ACCORD D’ENTREPRISE

AWAC Technics

16 décembre 2020

Afin de répondre aux revendications du personnel de la société AWAC Technics et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, il est convenu :

Entre d’une part, la direction de la SAS AWAC Technics représentée par Xx agissant en qualité de Président, dont le siège sis 1 rue de la Haye, Immeuble le Dôme, 93290 TREMBLAY EN France,

Et

D’autre part, les organisations syndicales représentées par :

Xx pour UNSA/SNMSAC, délégué syndical,

Préambule

La Société entend rappeler que ces NAO s’ouvrent dans un contexte extrêmement particulier et alors que le transport aérien subit depuis plusieurs mois et pour une durée encore incertaine une crise économique sans précédent.

La pandémie de la COVID-19 et son impact soudain et brutal sur le monde entier ont conduit à un arrêt du trafic aérien entraînant ainsi une chute du chiffre d’affaires de 78%. Les compagnies aériennes ont stoppé en grande partie leurs activités et sont contraintes de négocier des aides d’État pour préserver leur modèle économique.

Les compagnies aériennes, clientes du Groupe Europe Handling, sont donc directement et gravement impactées.

Suite aux répercussions nationales et internationales de cette pandémie, les sociétés du Groupe Europe Handling subissent une forte baisse d’activité.

C’est donc dans ce contexte inédit que les parties se sont réunies les 7 et 16 décembre 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail et plus particulièrement la rémunération.

Il a été convenu et arrêté les points suivants :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société AWAC Technics.

Article 2 – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des textes en vigueur du Code du travail.

Cet accord mettant en place des dispositions plus favorables que celles prévues actuellement par la Convention Collective Régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne n°3126, il s’y substitue en ce qui concerne la grille des minimas hiérarchiques.

Article 3 – Objet de l’accord

Article 3.1 - Mesures salariales

La pandémie mondiale liée à la covid-19 et plus précisément, les mesures de confinement et la fermeture des frontières ont engendré un ralentissement sans précédent de toutes les activités du secteur aérien.

Cette baisse d’activité ayant entrainé une baisse équivalente du chiffre d’affaire, les partenaires sociaux, conscients des difficultés économiques rencontrées par la Société AWAC Technics, n’ont souhaité émettre aucune proposition sur les thèmes visés à l’article L2242-15 du code du travail pour l’année à venir.

Article 3.2 - Mesures relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à l’article L2241-8 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires doivent prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A ce titre, la Direction rappelle aux partenaires sociaux qu’aucun écart de rémunération ne peut être constaté entre les femmes et les hommes au sein de la Société dans la mesure où ceux-ci sont soumis aux mêmes grilles de salaires.

Article 4 - Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera appliqué à compter de sa date de signature. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.

6. Article 5 – Adhésion

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 6 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 – Modification

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réunirons pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.

Article 9 – Dépôt légal

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. A l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du texte, le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Bobigny.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.

Fait en 4 exemplaires originaux à Roissy, le 16 décembre 2020.

Xx, Président

Pour la société AWAC Technics

Xx, Délégué Syndical

Pour UNSA/SNMSAC,