Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez EURL PARETI BTP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTIGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Entre l’entreprise EURL PARETI BTP, dont le siège social est situé à 253, Rue De L’Abergement, ZA De Bresson, 38660 LE TOUVET, immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro RM 412390270 GRENOBLE et représentée par Monsieur en qualité de gérant.

Et les salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Depuis le 01 juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ces pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale Des Ouvriers du 08 octobre 1990 révisée le 07 mars 2018. Toutefois cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau elevé.

Article 1 : contingent d’heures supplémentaires.

A compter du 31 juillet 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et cadres ) est :

De 300 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures.

50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 31 juillet 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord.

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités.

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ PortailTeleprocédures/, par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.

Il sera en outre publié par l’administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord.

Conformément à l’article L 2222-5 du Code Du Travail, le présent accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi

Conformément à l’article L2222-6 Du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Le Touvet le 01/06/2019

Pour l’entreprise

M.

Et