Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTION 2022" chez L'EST ECLAIR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Elections 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES

la S.A.S.L’EST ECLAIR représentée par XX en qualité d’éditeur délégué, dont le siège social est situé 1 boulevard Charles Baltet – Espace Régley – 10000 TROYES Cedex, immatriculée au RCS de Troyes, sous le numéro 412 879 587, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat SNJ, représenté par XX, Déléguée syndicale

Le syndicat CGT, représenté par XX, Délégué syndical,

d'autre part.

Il a été décidé ce qui suit 

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants au Comité Social et Economique (CSE).

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.

Les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

Sa mise en œuvre est confiée à la société DOCAPOSTE VOXALY (siège social 45 Boulevard Paul Vaillant Couturier – 94200 IVRY SUR SEINE).

Depuis le 5 décembre 2016, et conformément au décret n°2016-1676 faisant référence au vote électronique, la mise en œuvre du vote électronique n’est plus soumise à l’obligation de la conclusion d’un accord.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles et modifiant le code du travail.

ARTICLE 1 – DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections représentants au CSE se déroulera du 25/04/2022 à 14h00 au 06/05/2022 à 12h00

Le cas échéant, un deuxième tour se déroulera du 16/05/2022 à 14h00 au 20/05/2022 à 12h00

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• d’ouverture et de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

  1. ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

2.1 Nombre de sièges 

L’effectif moyen de référence au jour de l’élection est de 55 salariés.

Le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires et de 4 suppléants pour le CSE

• 1^er collège : 1 titulaire et 1 suppléant

• 2^ème collège : 3 titulaires et 3 suppléants

2.2 Répartition des sièges

Pour les élections sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1^er collège : employés et ouvriers

• 2^ème collège : journalistes et cadres

2.3 Répartition du personnel dans les collèges électoraux

L’effectif théorique calculé à la date du 1er tour des élections se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

• 7 employés et ouvriers appartenant au 1er collège

• 44 journalistes et cadres appartenant au 2^ème collège

2.4 Répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral

Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.

Méthode de calcul :

Nombre de sièges à pourvoir x part H ou F de l’électorat

En cas où le calcul ne tomberait pas sur un nombre entier, on :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Enfin, si le nombre de sièges à pourvoir est impair et que les listes électorales sont composées de 50% de femmes et de 50% d’hommes, les organisations syndicales pourront présenter indistinctement un homme ou une femme en plus.

Répartition des effectifs par sexe et par collège	Femme	Homme
1er collège 1 titulaire et 1 suppléant	6 F => 0.86	1 H => 0.14
2ème collège 3 titulaires et 3 suppléants	20 F => 1.36	24 H => 1.64

• 1er collège :

  • 1 femme titulaire

  • 1 femme suppléante

• 2ème collège :

  • 2 hommes et 1 femme titulaires

  • 2 hommes et 1 femme suppléants

  2. ARTICLE 3 – Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres CSE est de 4 ans.

3. ARTICLE 4 - ELECTEURS ET ELIGIBLES

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, travaillant depuis au moins 3 mois dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. (C. trav., art. L. 2314-18). Les conditions de l'électorat sont appréciées à la date du premier tour des élections le 25/04/2022.

Sont éligibles, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. (C. trav., art. L. 2314-19)

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée au plus tard le 05/04/2022. Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, date d’entrée (date d’ancienneté), collège

5. ARTICLE 5 – LISTES DE CANDIDATS ET propagande électorale

1. Listes de candidats 1^er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées, au plus tard le 12/04/2022 à 10h00, par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé au Service des ressources humaines ou à l’Editeur délégué.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes. 

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit au plus tard le 13/04/2022.

2. Listes de candidats au 2^nd tour :

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres. Les listes présentées par les organisations syndicales au premier tour sont reconduites au second tour

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 11/05/2022 à 10h00

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 12/05/2022.

3. Professions de foi et logo :

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines :

• Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),

• Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels, jusqu'au 12/04/2022 à 10h00, pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu'au 11/05/2022 à 10h00.

ARTICLE 6 – VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 7 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

6. 4. Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant).

Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

5. Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

6. Matériel de vote - Codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance (code challenge) communiqué par l’entreprise

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Des nouveaux codes sont générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.

7. Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera un courriel à chaque électeur.

8. Protocole de restitution des nouveaux codes de vote

En cas de non-réception de ce courriel, l'électeur informera la Direction des Ressources Humaines et déclarera non-réception à partir du site internet.

Après vérification de l’identité de l’électeur, il sera possible de récupérer des nouveaux codes de vote par mail via un serveur sécurisé.

9. Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire assurera une assistance téléphonique auprès d’un correspondant des ressources humaines, chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette assistance sera assurée à distance par conférence téléphonique.

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de l’équipe des Ressources Humaines qui aura reçu l’assistance nécessaire par le prestataire.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement. L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Cette intervention consiste à :

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées à 2 membres du bureau de vote et au représentant de l’équipe des Ressources Humaines

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

  10. Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

11. Assistance aux électeurs

Un numéro spécifique d’assistance, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 8 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du 25/04/2022 à 14h00 au 06/05/2022 à 12h00

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du 16/05/2022 à 14h00 au 20/05/2022 à 10h00

Les jours et heures d’ouverture et de clôture des votes seront affichées dans les différents sites.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Il est rappelé que chaque salarié est équipé d’un ordinateur fixe ou d’un ordinateur portable avec connexion internet.

Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

11. ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux salariés présents sur le site de Troyes et acceptant ce rôle.

Le Président ne peut pas être un candidat. Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau sera constitué au siège social de la société.

Les 2 membres du bureau de vote désignés détiendront les 2 clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote.

Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Une commission de surveillance composée d’un représentant de chaque organisation syndicale et membre du personnel et d’un représentant désigné par la Direction, participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats, les listes d’émargements et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 11 – PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès proclamation des résultats.

Après la proclamation des résultats, le procès-verbal sera transmis dans les 15 jours en double exemplaire à l’inspecteur du travail. Un autre exemplaire sera envoyé dans ce même délai au centre de traitement des élections professionnelles à l’adresse suivante : CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen Cedex 9.

Après la proclamation des résultats, l’employeur transmettra dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral. 

ARTICLE 12 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidat au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 13 – FORMALITES DE PUBLICITE

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. La Direction transmettra à la DREETS un exemplaire original du présent protocole sur demande de l'inspection du travail du siège de l'entreprise, situé à Troyes.

Fait à Troyes

En 7 exemplaires, le 04/04/2022

Pour la S.A.S.L’EST ECLAIR représentée par XX

Pour le syndicat SNJ, représenté par XX, Déléguée syndicale,

Pour le syndicat CGT, représenté par XX, Délégué syndical,