Accord d'entreprise "Accord Convention de gestion des budgets des oeuvres sociales et fonctionnement du CSE" chez PRO DIRECT SERVICES (Siège)

Convention de gestion des budgets de fonctionnement

et budget des œuvres sociales et culturelles

Conformément à l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de Pro Direct Services, la présente convention a pour objet de fixer les ressources et budget du CSE et de prévoir l’ouverture de deux sous-comptes régionaux à Marseille et Toulouse afin que chaque région gère de manière autonome les budgets Fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles alloués au CSE.

Article 1 : Définition des régions

La société Pro Direct Services est composée à ce jour des établissements suivants :

• PDS/ALM 13 = 20 boulevard Pèbre 13008 Marseille : le siège social

• PDS/MC31 = 9 rue Louis Courtois de Viçose 31100 Toulouse : établissement secondaire

• PDS/ALM 31 = 99 route d’Espagne 31100 Toulouse : établissement secondaire

• PDS/GVC = 56 avenue Bourges Maurice Maunoury, 31200 Toulouse : établissement secondaire.

A titre indicatif, il est indiqué que la répartition des effectifs par établissement physique est la suivante au 31 décembre 2019 :

• PDS/ALM 13 = 159 personnes physiques

• PDS/MC31 = 161 personnes physiques

• PDS/ALM 31 = 88 personnes physiques

• PDS/GVC = 82 personnes physiques

Pour la gestion des budgets Fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles, il est prévu de créer deux régions autonomes à Marseille et Toulouse.

Il est convenu que la région de Marseille soit composée de l’établissement suivant :

• PDS/ALM 13 = 20 boulevard Pèbre 13008 Marseille (le siège social)

La région de Toulouse est quant à elle composée des établissements suivants :

• PDS/MC31 = 9 rue Louis Courtois de Viçose 31100 Toulouse ;

• PDS/ALM 31 = 99 route d’Espagne 31100 Toulouse ;

• PDS/GVC = 56 avenue Bourges Maurice Maunoury, 31200 Toulouse.

Article 2 : Répartition de la contribution entre les deux régions – Budget Fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel calculé sur la base de l’article L. 2315-61 du Code du travail à la date de signature de l’accord (équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute à la date de signature de cet accord).

Chaque année un premier acompte de la subvention de fonctionnement est versé en début d’année avec régularisation en fin d’année une fois la masse salariale de l’année en cours déterminée (appelé reliquat versé sur l’année N+1).

Ainsi, chaque début d’année sont versés :

• Un acompte du budget pour l’année N

• Un reliquat du budget de l’année N-1 (une fois la MS de l’année déterminée)

La répartition de la contribution entre les deux régions de Marseille et Toulouse sera effectuée au prorata des effectifs des établissements en personnes physiques au 31 décembre de l'année N-1.

Article 3 : Répartition de la contribution entre les deux régions – Budget Œuvres Sociales et Culturelles

Le CSE bénéficie également d'une contribution versée chaque année afin de financer les activités sociales et culturelles (ASC) dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

Chaque année un premier acompte de la subvention des œuvres sociales et culturelles est versé en début d’année avec régularisation en fin d’année une fois la masse salariale de l’année en cours déterminée (appelé reliquat versé sur l’année N+1).

Ainsi, chaque début d’année sont versés :

• Un acompte du budget pour l’année N

• Un reliquat du budget de l’année N-1 (une fois la MS de l’année déterminée)

Le CSE peut décider par une délibération, de transférer au budget de fonctionnement conformément à l’article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.

La répartition de la contribution entre les deux régions de Marseille et Toulouse sera effectuée au  prorata des des effectifs des établissements en personnes physiques au 31 décembre de l'année N-1.

Les trésoriers s'engagent à mettre en place une politique commune concernant les modalités (montants notamment) de distribution des chèques vacances et chèques cadeaux (Noel du salarié). Une première mise au point entre les trésoriers devra être faite en milieu d'année afin de déterminer un budget prévisionnel.

Article 4 : Nomination d’un trésorier et d’un trésorier-adjoint

Le trésorier de chaque région est obligatoirement désigné parmi les membres élus titulaires du CSE, selon les modalités définies dans l’article 2.3 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE du 4 octobre 2019.

Le Comité peut également désigner un trésorier adjoint, parmi ses membres titulaires.

Un trésorier et un trésorier-adjoint sont désignés par Région.

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du Comité. Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du Comité. Il procède à tout type d’opérations décidées par le CSE, perçoit les sommes qui lui sont dues, est responsable des fonds ainsi perçus.

Le trésorier règle les factures et dépenses et encaisse les chèques au nom du CSE. Il tient les comptes bancaires ouverts par le comité. Pour les besoins du CSE et en fonction des délibérations prises par ce dernier, il est autorisé à utiliser les cartes bancaires rattachées à chaque compte bancaire. Quel que soit son montant et son objet, tout paiement doit être justifié par une facture ou un ticket de caisse.

Le trésorier du Comité ne peut percevoir d’argent liquide que contre remise d’un reçu numéroté établi en double exemplaire.

Le trésorier établit et communique aux membres du CSE un bilan trimestriel faisant état des principales opérations et du solde actuel. Chaque année, le trésorier présente le bilan de la gestion financière du Comité. En fin de mandat, il participe à l’élaboration et à la présentation du compte-rendu de fin de mandat, en vue de la passation au nouveau CSE.

À la fin de chaque exercice, le trésorier procède à l’arrêté des comptes.

En cas de contrôle URSSAF du CSE, le trésorier se charge de fournir au contrôleur les documents réclamés pour les besoins du contrôle et toutes les informations utiles relatives à la gestion des activités sociales et culturelles du comité.

Le CSE a la possibilité de désigner un trésorier adjoint.

Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans l’exercice de ses fonctions. Par ailleurs, il est chargé, avec le trésorier, de l’arrêt des comptes annuels du CSE.

Il n’exerce à proprement parler les fonctions du trésorier que lorsqu’il remplace ce dernier qui se trouve empêché ou qui cesse d’exercer ses fonctions à titre définitif.

Dans cette seconde hypothèse, un nouveau trésorier est élu lors de la réunion qui suit la cessation des fonctions.

Le trésorier adjoint a droit de signature sur le compte bancaire du comité social et économique. Il ne peut faire usage de ce droit que dans le cadre de sa mission de remplaçant du trésorier.

Les trésoriers de chaque région pourront bénéficier de 2 heures de délégation supplémentaires.

Les deux trésoriers pourront transmettre des heures de délégation à leurs trésoriers-adjoints en cas de remplacement.

Article 5 – Date d’effet, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

- toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

- les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 5 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Sera déposée une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’une version publiable de l’accord.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieux de signature.

Fait à Toulouse, le 20 février 2020 en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité

Pour la société PRO DIRECT SERVICES Pour les organisations syndicales :

Madame Le syndicat CGT-FO

Responsable des Ressources Humaines Madame

Le syndicat CFTC

Monsieur

Le syndicat CGT

Madame

Le syndicat SUD-SOLIDAIRE

Monsieur