Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre du CSE" chez

Accord relatif au PERIMETRE DU comité social et économique (CSE)

LES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIÉTÉ SATO INTERIM

SAS au capital de 200 000 euros

Dont le siège social est situé à BREST (29 200)

7 rue de Vendée

Identifiée sous le numéro :

B 412 614 372 au RCS de BREST

Représentée par son Directeur Général,

XXXXX

D'UNE PART,

ET

Et XXXXX en sa qualité d'élue titulaire au CSE,

Ainsi que XXXXXXX en sa qualité d'élue titulaire au CSE.

Représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’AUTRE PART,

Préambule

Le terme des mandats actuels des membres du Comité social et économique est fixé au 15 novembre 2023.

Le processus électoral du prochain CSE débutera le 15 septembre 2023.

Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre du Comité social et économique.

CONVIENNENT ET ARRÊTENT CE QUI SUIT

Article 1 – Renouvellement d’un CSE unique

L'entreprise est composée des établissements suivants :

• SAINT BRIEUC (22 000), SIRET n°412 614 372 00149 ;

• BREST (29 200), SIRET n°412 614 372 00081 ;

• CARHAIX-PLOUGUER (29 270), SIRET n°412 614 372 00123 ;

• LANDERNEAU (29 800), SIRET n°412 614 372 00073 ;

• QUIMPER (29 000), SIRET n°412 614 372 00040 ;

• SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (29 600), SIRET n°412 614 372 00164 ;

• LORIENT (56 100), SIRET n°412 614 372 00131 ;

• VANNES (56 000), SIRET n°412 614 372 00156

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces différents établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place, de la même manière qu’en 2019.

Article 2 - Dispositions finales

2.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

2.2 Suivi – Interprétation

Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par les représentants du personnel.

La Commission se réunira au terme de chaque mandat des membres du CSE afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

2.3 Révision et dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette dénonciation devra également aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale du Finistère de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de Prud’hommes de BREST, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire.

Article 2.4 Publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BREST.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de la Société et un exemplaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à BREST,

Le 11 septembre 2023

En 3 exemplaires originaux

Les membres titulaires du CSE Pour la Société

XXXXXX