ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION

DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION

Entre

La société , société par actions simplifiée, au capital de, dont le siège social est situé à ………… - immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro, représentée par Monsieur…………………., agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes

D’une part,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

- la CFDT représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical central,

- la CFE/CGC représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical central,

- FO représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical central,

Dûment mandatés à cet effet,

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

Le présent accord est conclu en application des articles L.1233-21 à L.1233-24 du Code du travail

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

La Direction a annoncé aux instances représentatives du personnel un projet de réorganisation comportant la réorganisation des activités de l’Entreprise, ainsi qu’un projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi en découlant. Les documents y afférents (ci-après « Livre I » et « Livre II » et document à destination du CHSCT) ont été remis à l’ensemble des membres des instances représentatives du personnel concerné.

Conformément aux dispositions légales, la procédure d’information-consultation sera réalisée au niveau du CCE et du CE de l’établissement, seul établissement concerné par le projet.

Parallèlement, la Direction a fait part de son souhait d’engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise, concernant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « PSE ») et les conditions de mise en œuvre des licenciements (article L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail).

Afin de structurer cette approche et d’organiser la phase d’information-consultation des instances représentatives du personnel, les Parties ont décidé de conclure le présent accord de méthode prévu par l’article L.1233-21 du Code du travail.

Cet accord a également pour objectif de garantir aux représentants du personnel un cadre permettant la meilleure compréhension possible des projets soumis à leur avis, en leur donnant les moyens et le temps nécessaires, en application notamment des articles L.2143-13, L.2325-6 et L.4614-3 du Code du travail.

En contrepartie des moyens supplémentaires accordés dans le cadre de la procédure, les représentants du personnel s’engagent à respecter le calendrier détaillé dans le présent accord.

Table des matières

I. CALENDRIER DE LA PROCEDURE 4

I.1. Négociation sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et les conditions de mise en œuvre des licenciements 4

I.2. Calendrier des réunions d’information-consultation du cce / ce / chsct 5

I.2.1. Réunions du CCE 5

I.2.2. Réunions du Comité d’établissement 6

I.2.3. Réunions du CHSCT 7

II. ASSISTANCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 7

II.1. Expert du CCE 7

II.1.1. Demandes d’informations de l’Expert et délais de communication 8

II.1.2. Délais de restitution du rapport de l’Expert 8

II.2. Expert du CHSCT 8

2.2.1. Demandes d’information de l’expert du CHSCT et délais de communication 9

2.2.2. Délais de restitution du rapport de l’expert désigné par le CHSCT 9

III. Moyens accordés aux représentants du personnel 9

III.1. Composition des délégations syndicales aux négociations 9

III.2. Réunions 10

3.2.1. Réunions préparatoires 10

3.2.2. Remboursements des frais liés aux réunions 10

3.2.3. Déplacements 10

3.2.4. Attributions d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires aux représentants du personnel 10

3.2.5. Rémunération variable des IRP mobilisées par le projet 11

3.2.6. Aide à la rédaction des procès-verbaux des réunions du CCE, du CE et du CHSCT 11

IV. Dispositions finales 11

IV.1. Communication auprès du personnel et confidentialité 11

IV.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord 12

IV.3. Adhésion - révision de l’accord 12

IV.4. Dépôt, formalités de publicité 12

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CALENDRIER DE LA PROCEDURE

I.1. Négociation sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et les conditions de mise en œuvre des licenciements

Conformément aux dispositions de l’article L.1233-24-1 du Code du travail, la Direction souhaite négocier un accord collectif sur le contenu du PSE.

Plus particulièrement, cette négociation portera sur le contenu du PSE et les conditions de mise en œuvre des éventuels licenciements (Livre I).

Cette négociation se déroulera concomitamment à la procédure d’information-consultation du CCE et du CE sur le projet de réorganisation (Livre II).

Les délégations des organisations syndicales seront composées au maximum par quatre membres de chaque organisation syndicale partie au présent accord.

Les réunions de négociation se tiendront indifféremment au sein d’un des trois établissements de la société (cf ci-après).

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise seront convoquées à une première réunion de négociation pour le 16 mai 2019 à 10 heures à portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I).

Les Parties se sont accordées sur le calendrier des réunions de négociations suivantes :

- 2^ème réunion : le 5 juin 2019

- 3^ème réunion : le 6 juin 2019 (heures et lieux à définir).

A titre exceptionnel, il est convenu entre les Parties que le secrétaire du CE et un membre du CHSCT seront conviés à chacune des réunions de négociation.

A titre de rappel, une convocation sera adressée à l’ensemble des participants dès que la composition des délégations aura été portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines par email adressé au moins une semaine avant chaque réunion.

A l’issue de la dernière réunion de négociation et dans l’éventualité où les négociations n’auraient pas abouti, un procès-verbal de désaccord sera établi et la procédure d’information-consultation du CCE et du CE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de PSE (Livre I) reprendra selon la voie unilatérale (article L. 1233-24-4 du Code du travail).

I.2. Calendrier des réunions d’information-consultation du cce / ce / chsct

En application des dispositions de l’article L.1233-30 du Code du Travail, la procédure d’information-consultation du CCE s’inscrit dans un délai maximal de deux mois, à l’issue duquel l’instance devra avoir rendu un avis sur le projet de réorganisation de la société et sur le projet de plan de sauvegarde l’emploi (ou sur l’accord majoritaire issu des négociations avec les organisations syndicales représentatives).

Toutefois, dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent que l’avis du CCE sera rendu au plus tard le 2 juillet 2019.

Conformément aux pratiques existantes au sein de l’Entreprise, les convocations et ordres du jour seront adressés aux membres des Instances Représentatives du Personnel par email, par courrier à leur adresse professionnelle ou par courrier recommandé à la dernière adresse personnelle communiquée à la Direction.

Les réunions du CE du CHSCT de l’établissement et du CCE postérieures à la signature du présent accord se tiendront dans l’ordre suivant : CCE/ CE et CHSCT, à l’exception de la R3 du CHSCT prévue le 17 juin 2019 qui se tiendra avant la réunion commune du CCE/CE. Par ailleurs, il est convenu entre les Parties que les avis du CHSCT et du CE seront rendus avant celui du CCE.

I.2.1. Réunions du CCE

Le calendrier des réunions du CCE sera le suivant :

- Réunion 1 d’information-consultation le mardi 23 avril 2019 à 14h00 :

Cette réunion portera plus particulièrement sur les sujets suivants : Présentation du motif économique et du projet de nouvelle organisation de l’établissement.

Au cours de cette réunion, le CCE pourra désigner un expert. Le CCE sera également consulté sur le présent projet d’accord.

Les membres de l’instance seront consultés sur la mise en place du Point d’Information Conseil (PIC) animé par le cabinet de reclassement choisi en concertation avec les organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé à titre d’information qu’en application des dispositions légales, la Réunion 1 marque le point de départ du délai préfix de 2 mois à l’issue duquel le CCE est réputé avoir été consulté sur ce projet.

- Réunion 2 d’information-consultation le mardi 21 mai 2019 à 14h00: (Réunion commune CCE – CE) :

Cette réunion portera plus particulièrement sur les sujets suivants : motivation économique du projet et organisation de l’établissement et réponses aux questions.

- Réunion 3 d’information-consultation le mardi 18 juin 2019 à 14h00: (Réunion commune CCE – CE) :

Cette réunion portera plus particulièrement sur les sujets suivants : Présentation du rapport de l’expert désigné par le CCE, motivation économique du projet et réponses aux questions.

- Réunion 4 d’information-consultation le mardi 2 juillet 2019 à 14h00: (Réunion commune CCE – CE) :

Cette réunion portera plus particulièrement sur le projet de réorganisation (Livre II) et, selon les cas, soit sur un projet d’accord majoritaire, soit sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le PSE présenté en voie unilatérale en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise (Livre I) et remise des avis.

Il est convenu que le procès-verbal de chaque réunion sera préparé et adressé par le secrétaire du CCE au président du CCE pour recueillir ses observations. Il sera adopté par les membres du CCE au début de la réunion suivante, puis signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et un exemplaire sera remis à la Direction.

Une réunion du CCE se tiendra au plus tard 8 jours ouvrés après la dernière réunion d’information-consultation du CCE (sauf accord de la majorité des membres du CCE pour un délai plus court) en vue de l’adoption du procès-verbal de la dernière réunion ou d’un extrait de procès-verbal de la dernière réunion. Il sera signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et un exemplaire en sera remis à la Direction.

I.2.2. Réunions du Comité d’établissement

Les Parties conviennent que le CE sera consulté sur le projet de réorganisation (Livre II) et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique (Livre I).

Le calendrier des réunions du CE sera le suivant :

- Réunion 1 d’information-consultation le jeudi 25 avril 2019 à 9h00 : Cette réunion portera plus particulièrement sur le projet de nouvelle organisation de l’établissement (Livre II).

Les autres réunions étant communes à celles du CCE, il est renvoyé à l’article I.2.1. du présent accord ci-dessus qui précise les dates des réunions 2, 3 et 4 du CE.

Il est convenu que le procès-verbal de chaque réunion sera préparé et adressé par le secrétaire du CE au président du CE pour recueillir ses observations. Il sera ensuite adopté par le membre du CE lors de la réunion suivante, puis signé par le secrétaire et un exemplaire sera remis à la Direction.

Une réunion du CE se tiendra au plus tard trois jours après la dernière réunion d’information-consultation du CE en vue de l’adoption du procès-verbal de la dernière réunion ou d’un extrait de procès-verbal de la dernière réunion. Il sera signé par le secrétaire et un exemplaire en sera remis à la Direction.

I.2.3. Réunions du CHSCT

Le CHSCT sera consulté sur les conséquences du projet de réorganisation sur l’hygiène, la santé et les conditions de travail des salariés et pourra recourir à un expert sur ce projet.

Le calendrier des réunions du CHSCT sera le suivant :

- Réunion 1 d’information-consultation le jeudi 25 avril 2019 à 14h00 : Cette réunion portera sur les conséquences du projet de réorganisation sur l’hygiène, la santé et les conditions de travail.

Au cours de cette réunion, le CHSCT pourra désigner un expert.

- Réunion 2 d’information-consultation le mercredi 22 mai 2019 à 14h00 : Cette réunion portera sur les conséquences du projet de réorganisation sur l’hygiène, la santé et les conditions de travail et réponses aux questions.

- Réunion 3 d’information-consultation le lundi 17 juin 2019 à 09h00 : Cette réunion portera plus particulièrement sur les sujets suivants : présentation du rapport de l’expert désigné par le CHSCT et sur les conséquences du projet de réorganisation sur l’hygiène, la santé et les conditions de travail et réponses aux questions.

- Réunion 4 d’information-consultation le mercredi 26 juin 2019 à 14h00 : Cette réunion portera plus particulièrement sur les conséquences du projet de réorganisation sur l’hygiène, la santé et les conditions de travail et remise de l’avis.

Il est convenu que le procès-verbal de chaque réunion sera préparé et adressé par le secrétaire du CHSCT au président du CHSCT pour recueillir ses observations. Il sera ensuite adopté par les membres du CHSCT lors de la réunion suivante, puis signé par le secrétaire et un exemplaire sera remis à la Direction.

Une réunion du CHSCT se tiendra au plus tard 8 jours après la dernière réunion d’information-consultation du CHSCT en vue de l’adoption du procès-verbal de la dernière réunion ou d’un extrait de procès-verbal de la dernière réunion. Il sera signé par le secrétaire et un exemplaire en sera remis à la Direction.

ASSISTANCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

II.1. Expert du CCE

Conformément aux dispositions légales, le CCE a dès la présentation du projet par la Direction émis le souhait d’être assisté par un expert-comptable (ci-après « l’Expert ») rémunéré par l’entreprise dans le cadre du projet.

La mission de l’Expert ainsi désigné porte sur le volet économique et sur le volet social du projet présenté, conformément aux dispositions légales. Les honoraires de l’Expert désigné seront pris en charge par la Direction.

L’Expert désigné par le CCE assistera également les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dans le cadre des négociations prévues à l’article I.1 pour leur fournir les analyses nécessaires à la négociation.

II.1.1. Demandes d’informations de l’Expert et délais de communication

Dans un objectif de bonne administration des travaux de l’Expert et de coordination des différents interlocuteurs internes de l’entreprise impliqués, les Parties conviennent du mode opératoire suivant :

• La lettre de mission de l’Expert ainsi que la liste des informations nécessaires demandées à la Direction sont adressées dans les 10 jours calendaires suivant sa désignation, qui interviendra lors de la réunion 1 

• La Direction s’engage à fournir les éléments demandés dans les 10 jours calendaires suivant la demande L’Expert pourra adresser une ou plusieurs demandes d’information et d’éléments complémentaires durant la procédure. Toutefois, il devra s’inscrire dans le calendrier prévu par le présent accord.

II.1.2. Délais de restitution du rapport de l’Expert 

Il est rappelé que selon les dispositions légales, l’Expert est tenu de présenter son rapport au plus tard 15 jours avant la fin du délai de 2 mois d’information-consultation sur le projet.

Les Parties conviennent que la présentation du rapport définitif de l’Expert interviendra lors de la réunion du CCE du 18 juin 2019.

La Direction et les membres du CCE et du CE se verront adresser par l’Expert une version électronique de son rapport au moins 48 heures avant la réunion.

Il est également convenu que l’Expert pourra remettre un rapport intermédiaire afin de favoriser l’avancement des échanges entre la Direction et les représentants du personnel.

II.2. Expert du CHSCT

Les Parties conviennent que le projet de réorganisation constitue un « projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » et qu’à ce titre, les membres du CHSCT ont la possibilité de recourir à l’assistance d’un expert conformément aux dispositions de l’article L.4614-12 du code du travail.

Le CHSCT pourra exercer sa faculté de désigner un expert lors de la première réunion d’information relative aux conséquences du projet sur l’hygiène, la santé et les conditions de travail.

2.2.1. Demandes d’information de l’expert du CHSCT et délais de communication

Dans un objectif de bonne administration des travaux des experts et de coordination des différents interlocuteurs internes de l’entreprise impliqués dans le suivi du projet, les Parties conviennent du mode opératoire suivant :

• L’expert désigné par le CHSCT communiquera à la Direction la liste des informations nécessaires et les demandes d’entretiens avec les interlocuteurs compétents (membres de l’encadrement et porteurs du projet) de l’entreprise dans les 10 jours suivant sa désignation.

La Direction communiquera les informations demandées et un planning des entretiens à l’expert désigné par le CHSCT dans les 10 jours suivant la demande de l’expert ;

• Conformément à la législation, les honoraires de l’expert CHSCT désigné seront pris en charge par la Direction.

2.2.2. Délais de restitution du rapport de l’expert désigné par le CHSCT

Les Parties conviennent que l’expert désigné par le CHSCT remettra son rapport définitif qui sera présenté lors de la réunion du 17 juin 2019.

La Direction et les membres du CHSCT se verront adresser par l’expert une version électronique de son rapport au moins 48 heures avant la réunion.

Moyens accordés aux représentants du personnel

III.1. Composition des délégations syndicales aux négociations

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise participant aux négociations aura la faculté de constituer une délégation de négociation dans les conditions précisées à l’article I.1 ci-dessus

Les participants aux réunions de négociation sont les suivants :

• Pour la CFDT :.

• Pour la CFE /CGC :

• Pour FO :

III.2. Réunions

3.2.1. Réunions préparatoires

Toute réunion d’information, de consultation ou de négociation concernant les projets présentés peut être précédée d’une réunion préparatoire.

Pour les réunions plénières se déroulant l’après-midi, la réunion préparatoire aura lieu le matin. Pour les réunions plénières ayant lieu le matin, la réunion préparatoire aura lieu l’après-midi de la veille.

Ces réunions de préparation, considérées comme du temps de travail, ont une durée d’une demi-journée.

3.2.2. Remboursements des frais liés aux réunions

Les frais d’hébergement et de transport engagés par les membres du CCE, du CE, du CHSCT et des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise, ainsi que les membres de la délégation syndicale de négociation dans le cadre des réunions liées au projet présenté sont pris en charge par l’Entreprise, conformément aux barèmes en vigueur au sein de la Société.

Les frais de diner et d’hôtel ne sont pris en charge que si le représentant du personnel élu ou désigné ne peut pas regagner son domicile avant 21h ou dans le cas où une réunion préparatoire est prévue la veille tout en respectant les 13h de repos consécutifs conformément à l’accord d’harmonisation sur la durée du travail entre 2 journées de travail.

Déplacements

En cas de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires, d’information, de consultation ou de négociation dans le cadre des présents projets, le temps de trajet des élus non rattachés aux sites où auront lieu les réunions sera considéré comme du temps de travail, selon les règles applicables à leur situation.

Attributions d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires aux représentants du personnel

Les membres titulaires et suppléants du CCE, du CE, du CHSCT, les délégués syndicaux centraux et les membres des délégations syndicales de négociation, bénéficieront à titre exceptionnel d’une mesure temporaire consistant à leur attribuer un crédit d’heures de délégation mensuel de 15 heures pour chaque représentant du personnel impliqués dans la procédure d’information-consultations sur le projet de réorganisation et le PSE en découlant.

Ces heures, gérées par la Direction des Ressources Humaines, s’ajoutent aux éventuels crédits d’heures de délégation dont les représentants du personnel disposent déjà éventuellement au titre de leur mandat.

Il est rappelé que les heures de délégation n’incluent pas le temps passé dans les réunions convoquées par la Direction et dans les réunions préparatoires prévues par le présent accord.

Dans l’hypothèse où des circonstances exceptionnelles justifieraient un dépassement de ce crédit d’heures de délégation supplémentaires, les représentants du personnel s’engagent à en avertir la Direction des ressources humaines et leur manager en amont.

De son côté, dans une volonté de préserver la qualité des discussions, la Direction s’engage à répondre favorablement aux demandes de dépassement exceptionnel pendant la durée du projet.

Cette mesure sera applicable jusqu’à la fin de la procédure d’information-consultation, soit au plus tard jusqu’au 2 juillet 2019 au plus tard. L’attribution du crédit d’heures de délégation supplémentaire prend effet au jour de la réunion 1 du CCE du 23 avril 2019.

Rémunération variable des IRP mobilisées par le projet

Le temps consacré à l’étude des projets et aux discussions relatives à ceux-ci, ne doit pas avoir pour effet de pénaliser les représentants du personnel notamment en matière de rémunération variable, les représentants du personnel pouvant ne pas être en mesure d’atteindre leurs objectifs du fait de leur présence en réunion.

De ce fait, le calcul des primes et bonus des représentants du personnel concerné devra prendre en considération le temps consacré sur les projets afin de ne pas les pénaliser.

Les dispositions précédentes seront appliquées aux représentants du personnel (membres titulaires et suppléants du CCE, membre titulaire du CE, membres du CHSCT et délégués syndicaux centraux et membres de la délégation syndicale de négociation) concernés par la procédure d’information et consultation sur le projet de réorganisation et par la négociation collective des mesures d’accompagnement du plan de sauvegarde de l’emploi. Une liste des personnes éligibles à cette mesure sera établie et communiquée aux managers concernés. Ces dispositions prendront fin à l’issue de la procédure d’information-consultation comme indiqué ci-dessus (soit le 30 juin 2019 au plus tard).

Aide à la rédaction des procès-verbaux des réunions du CCE, du CE et du CHSCT

Une prestation d’aide à la rédaction des procès-verbaux est accordée et prise en charge par la Direction pour les réunions du CCE, du CE et du CHSCT.

Dispositions finales

IV.1. Communication auprès du personnel et confidentialité

Les représentants du personnel et la Direction ont convenu de communiquer régulièrement auprès des collaborateurs, des éléments d’information sur les dossiers d’information et de consultation remis aux représentants du personnel. Cette information ne devra toutefois pas conduire à la divulgation des données étant présentées aux instances représentatives comme confidentielles par la direction.

Il est notamment prévu de communiquer aux collaborateurs pendant la procédure d’information- consultation du CCE et du CE après information de ces instances.

IV.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 23 avril 2019 et cessera de produire tout effet à la fin de la procédure d’information – consultation préalablement décrite, soit au plus tard le 15 juillet 2019 au plus tard, sans tacite reconduction.

IV.3. Adhésion - révision de l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire de présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DIRECCTE du siège de l’Entreprise.

Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

L’une quelconque des parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales.

IV.4. Dépôt, formalités de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du siège social de l’Entreprise.

Mention de cet accord figurera aussi bien sur le tableau d’affichage de la direction que celui des organisations syndicales parties au présent accord et sera mis à la disposition sur l’intranet. Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux centraux et aux secrétaires des différentes instances concernées.

Fait à, le …

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur, délégué syndical central,

Pour l’organisation syndicale CFE/CGC

Monsieur, délégué syndical central,

Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur, délégué syndical central,