Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) ENTRE LES SOCIETES KEPLER CHEUVREUX ET KEPLER CHEUVREUX 360" chez KEPLER CHEUVREUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KEPLER CHEUVREUX et les représentants des salariés le 2017-11-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07518028935
Date de signature : 2017-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : KEPLER CHEUVREUX
Etablissement : 41306484100013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-30
| Accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 |
Entre :
● Les sociétés ci-après énumérées :
KEPLER CHEUVREUX
Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 413 064 841
Dont le siège social est situé 112 avenue Kléber 75116 PARIS
KEPLER CHEUVREUX 360
Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 488 134
Dont le siège social est situé 112 avenue Kléber 75116 PARIS
Et :
● Les membres élus titulaires du Comité d’entreprise (Délégation Unique du Personnel) de la société Kepler Cheuvreux :
PREAMBULE
Les parties signataires se sont réunies afin de reconnaître par Accord d’Entreprise une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360.
Pour mémoire, l’UES est le nom que l’on donne à plusieurs entreprises juridiquement distinctes qui ont entre elles des liens si étroits que l’on considère qu’il n’y a qu’une seule entreprise pour l’application de la législation sur la Représentation du Personnel.
Ainsi la reconnaissance de l’UES, entre les sociétés Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360, permettra de regrouper le personnel de ces deux personnes morales distinctes pour la mise en place d’une Représentation du Personnel commune.
L’UES est un ensemble homogène qui se caractérise:
d’une part, par une unité économique qui peut se manifester notamment par une communauté d’intérêts économiques pour les dirigeants, un objet et des activités identiques, connexes ou complémentaires, un siège social unique ;
d’autre part, par une unité sociale qui peut se manifester notamment par des conditions de travail semblables, une permutabilité du personnel, une gestion centralisée des salariés.
Ces deux conditions, unité économique et sociale, sont cumulatives et nécessaires à la reconnaissance de l’UES.
Ainsi, une unité économique et sociale est caractérisée dès lors qu’il existe des dirigeants communs à des entreprises ayant le même objet, ainsi que des conditions de travail, des rémunérations et un statut social identiques pour les salariés pouvant être amenés à permuter d’une entreprise à l’autre.
Les sociétés signataires rappellent que la société Kepler Cheuvreux est l’actionnaire unique de la société Kepler Cheuvreux 360, cette dernière étant l’une de ses filiales.
Cette filiale a été créée pour dissocier les activités suivantes de la Société Kepler Cheuvreux :
Activités dans le secteur de l’investissement socialement responsable (l’ISR) sur des critères environnement social, gouvernance (ESG) et développement durable ;
Développement et commercialisation de la recherche dans le cadre de ses relations avec des émetteurs, d’autres clients, entités ou organismes.
Los de la réunion ordinaire de la Délégation Unique du Personnel (DUP) du 5 septembre 2017, les représentants du personnel ont rendu un avis favorable à l’unanimité quant à la création de la société Kepler Cheuvreux 360 et la future mise en place, par voie conventionnelle, d’une Unité Economique et Sociale (UES) commune aux sociétés Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360.
Ceci sera l’objet de ce présent Accord d’Entreprise.
SOMMAIRE
Article 1 : Objet du présent Accord d’Entreprise 4
a. Concentration des pouvoirs de Direction 4
b. Complémentarité de l’activité 4
a. Gestion centralisée des RH 5
c. Permutabilité du personnel – évolution de carrière au sein de l’UES 5
Article 3 : Le champ d’application 6
Article 4 : La date d’effet et dépôt 7
Article 5 : L’évolution de l’UES 7
Article 6 : Le cadre juridique 7
Article 7 : Durée de l’accord 7
Article 10 : Formalités de publicité 8
Article 1 : Objet du présent Accord d’Entreprise
Le caractère étroit des liens entre les sociétés signataires du présent accord conduit ces dernières à reconnaître l’existence d’une UES entre elles.
L’unité économique
Pour mémoire, l’unité économique peut notamment résulter d’une convergence d’intérêts entre les entreprises concernées, d’une communauté de direction et/ou de services administratifs, d’une similitude ou complémentarité des activités.
Concentration des pouvoirs de Direction
Les sociétés Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 sont toutes deux administrées par une Direction commune.
Les fonctions de Direction en matière administrative et financière sont centralisées, il en est de même pour la Direction des Opérations.
Complémentarité de l’activité
Les sociétés Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 exercent des activités complémentaires.
Ces deux sociétés exercent des activités dans le domaine des « Services d’Investissements Financiers ».
La société Kepler Cheuvreux 360 constitue la branche recherche payée par les émetteurs et recherche sur critères sociaux, tandis que la société Kepler Cheuvreux reste en charge de l’ensemble des autres activités de « Brokerage ».
Leurs activités sont donc complémentaires.
Siège social unique
Ces deux sociétés ont leur siège social situé au 112 Avenue Kléber, 75016 Paris.
L’unité sociale
Pour mémoire, l’unité sociale est caractérisée notamment par l’existence d’une gestion centralisée des salariés, une communauté de travailleurs (identité de statut collectif, de locaux, de conditions de travail, d’avantages sociaux, de convention collective…), et la permutabilité du personnel.
Gestion centralisée des RH
Il existe une Direction des Ressources Humaines commune aux sociétés Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360.
Communauté d’intérêts
Les sociétés Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 disposent d’une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts.
Comme il a été précédemment rappelé, les sociétés Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 disposent d’une Direction des RH commune, ce qui a pour conséquence :
une politique sociale identique ;
une gestion identique des situations individuelles ;
une gestion unique et centralisée du personnel.
Permutabilité du personnel – évolution de carrière au sein de l’UES
La société Kepler Cheuvreux 360 étant une émanation de Kepler Cheuvreux, correspondant à sa branche « recherche sur critères sociaux» et « recherche sponsorisée », le personnel des sociétés Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 est permutable.
En raison de la polyvalence de leurs compétences, les salariés des deux sociétés peuvent évoluer dans l’une ou l’autre des sociétés.
Site de travail commun
Il convient en outre de rappeler que l’ensemble des salariés Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 sont regroupés sur un site de travail commun.
Statut collectif
Les sociétés Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360 appliquent toutes deux la Convention Collective Nationale des Activités de Marchés Financiers.
En matière de statut collectif négocié aux bornes de la société Kepler Cheuvreux (cf Annexe 1), les champs d’application des Accords Collectifs en vigueur au sein de la société Kepler Cheuvreux au jour de la signature du présent Accord, ainsi que le Règlement Intérieur, ses annexes, et les Plans d’Action, sont modifiés par ce présent Accord de reconnaissance de l’UES, pour intégrer le nouveau périmètre de la société Kepler Cheuvreux 360.
Article 2 : Le périmètre
L’UES est constituée entre les sociétés désignées ci-dessous :
KEPLER CHEUVREUX
Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 413 064 841
Dont le siège social est situé 112 avenue Kléber 75116 PARIS
KEPLER CHEUVREUX 360
Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 488 134
Dont le siège social est situé 112 avenue Kléber 75116 PARIS
L’entrée dans le périmètre de l’UES d’une personne morale juridiquement distincte fera l’objet d’un avenant au présent accord si les conditions d’appartenance à la présente UES sont reconnues.
Article 3 : Le champ d’application
La reconnaissance de l’existence de l’UES vaut pour toutes les instances représentatives du personnel, à savoir – à ce jour - la Délégation Unique du Personnel (DUP), et le CHSCT mis en place au sein de la société Kepler Cheuvreux.
L’évolution de la législation sociale relative au Dialogue Social1 conduira à la mise en place du Comité Social et Economique (fusion des DP, CE et CHSCT) lors des prochaines élections professionnelles.
Les parties signataires conviennent que les instances représentatives du personnel seront communes au niveau de l’ensemble de l’UES.
Les mandats actuellement en cours au sein de la société Kepler Cheuvreux cesseront au jour des élections organisées pour la mise en place des instances représentatives de l’UES.
Les parties signataires confirment qu’à la suite de la reconnaissance de l’UES, les instances représentatives du personnel seront directement élues dans le périmètre de l’UES, c’est-à-dire par l’ensemble du personnel des sociétés Kepler Cheuvreux et Kepler Cheuvreux 360.
Article 4 : La date d’effet et dépôt
Le présent accord, entrera en vigueur après son dépôt auprès de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’Article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail du Code du travail.
Article 5 : L’évolution de l’UES
Les parties signataires reconnaissent expressément que l’évolution du périmètre de l’UES actuelle ne remettra pas en cause la validité du présent accord.
Ainsi, sauf avenant au présent accord, les institutions représentatives du personnel de l’UES resteront identiques jusqu’aux prochaines élections, y compris en cas d’acquisition par l’une des sociétés signataires d’une autre société.
En revanche, le périmètre de l’UES sera actualisé en cas de besoin lors de l’organisation des prochaines élections à l’issue des mandats en cours.
Article 6 : Le cadre juridique
Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8: Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision en tout ou partie de la part des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du travail et notamment des articles L.2261-7-1, L.2261-8, L 2232-27-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Les représentants de chacune des parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Article 9 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.
L’ensemble des représentants de chacune des parties signataires se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’avenant dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Article 10 : Formalités de publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail l’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Le dépôt sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de l’avenant au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’intranet commun aux deux sociétés.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet avenant sera publié en ligne sur la base de données nationale prévue à cet effet.
Tel que prévu à l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties conviennent que l’accord sera déposé dans une version rendue anonyme (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).
Article 11 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
L’adhésion entraîne l’obligation de respecter les dispositions de l’accord et de ses avenants en cause.
Annexe 1 : Statut Collectif
Tel qu’indiqué à l’article 1, point 2.e de ce présent accord, le statut collectif de la société Kepler Cheuvreux, listé ci-après, est modifié pour intégrer le nouveau périmètre de la société Kepler Cheuvreux 360.
Accord d’harmonisation et d’aménagement de la durée du travail du 16 avril 2015 ;
Accord d'harmonisation de la protection sociale complémentaire du 18 décembre 2014 ;
Avenant n°1 du 18 septembre 2017 à l’Accord d'harmonisation de la protection sociale complémentaire du 18 décembre 2014
Règlement Intérieur du 30 novembre 2015 ;
Règlement sur l’utilisation et la surveillance du surf sur internet, du courrier électronique et de la téléphonie du 30 novembre 2015 ;
Plan d’action portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 19 octobre 2017 ;
Plan d'action relatif au contrat de génération du 26 septembre 2016.
Fait à Paris, le 30 novembre 2017
Pour les Sociétés :
Pour la société KEPLER CHEUVREUX
Pour la société KEPLER CHEUVREUX 360
Pour la Délégation Unique du Personnel :
Article 8, ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 23 septembre 2017↩
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