Accord d'entreprise "Avenant à l’accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation de BIC Services emportant un projet de licenciement économique collectif et l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi signé le 12 juin 2019" chez BIC SERVICES (Siège)

Avenant à l’accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation de BIC Services emportant un projet de licenciement économique collectif et l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi signé le 12 juin 2019

ENTRE :

La société BIC Services, Société par Actions Simplifiée à associé Unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 412 480 311, dont le siège social est situé 14 Rue Jeanne d’Asnières, 92110 CLICHY, représenté par la Directrice des Ressources Humaine, dûment mandaté,

Ci-après la « Société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société suivantes :

- SISALP

- SIECOM

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

Préambule :

Les parties ont conclu un accord de méthode relatif à la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la société BIC Services dans le cadre du projet de réorganisation de BIC Services emportant un projet de licenciement économique collectif, le 12 juin dernier.

A la suite d’un échange avec les Organisations Syndicales, il a été convenu, d’un commun accord, d’apporter des modifications à l’article 5 de l’accord de méthode.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Modifications apportées à l’Article 5 – Moyens alloués aux instances représentatives du personnel

Les modifications apportées à l’article 5 de l’accord de méthode sont les suivantes :

5.6 Mesures visant au maintien des avantages et rémunération des Représentants du Personnel

Les parties conviennent d’ajouter les dispositions suivantes :

5.6.3 Dispositions spécifiques aux membres des délégations syndicales :

Les mesures précisées aux articles 5.6, 5.6.1 et 5.6.2 continueront de s’appliquer en 2020 et 2021 lors des campagnes d’augmentations 2021 et 2022 aux membres des délégations syndicales.

2. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires : un exemplaire en version papier et un en version électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.

Le présent document sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction de l’entreprise. 

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité.

Fait à Clichy

Le 10 mars 2020