ACCORD SUR LES SALAIRES – NAO 2019

ENTRE :

La Clinique STELLA sise rue du Château d’eau, 34 400 Vérargues

Représentée par , en sa qualité de

D'une part;

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par , Déléguée Syndicale

D'autre part.

En préambule, les parties rappellent que l’établissement est déjà couvert par un accord d’intéressement signé le 19 juin 2018 et par un accord de participation modifié le 21 décembre 2012. Ainsi ces points ne seront pas abordés lors de la présente négociation.

A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2019 prévue à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

A – SALAIRES

ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT

La Direction de l'établissement et l’Organisation Syndicale Représentative conviennent d’une augmentation de la valeur du point de 0.71 % à compter du 1er janvier 2020.

La nouvelle valeur du point applicable au sein de l’établissement au 1er janvier 2020 sera de 7.31 € bruts.

Pour les coefficients 176 à 217 inclus, les montants forfaitaires des rémunérations s’appliquent conformément à l’avenant 29 à la Convention Collective à compter du 1^er juillet 2019.

B - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL, TEMPS PARTIEL

Au vu des travaux actuellement engagés sur la modification des plannings, la répartition des horaires de travail pourrait évoluer sans toutefois modifier la durée effective de travail. L'Organisation Syndicale CFDT est informée régulièrement de ces travaux.

Concernant les travailleurs à temps partiel, il est convenu avec les Organisations Syndicales :

• De garantir Les conditions d'accès à la formation pendant !e temps de travail identiques aux conditions admises pour les salariés à temps complet.

• De favoriser :

• le passage à temps partiel des salariés à temps complet qui en feraient la demande auprès de la Direction de l'établissement.

• L’évolution de l'emploi dans l'entreprise et notamment pour les salariés en contrat à durée déterminée à temps partiel ;

C – SUIVI DE LA MISE ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les indicateurs relatifs aux salaires et au déroulement de carrière issus de l’accord triennal sur l’égalité entre les hommes et les femmes ont été présentés.

Les parties en présence ont convenu que le principe d'égalité hommes-femmes était respecté.

D- TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-8 du Code du Travail, la question du travail à temps partiel des salariés est abordée.

A cet effet, il est convenu avec l’Organisation Syndicale de favoriser :

• L’évolution de l'emploi dans l'entreprise et notamment pour les salariés en contrat à durée déterminée à temps partiel ;

• Le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ;

• Les conditions d'accès à la formation pendant le temps de travail identiques aux conditions ad mises pour les sala riés à temps complet.

• Les parties en présence conviennent en outre de favoriser le passage à temps partiel des salariés à temps complet qui en feraient la demande auprès de la Direction de l'établissement.

D - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format .docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait Vérargues le 19 décembre 2019

Un exemplaire est remis à chacune des parties

Entreprise Délégué syndical CFDT