Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez ZANINI FRANCE (Siège)

ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS SALARIALES DE L’ANNEE 2023

L’entreprise ZANINI France, représentée par , agissant en qualité de Directeur,

Et les délégations suivantes :

- la CFE-CGC, représentée

- la CGT, représenté par

- la CFDT, représentée par

Ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L2242-5 et suivants.

Une première réunion a eu lieu le 28/02/2023 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise, ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. Les réunions se sont tenues les :

• 06/03/2023

• 13/03/2023

• 16/03/2023

Lors de la réunion du 06/03/2023, les organisations syndicales ont fait les demandes suivantes :

• CDFT : augmentation collective de 7%

• CGT : augmentation collective de 7%

• CFE CGC : augmentation collective de 7%

La Direction a fait une première proposition :

• Augmentation collective de 3.8 % jusqu’au salaire seuil de 50 000€ annuel en déduisant l’augmentation déjà perçue par les salariés, lié au réajustement de la grille des salaires de la convention collective. Un minimum sera toutefois assuré si cette déduction amène le salarié à avoir moins de 30€ brut d’augmentation par mois.

• Augmentation du ticket restaurant et du panier nuit de l’indemnité blanchisserie d’un montant de 50 cents par jour travaillé.

• Augmentation de l’indemnité de blanchisserie d’un montant de 50 cents par jour travaillé

• Augmentation de la prise en charge mutuelle cadre de 5%

L’estimation du coût 2023 entreprise est de 247 000€.

Lors de la réunion du 13/03/2023 de nouvelles propositions ont été faites.

Nouvelle proposition de la Direction :

• Augmentation collective à partir de Mars

La Direction propose une augmentation cumulative comme suit :

Exemple :

• Un salarié ayant un salaire annuel de 22 000€ brut aurait une augmentation de 5.5% soit + 93.07€ bruts par mois. Si le salarié a perçu une augmentation en janvier du fait du réajustement de la grille de la convention collective de 45€ cela lui fait : 93.07– 45 =48.07€ comme c’est inférieur à 80€ brut, il aura 80€ bruts par mois. Au total sur 2023 le salarié aura l’augmentation de janvier de la CCN (+45€ bruts/ mois) + 80€ bruts par mois à compter de mars 2023 soit + 125€ bruts par mois à compter de mars 2023.

• Une salariée ayant un salaire annuel brut de 24 000€ aurait une augmentation de 5.5% soit + 101.54€ bruts par mois à compter de mars. Cette salariée n’a pas été concerné par la réévaluation de la grille des salaires de la plasturgie, elle aura donc + 101.54€ bruts par mois à compter de mars

• Un salarié ayant un salaire de 37 000 € bruts annuels aurait une augmentation de +5.5% jusqu’à 35 000€ et +4% pour la partie 35001€ - 37000€ soit au total +148.08€ +6.15€ = 154.23 € bruts par mois à compter du mois de mars 2023

• Une salariée ayant 58 000€ bruts annuels aurait une augmentation de +5.5% jusqu’à 35 000€ et +4% pour la partie 35001€ - 55000€ + 0% pour la partie > 55000 € soit au total 148.08€ + 61.54 € bruts par mois + 0€ 209.62€ bruts par mois à compter du mois de mars 2023

L’estimation du coût 2023 entreprise est de 278 000€.

Les organisations syndicales font d’autres propositions :

Proposition CFDT

Application depuis janvier de + 6% jusqu’à 35 000€ en déduisant l’augmentation de la grille CCN avec un minimum de 70€ assuré. 0% d’augmentation pour la partie > 35 000€

Exemple :

- Un salarié ayant un salaire annuel de 22 000€ brut aurait une augmentation de 6% soit + 101.54€ bruts par mois. Si le salarié a perçu une augmentation en janvier du fait du réajustement de la grille de la convention collective de 45€ cela lui fait : 101.54 – 45 =56.54€ comme c’est inférieur à 70€ brut, il aura 70€ bruts par mois. Au total sur 2023 le salarié aura l’augmentation de janvier de la CCN (+45€ bruts/ mois) + 70€ bruts par mois soit + 115€ bruts par mois.

- Une salariée ayant un salaire annuel de 40 000€ brut aurait une augmentation de 6% jusqu’à 35 000€ et rien sur la partie > 35 000€ soit +161.54€ bruts par mois.

L’estimation du coût 2023 entreprise est de 318 000€.

Propositions CGT

Application depuis janvier de + 5.8% jusqu’à 35 000€ en déduisant l’augmentation de la grille CCN avec un minimum de 80€ assuré ; de 35 001€ à 50 000€ + 2% et 0% pour la tranche au-delà de 50 000€.

- Un salarié ayant un salaire annuel de 22 000€ brut aurait une augmentation de 5.8% soit + 98.15€ bruts par mois. Si le salarié a perçu une augmentation en janvier du fait du réajustement de la grille de la convention collective de 45€ cela lui fait : 98.15 – 45 =53.15€ comme c’est inférieur à 80€ brut, il aura 80€ bruts par mois. Au total sur 2023 le salarié aura l’augmentation de janvier de la CCN (+45€ bruts/ mois) + 80€ bruts par mois soit + 125€ bruts par mois.

- Une salariée ayant un salaire annuel de 40 000€ brut aurait une augmentation de 5.8% jusqu’à 35 000€ et 2% sur la partie 35 001€ - 40 000€ soit +156.15 € + 7.69€ +163.84€ bruts par mois

- Une salariée ayant 55 000€ bruts annuels aurait une augmentation de +5.8% jusqu’à 35 000€ et +2% pour la partie 35001€ - 50000€ + 0% pour la partie > 50000 € soit +156.15€ + 23.07 +179. 22€ au total brut par mois

L’estimation du coût 2023 entreprise est de 327 000€.

Propositions CFE CGC

Application depuis janvier de + 5.2% jusqu’à 60 000€ en déduisant l’augmentation de la grille CCN avec un minimum de 80€ assuré.

- Un salarié ayant un salaire annuel de 22 000€ brut aurait une augmentation de 5.2% soit + 87.99€ bruts par mois. Si le salarié a perçu une augmentation en janvier du fait du réajustement de la grille de la convention collective de 45€ cela lui fait : 87.99 – 45 = 42.99€ comme c’est inférieur à 80€ brut, il aura 80€ bruts par mois. Au total sur 2023 le salarié aura l’augmentation de janvier de la CCN (+45€ bruts/ mois) + 80€ bruts par mois soit + 125€ bruts par mois.

- Un salarié ayant un salaire annuel de 55 000€ brut aurait une augmentation de 5.2% soit +220€ bruts par mois.

- Une salariée ayant un salaire annuel de 62 000€ brut aurait une augmentation de 5.2% jusqu’à 60 000€ et rien sur la partie > 60 000€ soit +240€ bruts par mois.

L’estimation du coût 2023 entreprise est de 325 000€.

Une suspension de séance est demandée par les organisations syndicales pour faire des simulations.

Reprise de la séance.

La CFDT et la CGT trouve que la proposition de la CGT est le compromis le plus favorable pour l’ensemble des collaborateurs.

La CFE CGC regrette que cette année encore l’augmentation ne soit pas la même pour tous avec un taux unique, ce qui défavorise le pouvoir d’achat de certains salariés qui subissent dans les mêmes proportions que tout le monde l’inflation.

L’ensemble des organisations syndicales demandent à ce que la mesure débute au 01/01/2023. La Direction indique qu’il n’est pas possible au vu de l’enveloppe budgétaire de mettre en place l’application des NAO au 01/01/2023.

Elle comprend l’attente des collaborateurs d’avoir un « plus » sur la paie du mois d’avril compte tenu des difficultés liées à l’inflation toutefois il n’est pas possible de faire avec effet rétroactif.

Les parties conviennent de l’augmentation collective suivante :

• Augmentation collective à partir d’Avril 2023

Exemple :

• Un salarié ayant un salaire annuel de 22 000€ brut aurait une augmentation de 5.8% soit + 98.15€ bruts par mois. Si le salarié a perçu une augmentation en janvier du fait du réajustement de la grille de la convention collective de 45€ cela lui fait : 98.15 – 45 =53.15€ comme c’est inférieur à 80€ brut, il aura 80€ bruts par mois. Au total sur 2023 le salarié aura l’augmentation de janvier de la CCN (+45€ bruts/ mois) + 80€ bruts par mois soit un total de + 125€ bruts par mois.

• Une salariée ayant un salaire annuel de 40 000€ brut aurait une augmentation de 5.8% jusqu’à 35 000€ et 2% sur la partie 35 001€ - 40 000€ soit +156.15 € + 7.69€ +163.84€ bruts par mois

• Une salariée ayant 55 000€ bruts annuels aurait une augmentation de +5.8% jusqu’à 35 000€ et +2% pour la partie 35001€ - 50000€ + 0% pour la partie > 50000 € soit +156.15€ + 23.07 +179. 22€ au total brut par mois

L’ensemble des organisations syndicales valident cette proposition.

Lors de la réunion du 16/03/2023 les parties ont maintenu leur accord sur les éléments arrêtés lors de la réunion du 13/03/2023.

Dans ce contexte, les thèmes sur lesquels porte la négociation obligatoire ont été abordés et un accord est conclu.

Les parties constatent ainsi qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente l’accord NAO suivant :

- Une augmentation collective à compter du mois de Avril 2023 comme suit :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publication dans les conditions prévues par les dispositions suivantes :

• Un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Un dépôt au format PDF en version intégrale signée des parties - dépôt électronique sur la plateforme de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

• Un dépôt au format doc, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique - dépôt électronique sur la plateforme de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

• Une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Oyonnax, en 6 exemplaires originaux, le 16 Mars 2023