Accord d'entreprise "Accord de poursuite des mandats des elus du personnel de la société international peinture" chez INTERNATIONAL PEINTURE (Siège)

ACCORD DE POURSUITE DES MANDATS des elus du personnel DE LA SOCIETE INTERNATIONAL PEINTURE

ENTRE :

La société International Peinture, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 412 131 203, dont le siège social est situé 2, avenue Foche 76600 LE HAVRE, représentée par

Ci-dessous dénommée « la Société »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• CFTC représentée par

Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Préambule

Dans le cadre du projet d’opération de fusion-absorption concernant six entités légales en France et à l’issue de la consultation des Comité Sociaux et Economiques (CSE) des entités légales concernées par ladite obligation, les sociétés : Akzo Nobel Powder Coatings SAS - Akzo Nobel Packaging Coatings SAS - Akzo Nobel Industrial Finishes SAS - Akzo Nobel Car Refinishes SAS - International Peinture SAS - Disatech SAS (ci-dessous « sociétés absorbées ») , seront fusionnées et absorbées par la société Akzo Nobel SAS à compter du 1er janvier 2022.

Il résulte de ladite opération de fusion, et en discussion avec les représentants du personnel, la fin des mandats des représentants du personnel attachés aux sociétés qui seront absorbées, conformément aux articles L.2313-2 et suivants du Code du travail.

Toutefois, conformément à l’article L 2313-6 du Code du travail, dans l’attente de la mise en place des élections professionnelles, post fusion, au sein de la nouvelle société d’accueil Akzo Nobel SAS et dans un but de maintenir le dialogue social avec l’ensemble des représentants du personnel des sociétés absorbées et de la société absorbante, les parties ont manifesté le souhait de poursuivre les mandats des instances représentatives du personnel de la société à compter du 01 janvier 2022 jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Les négociations entre la Direction et l’ensemble des sociétés, impactées par le projet d’opération fusion-absorption aux fins de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et économique au sein de la société d’accueil, étant en cours, il apparait que les opérations électorales visant à mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel au sein de la société d’accueil Akzo Nobel SAS ne pourront être finalisées qu’au plus tard fin mai 2022

Les parties ont ainsi convenu les dispositions suivantes.

Article 1 – Objet : Poursuite des mandats

Afin de garantir un maintien d’une représentation collective du personnel post fusion au sein de la société d’accueil Akzo Nobel SAS et d’assurer la poursuite des mandats des instances représentatives du personnel, les parties décident à l’unanimité que :

• Membres du Comité Social et Economique

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société International Peinture se poursuit jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société absorbante : Akzo Nobel SAS .

• Délégués Syndicaux

La durée des mandats des Délégués syndicaux de la société International Peinture se poursuit jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société absorbante : Akzo Nobel SAS .

Article 2– Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée, et cessera de produire ses effets à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelle

Le présent accord est subordonné à la signature de l’accord relatif à la mise en place du Comite Social et Economique au sein de la société Akzo Nobel SAS et à son périmètre d’application ainsi qu’à l’accord relatif au fonctionnement du CSE Akzo Nobel SAS pendant la période de transition.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision, à tout moment, par avenant, à la demande de l'employeur ou des Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait au Havre, le 15/12/2021

Pour la société International Peinture

Pour la CFTC