Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES PETITS DEPLACEMENT DE LA SOCIETE LUCITEA ATLANTIQUE" chez LUCITEA ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD SUR LES PETITS DEPLACEMENTS

DE LA SOCIETE LUCITEA ATLANTIQUE

Entre les soussignés :

- La société LUCITA ATLANTIQUE dont le siège social est situé Donges (44480) Zone des Six Croix 2 rue du Clos Bessère, représenté par ……………….., agissant en sa qualité de d’Entreprise, d’une part

ET

Le Comité Social et Economique pour ses attributions de comité d’entreprise

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Les parties signataires ont décidé d’engager des négociations sur le régime des petits déplacements. Le présent accord est le résultat de ces négociations. Il définit notamment de nouvelles zones circulaires concentriques applicables.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail et la convention collective des Travaux Publics et s’inscrit dans le cadre des accords collectifs négociés par la Fédération Régionale des Travaux Publics

Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non sédentaire (hors personnel d’encadrement) de la société LUCITEA ATLANTIQUE pour les petits déplacements effectués quotidiennement pour se rendre sur les chantiers et pour en revenir à la fin de la journée de travail.

Article 1 – Zone 6 et 7 :

Il est institué un système de zone circulaire dont les circonférences sont distantes entre elles de 4,99 kilomètres à 9,99 kilomètres mesurés à vol d’oiseau.

De la zone 0 à la zone 5, il est fait application des barèmes négociés périodiquement entre la FRTP et les partenaires sociaux.

Au-delà, il est créé deux nouvelles zones :

• La zone 6 de 50 à 59,99 kms

• La zone 7 de 60 à 69,99 kms

Les valeurs définies pour l’année 2021 sont les suivantes :

• Indemnité zone 6 (si trajet compris entre 50,01 km et 60 km : indemnité trajet 8,98 € et indemnité transport (si utilisation du véhicule personnel) 22,57 €.

• Indemnité zone 7 (si trajet compris entre 60,01 km et 70 km : indemnité trajet 10,56 € et indemnité transport (si utilisation du véhicule personnel) 26,86 €.

Article 2 – Revalorisation des zones :

Chaque année, les zones 6 et 7 seront réévaluées et indexées selon l’augmentation de la zone 5 de la grille FRTP des Pays de La Loire.

La grille FRTP des petits déplacements applicables en 2021 est annexée au présent accord. (annexe 1)

Article 3 - Date d’application et durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er Juillet 2021.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par voie d’avenant. Une négociation sur la révision de l’accord pourra être initiée à la demande motivée de toute partie signataire de l’accord, qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux mêmes conditions de validité que le présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve d’un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Cette dénonciation devra intervenir par L.R. A.R. adressée à toutes les autres parties, à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes.

Article 4 - Publicité et dépôt :

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et destiné au personnel.

Il sera déposé en 2 exemplaires (une version originale signée par les parties et une version « .docx » anonymisée) sur la plateforme numérique « Télé accords » du Ministère du Travail, accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.

En application de l’article D. 2232-1-2 du code du travail, le présent accord sera également transmis à la CPPNI de la branche des Travaux publics (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des conventions et accords d’entreprise), après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Donges le 23 juin 2021,

Les membres titulaires du Comité

Le Chef d’Entreprise Social et Economique

ANNEXE 1 : INDEMNITE PETITS DEPLACEMMENT DES PAYS DE LA LOIRE

APPLICABLE AU 1^ER JANVIER 2021

Nota : le droit à cumul des indemnités est subordonné au respect des conditions ci-après :

• Trajet : présence à l’heure d’embauche sur le lieu de travail ;

• Transport : utilisation de moyens personnels ou publics, autres que ceux de la société