Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET L'EGALITE SALARIALE ETRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU 3 FEVRIER 2022" chez EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU 3 FEVRIER 2022

La société EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN, au capital de 1 399 570,40 € dont le siège social est situé à LIMOGES (87000), 81 Avenue du Président J.F Kennedy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le n° 412 395 709 représentée par , agissant en qualité de Président, ci-après dénommée "l’Entreprise".

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• C.F.D.T. représentée par , Délégué syndical central,

• C.G.T. représentée par , Délégué syndical central,

• F.O. représentée par , Délégué syndical central,

• CFE-CGC représentée par , dûment mandatée,

D’autre part,

Préambule

La société et les Organisations syndicales représentatives ont signé le 3 février 2022 un accord sur l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Dans la continuité de cet accord, les parties ont convenu de compléter les mesures initialement prises, en ajoutant une partie relative à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle dans le présent avenant.

Ainsi, les parties conviennent de modifier l’accord sur l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes du 3 février 2022 comme suit :

ARTICLE 1 - Les mesures en faveur de l’équilibre vie privée et vie professionnelle

1. Les mesures en faveur des salariées en congé maternité

L’entreprise entend assurer une équité dans le parcours professionnel entre les femmes et les hommes. Conscientes de l’enjeu que constitue la maternité dans la carrière des collaboratrices, les parties s’engagent pour que l’état de grossesse des salariées ne constitue pas un frein à leur évolution professionnelle. Ainsi, sont garanties aux salariées en congé maternité les mesures décrites ci-après :

L’entreprise s’engage à maintenir le salaire pendant le congé maternité, sous réserve que la salariée bénéficie des indemnités journalières maternité de la Sécurité sociale, et ce sans condition d’ancienneté.

Par ailleurs, s’agissant des salariées ETAM et cadres bénéficiaires d’une prime annuelle de performance, les parties affirment que l’absence de la salariée pendant son congé maternité n’aura pas d’incidence sur le versement de cette prime.

2. Les mesures en faveur du congé paternité et d’accueil de l’enfant

Toujours dans l’objectif de favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des collaborateurs, les parties décident de maintenir l’intégralité du salaire pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, jusqu’à 28 jours calendaires incluant les 3 jours de congé naissance. Le maintien se fait sous réserve que le salarié bénéficie des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Toute personne salariée qui vit en couple avec la mère au moment de l’accouchement peut prétendre à ce congé et au maintien afférent. Il peut s’agir du conjoint ou de la conjointe mariée, du partenaire de pacs, du concubin ou de la concubine.

Ces mesures s’appliquent au congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2023.

3. Les mesures en faveur du congé « enfant malade »

Dans l’objectif de garantir un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés, les parties conviennent que les salariés pourront bénéficier de l’indemnisation d’un jour d’absence par an et par enfant à charge de moins de 16 ans, en cas de maladie ou d'accident de l’enfant constatés par certificat médical. Seul un des deux parents pourra en bénéficier sur la base d’une attestation sur l’honneur. Ce jour d’autorisation d’absence fait partie intégrante des jours visés par l’article L.1225-61 du code du travail.

4. Les mesures en faveur des salariés à temps partiel

Afin de permettre aux salariés d’exercer leur activité professionnelle à temps partiel sans que cela n’impacte la retraite de base qu’ils percevront à terme, l’entreprise s’engage à proposer systématiquement au salarié à temps partiel de maintenir à taux plein les cotisations à la retraite de base, tout en prenant en charge les cotisations employeur supplémentaires qui en découlent. Les cotisations salariales restent à la charge du salarié.

Cette proposition sera formalisée à l’embauche s’il s’agit d’embaucher un collaborateur à temps partiel, ou au moment du passage en temps partiel d’un salarié jusqu’alors à temps complet. Pour les salariés à temps partiel au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant, un courrier individuel leur sera adressé afin de recueillir leur choix.

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur, durée et formalité de dépôt

Le présent avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle et l’égalité salariales entre les femmes et les hommes est conclu pour la durée restante de l’accord du 3 février 2022.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire de l’avenant sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Angoulême,

en 6 exemplaires originaux

Le 18 janvier 2023

Pour la CFDT Pour la société EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN

Pour la CGT Pour FO

Pour la CFE-CGC