Accord d'entreprise "Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de l'entreprise" chez EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN (Siège)

SOCIETE EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN

Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre

des établissements distincts de l’entreprise

Entre les soussignés :

La Société EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN, dont le siège social est situé 81 Avenue du Président J.F. Kennedy – 87000 LIMOGES, représentée par , Président

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T. représentée par , Délégué syndical central,

- C.G.T. représentée par , Délégué syndical central,

- F.O. représentée par , Délégué syndical central,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule :

Les mandats des membres des Comités d’établissements, du Comité central d’entreprise, des Délégués du personnel et des membres des C.H.S.C.T de l’entreprise EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN arriveront à expiration le 22 juin 2019.

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO le 23 septembre 2017, la mise en place du Comité social et économique d’entreprise doit être précédée de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts par accord d’entreprise.

Article 1 - Décision de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de l’entreprise :

Les parties conviennent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une agence.

Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :

Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral central, ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Limoges en 5 exemplaires originaux

Le 25 février 2019

Pour la C.F.D.T. Pour la société

Pour la C.G.T. Pour F.O.