Accord d'entreprise "Accord de mise en place du comité social et économique (CSE)" chez MPHASIS WYDE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MPHASIS WYDE, dont le siège social est situé au 103 - 105 rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret, représenté par Mr XXXE, en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

Et les Membres Titulaires Elus du comité social et économique (CSE) de la société Mphasis Wyde :

Mr XXXENCEL, Secrétaire

Mme XXXEL E, Trésorière

Mr XXXEVI , Secrétaire Adjoint

D’AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social.

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :

• Constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ;

• Doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management ;

• Se base sur des acteurs responsables et exigeants.

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise.

Les moyens supra-légaux prévus dans cet accord reposent sur ce postulat essentiel.

Les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux, ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de la mise en œuvre de cet accord.

Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.

Article 1 – Périmètre

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise et représente l’ensemble des salariés de la société Mphasis Wyde. La société n’ayant qu’un seul établissement distinct rassemblant les salariés du siège et ceux basés dans l’agence Bordelaise.

Article 2 – Composition

Article 2.1. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de salariés qui ont une voix consultative.
L’employeur ou son représentant peut , selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Articles 2.2. Délégation élue du personnel

Membres Elus Titulaires

La délégation élue du CSE est composée de 3 membres titulaires pour cette mandature.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heure mensuel de 18 heures selon les dispositions légales.

Cependant les parties ont convenu que le crédit d’heures du siège titulaire du collège non cadre qui n’avait pas été pourvu lors des élections du CSE soit redistribué pour cette mandature à part égale entre les 3 membres titulaires élus du CSE soit 6 heures mensuelles chacun.

Aussi chaque membre titulaire élu du CSE disposera d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Il ne peut donc pas donner lieu à des heures supplémentaires rémunérées.

Le temps passé en délégation doit respecter les dispositions légales en vigueur en la matière.

Les membres titulaires ont la faculté de pouvoir mutualiser les heures de délégation. En effet, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation).

Le Président du CSE ou son représentant devront être informés au préalable de la mutualisation des heures entre les membres du CSE.

Le temps passé par les membres titulaires élus du CSE aux réunions d’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions ordinaires, extraordinaires) n’est pas déduit de leurs heures de délégations.

En cas d’absence à une réunion, chaque titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. Le Président devra être informé par courriel de l’absence du/des titulaire(s) et du nom du/des remplaçant(s) avant le commencement de la réunion.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture de contrat de travail, révocation, etc) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du code du travail.

Membres Elus Suppléants

La délégation élue du CSE est composée de 3 membres suppléants pour cette mandature.

Pour cette mandature, les parties ont convenu que les membres suppléants pourront participer aux réunions ordinaires et extraordinaires à l’initiative de l’employeur s’ils le souhaitent.

Ils disposeront en outre d’un crédit d’heures de délégation annuel de 36 heures pour la préparation des réunions ordinaires et extraordinaires. Les heures de délégation octroyées ne sont pas reportables d’une année sur l’autre et ne peuvent pas être mutualisées. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Il ne peut donc pas donner lieu à des heures supplémentaires rémunérées.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE peuvent se déplacer dans et hors de l’entreprise, en respectant les dispositions en vigueur. Concernant les déplacements en dehors de l’entreprise, le membre élu concerné devra en informer l’employeur par courriel (Président du CSE ou en cas d’absence le responsable des ressources humaines).

Pour une délégation qui prendrait au moins 3 heures, les membres du CSE concernés devront informer de leur absence leur manager direct et le Chef de projet s’ils sont affectés à un projet.

Article 3 – Dispositions particulières concernant les heures de délégation

Article 3.1 – Heures de délégation pour le trésorier adjoint du CSE

Les parties ont convenu d’un crédit d’heures de délégation annuel de 24 heures pour le trésorier adjoint du CSE.

Ce crédit d’heures doit être utilisé pour assister le trésorier du CSE :

- Dans la tenue des comptes au jour le jour,

- Pour établir le bilan annuel,

- Dans les démarches bancaires en ligne (virements, etc..),

- Comme en agence (RDV avec gestionnaire, dépôt d’espèces, etc…).

Ces heures de délégation ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. Et le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Il ne peut donc pas donner lieu à des heures supplémentaires rémunérées.

Article 3.2 – Heures de délégation pour des missions Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (HSCT)

Les parties ont convenu d’un crédit d’heures annuel de 36 heures pour mener à bien des missions concernant l’hygiène, la sécurité et les conditions de Travail (HSCT), telles que :

- Contribuer à la prévention et la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris pour les travailleurs temporaires,

- Contribuer à l'amélioration des conditions de travail et à l'aménagement des postes de travail afin d’assurer de bonnes conditions de travail et être vigilant sur la sécurité,

- Participer à la prévention des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et proposer des mesures d'amélioration,

- Vérifier les conditions d’hygiène des locaux utilisés par les salariés,

- Veiller au respect des dispositions légales et réglementaires,

- Travailler avec les ressources humaines sur le document unique d'évaluation des risques professionnels, le rapport annuel (bilan santé, hygiène, sécurité et conditions de travail) et le programme annuel de prévention (PAPRIPACT).

Ce crédit d’heures peut être utilisé par tout membre du CSE (titulaire ou suppléant).

Le président ainsi que tous les membres du CSE devront être informés de l’utilisation de ce crédit d’heures (nom du membre concerné et nombre d’heures).

Ces heures de délégation ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. Et le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Il ne peut donc pas donner lieu à des heures supplémentaires rémunérées.

Article 4 – Bureau

Le bureau du CSE est composé d’un :

• Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint ;

• Trésorier et d’un Trésorier adjoint.

Les membres titulaires élus du CSE ont voté à l’unanimité la désignation du bureau du CSE suivant :

• Mr XXXE est désigné secrétaire du CSE et Mr XXXagenaar, secrétaire adjoint ;

• Mme XXXE est désignée trésorière du CSE et Mr XXXE trésorier adjoint.

Article 5 – Réunions du CSE

Le CSE se réunit au moins 6 fois par an et au moins une fois tous les deux mois à l’initiative et sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Article 6 – Formation des membres élus du CSE

Les membres titulaires du CSE élus bénéficient d’un congé de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les parties ont convenu que les membres suppléants participeront aux formations mentionnées ci-dessous (congé de formation économique). Le temps consacré à cette formation sera pris sur le temps de travail et sera rémunéré comme tel par l’employeur. Il ne sera pas déduit des heures de délégation. Le financement de la formation sera pris en charge par le CSE.

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 3 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le financement de cette formation sera pris en charge par l’employeur dans les conditions financières prévues par les dispositions en vigueur.

Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Leur liste est publiée chaque année par arrêté ministériel.

Tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de cette formation SSCT, tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

Formalités à suivre pour bénéficier du droit à la formation

L’élu doit faire une demande à l’employeur précisant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. Cette demande doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

En principe le congé de formation est pris en une seule fois. Toutefois, le bénéficiaire du stage et l’employeur peuvent décider d’un commun accord qu’il le sera en plusieurs fois.

Lorsque l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut refuser la demande de congé. Le refus doit alors être notifié à l’intéressé dans les 8 jours à compter de la réception de la demande. En conséquence du refus, le congé de formation peut être reporté, dans la limite de 6 mois. Par ailleurs, l’employeur peut décider de différer certaines demandes de formation lorsque le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations économiques, sociales et syndicales des membres de la délégation du CSE est dépassé.

À l’issue de la formation, l’organisme délivre une attestation d’assiduité. Le stagiaire doit la remettre à son employeur lorsqu’il reprend son travail.

Article 7 – Ordre du jour et procès-verbaux

Article 7.1. Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.

Article 7.2. Procès-verbaux

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.

Les parties conviennent du recours à la prise de note pour les réunions du CSE.

Article 8 - Locaux

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé au 103 - 105 rue Anatole France – Levallois-Perret. En cas de déménagement de ce local, le CSE sera associé en amont au projet.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la mandature des membres du CSE élus à la date de signature de cet accord et entrera en vigueur le 11 mars 2019.

Il cessera de produire tout effet au terme des mandats du CSE élu au jour de la signature du présent accord.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 10. Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations habilitées (syndicales ou CSE le cas échéant) selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations habilitées (syndicales ou CSE le cas échéant) devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera envoyé par courriel à l’ensemble du personnel et sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE Ile-de-France.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois-Perret , Le 31 janvier 2019 en 7 exemplaires .

Pour la société MPHASIS WYDE :

Mr XXXEAYET, Directeur Général

Pour le CSE :

Mr XXXEENCEL, Secrétaire

Mme XXXEELAE, Trésorière

Mr XXXEAVIER-, Secrétaire Adjoint