Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DE CSE" chez QUADRA INFORMATIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RÉDUCTION DES MANDATS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Accord relatif à la réduction des mandats du Comité Social et Économique

Entre

La Société QUADRA INFORMATIQUE,

Dont le siège social est situé au 68 rue du Docteur Eloy, 59133 Phalempin.

Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, dûment habilité à l’effet des présentes d’une part,

Et

Le Comité social et économique (CSE), représenté par les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel,

d’autre part,

Ensemble dénommées, « les parties »

Préambule

Les parties au présent accord rappellent que le 31 décembre 2021, les sociétés WE + et QUADRA INFORMATIQUE vont fusionner par une opération dites de fusion-absorption de QUADRA INFORMATIQUE par WE +.

Les parties rappellent que dans le cadre de cette opération, les CSE des deux sociétés, QUADRA INFORMATIQUE et WE + préserveront leur autonomie pour devenir des CSE d’établissements.

Il en a découlé un maintien des mandats des membres du CSE, au jour de réalisation de l’opération.

La société QUADRA INFORMATIQUE dispose d’un Comité Social et Economique dont les mandats prennent fin le 25 novembre 2023 pour l’ensemble des collèges.

La société WE + dispose d’un Comité Social et Economique dont les mandats prennent fin le 11 décembre 2022 pour l’ensemble des collèges.

Dans ce contexte, suite à la fusion, un CSE central sera instauré qui réunira un nombre similaire des élus du CSE d'établissement de la société WE+ et des élus du CSE d'établissement de QUADRA INFORMATIQUE, et ce pour une durée de mandats expirant également le 11 décembre 2022.

Accord relatif à la réduction des mandats du Comité Social et Economique 1

Au regard de ce constat, il est apparu important pour la Direction et les membres élus du CSE de la société fusionnée de garantir une représentation des salariés et de tenir compte de la date de fin de mandat du CSE de WE +.

Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :

Article 1. – Terme de l’ensemble des mandats en cours au sein de la société QUADRA INFORMATIQUE et prochaines opérations électorales

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats du Comité Social et Economique de QUADRA INFORMATIQUE.

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de cette instance.

Ce mandat, devant initialement prendre fin le 25 novembre 2023 au soir sera réduit automatiquement le 11 décembre 2022.

Sous réserve des négociations du protocole pré-électoral, les dates prévisionnelles du 1er et 2nd tour des élections professionnelles sont fixées respectivement dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat des délégués en exercice soit entre le 26 novembre 2022 et le 11 décembre 2022.

La durée des mandats des membres du CSE sera fixée pour 4 ans.

Article 2. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès la réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité Social et Economique, à la date fixée par les parties en son article 1.

Article 3. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232- 12 du Code du travail.

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Article 4. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Clermont, le 08/12/2021

Les membres titulaires de la délégation du personnel : Monsieur xxxx désigné signataire par le CSE

Pour la Direction de l’entreprise QUADRA INFORMATIQUE : Monsieur xxxx

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