Accord d'entreprise "ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU CSE" chez GINGER CEBTP (Siège)

ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU CSE

DE LA SOCIETE GINGER CEBTP

Entre les soussignés :

La Société GINGER CEBTP, SAS au capital de 2 597 660,00 euros, dont le siège social est situé Z.A.C. La Clef de Saint Pierre – 12, avenue Gay Lussac – 78990 Elancourt,

Représentée par XXXXXXX, Représentant légal de Financière Lily II SAS, Président de Ginger CEBTP.

Ci-après dénommée « Ginger CEBTP »

D’une part

Et les organisations syndicales

CFDT, représentée par XXXXXXX ;

CGT, représentée par Monsieur XXXXXXX.

D’autre part

Préambule

Dans le cadre de la nouvelle mise en place du CSE au sein de la société GINGER CEBTP les parties signataires ont souhaité saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, et plus généralement, concernant l’organisation des consultations récurrentes et de la BDES.

1. OBJET - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société Ginger CEBTP.

Il a pour objet de fixer le fonctionnement des 3 consultations récurrentes du CSE :

• les orientation stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique et financière de l’entreprise,

• la politique sociale de l’entreprise et le conditions de travail et de l’emploi

ainsi que les modalités de constitution de la BDES.

2. CONSULTATIONS RECURENTES DU CSE

2.1- Périodicité des consultations récurrentes

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les 2 ans et au plus tard au mois d’octobre.

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise aura lieu chaque année et au plus tard au mois de mai.

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi aura lieu chaque année et au plus tard au mois de février.

2.2- Modalité de consultation

Il est convenu entre les parties, dès lors que les consultations ne font pas l’objet d’une expertise, que les consultations ci-dessus se feront sur deux réunion de CSE :

• Première réunion : remise, présentation de documents et réponses aux questions

• Seconde réunion : réponses aux questions complémentaires et consultation

La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes de l’entreprise. Il est cependant convenu que l’entreprise établira, en complément, chaque année un bilan des principaux indicateurs sociaux et économiques à destination du CSE pour chacune de consultations ci-dessus.

3. La base de données économiques et sociales (BDES)

La BDES comporte les items suivants selon les dispositions légales : l’investissement social, matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, endettement et impôts, les éléments des rémunérations des salariés et dirigeants, la représentation du personnel et les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise.

Il est convenu que les informations contenues dans la BDES porteront à minima sur l'année en cours. Les éléments d’informations transmis de manière récurrente au CSE seront mis à la disposition des membres dans la BDES et seront ainsi stockées au fur et à mesure, de telle façon que se constitue progressivement un stock d’informations qui portera sur les 2 années précédentes.

Un espace dédié à la BDES sera créé sur le site intranet de l’entreprise.

4. Durée – Entrée en vigueur - Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé dans les conditions légales.

5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Fait en 4 exemplaires, à Elancourt, le 31 octobre 2019

Pour la Direction Pour la CFDT

XXXXXXX XXXXXXX

Pour la CGT

XXXXXXX