

- les réunions nécessitant la présence du salarié dans les locaux de l'entreprise sont prioritaires par rapport aux journées de télétravail,

- la participation à distance aux réunions, quand elle est compatible avec l'objet de ces réunions, doit être facilitée et prévue par l'organisateur autant que possible.

5.1.1 Télétravail réalisé de manière régulière

Afin de préserver le lien social avec la Société EDF Assurances et de faciliter l'organisation des temps de travail collectifs, le télétravail réalisé de manière régulière s’effectue dans la limite d’une journée par semaine.

Au sein d’une même équipe, le télétravail réalisé de manière régulière peut s’exercer sur des jours fixes ou des jours variables. Ce choix relève de la seule appréciation du supérieur hiérarchique direct qui n’a pas à motiver sa décision.

Les jours seront programmés en amont et connues de l'ensemble des membres de l'équipe concernée sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

5.1.2 Télétravail réalisé de manière occasionnelle

Le télétravail réalisé de manière occasionnelle, qui vise à répondre à des besoins ponctuels et souvent imprévus (exemples : pics de pollution, pandémie grippale, grève des transports rendant impossible le déplacement sur le

lieu de travail, etc.), pourra être effectuée dans la limite de 5 journées par an.

Le télétravail réalisé de manière occasionnelle pourra être exercé sur des journées fixes ou des journées variables. En cas de journées variables, la programmation se fait avec l'accord du supérieur hiérarchique direct, sous réserve d’un délai de prévenance de 5 jours calendaires, sauf commun accord des parties.

En cas d’épisode de pollution, il est convenu que l’accord entre le salarié et l’employeur sera obtenu par tout moyen (par exemple par mail) dans un délai de prévenance de 3 jours calendaires, sauf commun accord des parties.

5.2 Temps de travail

5.2.1 Horaires de travail et joignabilité

La durée, les horaires de travail et les temps de repos du salarié en situation de télétravail s'inscrivent dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur à EDF Assurances, dans son équipe, département ou Pôle et/ou individuellement applicable à son poste. Le salarié doit respecter ses horaires de travail ainsi que les durées légales minimales de repos quotidiens et hebdomadaires.

L’exercice du télétravail étant sans incidence sur la charge de travail du salarié, la réalisation éventuelle d’heures complémentaires ou supplémentaires reste soumise à l’accord préalable du supérieur hiérarchique direct.

Le salarié en situation de télétravail doit être joignable :

- pendant les plages horaires en vigueur : 8h30-12h24 puis 13h-16h54,

- ou dans les plages horaires habituelles applicables à son poste de travail selon la programmation convenue avec son supérieur hiérarchique direct (identiques à celles pratiquées dans les locaux de la Société EDF Assurances).

5.2.2 Moyens de communication et joignabilité

Le salarié doit être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'entreprise. Le salarié en situation de télétravail peut être contacté par tout moyen de communication en vigueur dans l’entreprise, au cours des plages horaires définies dans l’avenant de télétravail.

5.2.3 Suivi individuel et modalité de contrôle du temps de travail

Le contrôle du temps de travail se réalise dans les mêmes conditions qu’habituellement.

Les journées de télétravail sont collectés via l’outil de décompte PGI-GTA.

5.2.4 Suivi individuel et modalité de contrôle de la charge de travail

Chaque année, un entretien spécifique à l’exercice du télétravail sera réalisé, consécutivement à l’entretien annuel de progrès (EAP) et figurera en annexe de ce dernier. Il permettra au supérieur hiérarchique direct d'aborder les modalités d’exécution prévues dans l’avenant de télétravail, notamment les conditions d’exercice du télétravail, les conditions d'activité et la charge de travail du salarié télétravailleur.

Par ailleurs, le supérieur hiérarchique direct s’assure régulièrement que la charge de travail du télétravailleur est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

5.2.5 Moyens et équipements mis à disposition

L'entreprise met à disposition du salarié télétravailleur qui n'en est pas déjà doté à titre professionnel, au jour de la conclusion de l’avenant de télétravail concernant la situation de télétravail réalisé de manière régulière ou au jour de la formalisation actant de l'accord du salarié et du supérieur hiérarchique direct concernant la situation de télétravail réalisé de manière occasionnelle, les équipements et solutions nécessaires à l’exercice du télétravail.

Le coût d'un éventuel diagnostic de conformité électrique est remboursé par l'entreprise au salarié télétravailleur, sur présentation de la facture.

Celui-ci est réalisé à l'initiative du salarié, les frais de remise aux normes sont à la charge du salarié.

5.3 Accompagnement

L'accompagnement des télétravailleurs, des supérieurs hiérarchiques directs et des équipes est l'une des conditions clés du développement et de la réussite du télétravail.

Des actions d'accompagnement sont organisées spécifiquement à l'attention des supérieurs hiérarchiques directs. Elles visent à les soutenir dans l'intégration du télétravail à l'organisation du travail de leur équipe.

Par ailleurs, les télétravailleurs bénéficient d'actions d'accompagnement leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice du télétravail.

Enfin, des temps collectifs sont également conseillés pour permettre d'associer dans les équipes concernées, les télétravailleurs, les membres de l'équipe non télétravailleurs et le management.

6. Droits des salariés en télétravail

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes dispositions, droits et avantages légaux règlementaires et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l'entreprise, notamment pour le suivi de son activité, l'évaluation des résultats, la rémunération, l'évolution professionnelle, le temps de travail, l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation.

De même, l'ensemble des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail, et notamment les modalités de déclaration des accidents du travail, restent applicables aux salariés et à l'entreprise qui s'engagent mutuellement à les respecter.

Le passage au télétravail d’un salarié donne lieu à une information du service de santé au travail.

Plus globalement, les éventuels risques associés à la pratique du télétravail doivent être pris en compte dans l'élaboration du Document Unique d'Evaluation des Risques de l’entreprise EDF Assurances.

7. Dispositions finales

7.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 01 septembre 2018.

7.2 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de son entrée en vigueur.

7.3 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail et pourra, à tout moment, faire l'objet d'une dénonciation dans les conditions prévues par le Code du travail.

7.4 Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions du Code du travail et fera l’objet de la publicité associée.

Fait à Levallois-Perret, en quatre exemplaires originaux, le 27 juin 2018.

Pour EDF Assurances Pour les représentants des organisations syndicales

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1. Le télétravail n’est pas ouvert aux autres contrats (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, stagiaires, intérimaires, etc.)↩

2. Ex: Multirisques habitation↩