Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez TEC INDUSTRIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TEC INDUSTRIES et les représentants des salariés le 2018-07-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01318001763
Date de signature : 2018-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : TEC INDUSTRIES
Etablissement : 41223407200020 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-01
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
La société TEC INDUSTRIES S.AS dont le siège social est situé à la ZA de la Massane 13210 SAINT REMY DE PROVENCE
Représentée par, Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président,
d'une part,
et
Les représentants du personnel constitués de :
Mme xxxx, à la fonction de titulaire
Mr xxxxx, à la fonction de suppléant
Ci-après dénommées « les délégués du personnel »,
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les représentants du personnel et la société TEC INDUSTRIES ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 28/07/2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident à l’unanimité de proroger ces mandats jusqu’au 30/06/2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Saint Rémy de Provence, le 01 juillet 2018
| Nom de l’employeur ou de son représentant | Noms des délégués du personnel |
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