Accord d'entreprise "Accord à la prevention de la pénibilité au travail au sein de la société Sleever Technologies" chez SLEEVER TECHNOLOGIES

ACCORD

RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE SLEEVER TECHNOLOGIES

Entre,

La Société SLEEVER TECHNOLOGIES

SARL au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est sis 15 avenue Arago, à Morangis (91420). Inscrite au RCS de Castres sous le numéro 97 B 170

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable de site

D’une part,

Et,

Le syndicat Force Ouvrière représenté par M. XXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique en matière de santé et de sécurité au travail dont les principes ont été déclinés dans le Plan d’action en faveur de la prévention de la Pénibilité au sein de la société Sleever Technologies, datant de 2012, Sleever Technologies, réaffirme à travers ce nouvel accord, son ambition d’offrir à chacun de ses collaborateurs un environnement de travail de qualité, en adoptant une politique de prévention des risques inhérents à l’activité des industries de la plasturgie, mais aussi en s’inscrivant dans une politique de progrès permanent en matière de conditions de travail.

L’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité sont des facteurs importants de la qualité de vie professionnelle pour les salariés et de progrès pour l’entreprise.

C’est dans ce cadre que la Direction de Sleever Technologies et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions afin de concevoir ensemble la mise en place d’actions coordonnées sur le thème de la Prévention de la Pénibilité.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les possibilités d’actions permettant la prévention de la pénibilité et le suivi de ces actions. Il témoigne de la volonté des parties signataires de favoriser la prise en compte de la pénibilité dans le cadre de l’activité professionnelle.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Sleever Technologies.

Les salariés en contrat de travail temporaire et les salariés des entreprises extérieures intervenant au sein de Sleever Technologies bénéficieront des actions de Prévention de la Pénibilité mises en œuvre au sein de l’entreprise, dans la limite de sa responsabilité légale en tant qu’entreprise utilisatrice.

Article 3 – Définition de la pénibilité

La pénibilité au sens de la loi du 9 novembre 2010 correspond à « l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié » (article L. 4161 du code du travail).

Article 4 – Les facteurs et seuils de pénibilité

Pour les risques professionnels susceptibles de constituer des facteurs de pénibilité, le code du travail prévoit que seules les expositions dépassant certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, sont prises en compte dans la fiche pénibilité (article L. 4161-1issu de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2015). 
 

Les seuils d’exposition sont précisés dans le Code du travail, sachant que pour six des dix facteurs, leur entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2016.

Sont désormais prévus, pour chaque facteur de pénibilité, des seuils d’exposition chiffrés associant une action ou une situation à une intensité et à une durée minimale.

L'article D. 4161-2 du code du travail détermine ces facteurs comme suit :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :

- les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 du code du travail ;

- les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

- les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 du code du travail ;

2° Au titre de l'environnement physique agressif :

- les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail y compris les poussières et les fumées ;

- les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 du code du travail ;

- les températures extrêmes ;

- le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 du code du travail ;

3° Au titre de certains rythmes de travail :

- le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du code du travail

- le travail en équipes successives alternantes ;

- le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Article 5 – Diagnostique préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise

1. Facteurs de risques retenus

Pour chacun des facteurs de risques de l’article D.4161-2 du code du travail pouvant concerner les postes existants dans l’entreprise, nous avons quantifié les risques vis à vis des seuils de pénibilité définis par le décret 2014-1159 du 9 Octobre 2014.

Au regard de ces seuils, les facteurs de pénibilité effectivement présents dans l’entreprise et retenus dans le cadre du présent plan d’action sont les suivants :

- le travail en équipes successives alternantes

Le travail en équipes successives alternantes correspond au travail posté avec alternance des horaires de travail impliquant au minimum 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures,

Le seuil de pénibilité retenu est fixé conformément à la réglementation à un nombre de 50 Nuits / an.

2. 
   Identifications des postes exposés à ces facteurs de risques

Au 31 décembre 2018, l’effectif de l’entreprise s’établit à 130 salariés.

La direction de la Société, avec l’aide des responsables opérationnels et du CHSCT, a identifié les postes de la Société SLEEVER TECHNOLOGIES dans lesquels les salariés peuvent être exposés au facteur de pénibilité défini ci-dessus. La liste de ces postes figure en annexe.

La proportion de salariés exposés au facteur de pénibilité effectivement présent dans l’entreprise, est de 62 %

Article 6 – Actions en faveur de la prévention de la pénibilité

Il convient de noter que la démarche de prévention de la pénibilité et d’amélioration des conditions de travail est ancienne dans l’entreprise.

Pour la poursuivre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, la Société SLEEVER TECHNOLOGIES prévoit dans le présent plan des mesures de prévention de la pénibilité portant sur le travail en équipes successives alternantes.

A cette fin et dans ce cadre, la Société retient les trois thèmes suivants choisis parmi ceux fixés à l'article D.4163-3 du code du travail :

1/ Adaptation et aménagement du poste de travail

Mesures de prévention :

Tout salarié travaillant depuis 5 ans ou plus en équipes successives alternantes, qui demande un changement de son régime de travail pour raisons médicales en lien avec la pénibilité qu’il ressent à exercer son emploi et/ou dans le cas où le médecin du travail formule à l’égard de ce salarié une recommandation dans le même sens, verra sa demande examinée par la Société Sleever Technologies, de manière prioritaire.

La Société examinera la possibilité de proposer au salarié concerné une évolution de carrière temporaire ou définitive vers un emploi sans alternances horaires, en tenant compte des qualifications de l’intéressé et de l’organisation du travail dans l’entreprise.

La Société pourra également proposer aux salariés des actions de formation éventuellement nécessaires à l’évolution de carrière envisagée.

Objectifs chiffrés :

100 % des demandes seront traitées par la Société, et ce dans un délai de trois mois suivant la demande écrite du salarié.

Indicateurs de suivi :

Nombre de salariés ayant demandé un reclassement sur un poste sans alternance horaire

Nombre de demandes traitées dans le délai de trois mois

Nombre de salariés effectivement reclassés 

Nombre d’actions de formation associées à ces reclassements 

2/ Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel

Mesures de prévention 

Un guide des bonnes pratiques pour le travail à horaires irréguliers étudié en concertation avec le CHSCT a été distribué à l’ensemble du personnel concerné.

Cette distribution sera généralisée à tout nouvel entrant concerné par ces horaires.

La société, afin d’améliorer les conditions de travail matérielles, s’engage à :

- veiller au bon état du matériel des salles de pause (frigo, micro-onde, distributeur de boisson, mobiliers)

- autoriser la musique en salle de repos pour les travailleurs pendant les horaires de nuit.

Objectifs chiffrés 

100% des demandes de réparation des salles de repos seront traitées

Distribuer systématiquement le guide des bonnes pratiques à tout nouvel entrant

Indicateurs de suivi :

Pourcentage des demandes de réparation des salles de repos traitées

Nombre de guide des bonnes pratiques distribués

3/ Aménagement des fins de carrière

Mesures de prévention :

Pour les salariés âgés de 55 ans ou plus, l’employeur examine sur demande du salarié occupant depuis 5 ans ou plus un poste en équipes successives alternantes avec heures de nuit pendant 50 nuits par an, une éventuelle affectation, totale ou partielle, à des missions de tutorat afin de mettre à profit son expérience dans le cadre de la transmission des savoirs et des compétences.

Cette affectation s’opère sur demande du salarié avec accord de l’employeur ou sur proposition de l’employeur avec accord du salarié.

Le salarié se verra alors proposer des actions de formation à la fonction tutorale.

Objectifs chiffrés :

Un tuteur formé tous les ans, en cas de demande

Indicateurs de suivi :

Nombre de salariés ayant demandé une affectation à une fonction de tutorat

Nombre de salariés dotés d’une fonction de tutorat

Article 6 – Modalités de suivi des actions

Chaque année, un bilan du présent plan d’action sera présenté au CHSCT et au Comité d’entreprise, pour faire le point des mesures mises en œuvre, du taux de réalisation des objectifs et des difficultés éventuelles rencontrées.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée du plan

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2019, sous réserve de l’obtention de son agrément par l’autorité administrative compétente. A défaut d’agrément, les parties ouvriront de nouvelles négociations.

Il est signé pour une durée de trois ans. Au terme de cette période, l’accord cessera de produire ses effets.

Article 8 – Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Saint Sulpice, le

En trois exemplaires originaux

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XXXXXXXXXX XXXXXXXXX

Directeur de site Délégué syndical FO