Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation de la durée des mandats pour la mise en place du CSE" chez MOULINS HABITAT - MOULINS HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MOULINS COMMUNAUTE (Siège)

Accord sur la prorogation de la durée des mandats

pour la mise en place du CSE

Entre :

Moulins Habitat, représenté par son Directeur Général ……………..,

D’une part,

Et

Le Syndicat CGT, représenté par …………….., Délégué Syndical,

Le Syndicat CFDT, représenté par …………….., Délégué Syndical.

D’autre part,

Il a été convenu de ce qui suit :

Préambule

L’année 2018 est marquée par un contexte réglementaire particulier pour les Organismes de Logements Sociaux (OLS), de par la Loi de finances 2018 et de par la loi « ELAN » qui devrait être promulguée d’ici la fin de l’année.

Cette dernière impose aux OLS de moins de 12 000 logements de rejoindre un groupe a minima de 12 000 logements avant le 1^er janvier 2021.

Pour répondre à cette obligation, Moulins Habitat s’est engagé dans une démarche de regroupement avec l’OPAC de Commentry et France Loire. Ce projet a fait l’objet d’une information – consultation à la Délégation Unique du Personnel (DUP) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) le 21 juin 2018, lors d’une réunion extraordinaire commune, et a donné lieu à un avis favorable et à l’unanimité de ces deux instances le jour même.

Par ailleurs, ce projet a été approuvé par le conseil communautaire de l’autorité de rattachement de Moulins Habitat le 28 juin 2018, et par le Conseil d’Administration le 24 septembre 2018. Il est précisé que le montage juridique du projet aboutit à la dissolution de Moulins Habitat et à la fusion avec les partenaires du projet au sein d’une société coopérative. Le transfert du personnel est prévu au 1^er juillet 2019.

Les prochaines élections professionnelles à Moulins Habitat sont prévues en décembre 2018. Cependant, au vu des circonstances actuelles, il a également été soumis aux avis du CHSCT et de la DUP le report de celles-ci pour qu’elles se déroulent dans le cadre de la nouvelle société. Cette proposition a reçu également un avis favorable et à l’unanimité du CHSCT le 21 juin 2018 et de la DUP le 4 juillet 2018.

Article 1 – Prorogation des mandats

En application de l’article 9 II 3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT est prorogée.

Cette prorogation de la durée des mandats est justifiée par le projet de rapprochement de Moulins Habitat avec d’autres structures du logement social dans le cadre de la loi dite « ELAN ».

Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT seront prorogés jusqu’au 4 décembre 2019.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront également prorogés jusqu’au 4 décembre 2019.

Cette prorogation est donc d’une durée d’un an.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 4 décembre 2018 et cessera ses effets au 4 décembre 2019. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 3 –Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Dans le cadre d’une révision, cet accord pourra faire l’objet d’un renouvellement sans que la durée totale de la prorogation ou de la réduction ne dépasse 1 an.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.

Il sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins.

De plus en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera consultable de manière dématérialisée sur le serveur commun, et distribué en version papier avec les bulletins de salaire.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction aux membres du comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux membres du CHSCT.

Fait en huit exemplaires originaux.

A Moulins, le