Accord d'entreprise "protocole d'accord préélectoral/mise en place du comité sociale et économique (CSE)" chez CEPAP - COMPAGNIE EUROPEENNE DE PAPETERIE (Siège)

protocole d’accord preelectoral

mise en place du comite social et economique (cse)

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Le présent protocole est conclu entre :

La société CEPAP SA

Représentée par M. X, Président,

Et les organisations syndicales soussignées de l’entreprise,

CGT, CFTC et FO.

Article 1 : date, lieu et heure des élections

L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (ci-après désigné le CSE).

Le 1^er tour aura lieu les 12 et 13 mars 2019 (12 mars pour les équipes de nuit)

et le 2^nd tour éventuel aura lieu le 26 et 27mars 2019.

Les Bureaux de vote se tendront dans la salle de Réunion de « Roullet »

Date, équipe	Roullet 1er Collège	Roullet 2ème Collège	Roullet 3ème Collège
12 mars - Equipe de nuit nuit	20h30 / 21h30	Néant	Néant
13 mars 2019 équipe matin et journée équipe après-midi et journée	9h30 / 12h00 14h00 / 16h30	9h30 / 11h30 14h00 / 15h30	9h30 / 11h30 14h00 / 15h30

Clôture des scrutins et dépouillement à partir des clôtures des bureaux.

Un roulement de passage du personnel aux bureaux de vote sera préparé par les Ressources Humaines , en collaboration avec les responsables de services, qui auront la charge, d'informer les membres du personnel de l'ouverture des scrutins et, de veiller au suivi de l'application de ces roulements en laissant le temps nécessaire à la participation au vote. Le temps passé aux opérations électorales sera rémunéré comme temps de travail.

Article 2 : effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges

• Effectif de l’entreprise

L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1^er tour de scrutin et calculé selon les règles légales de décompte des effectifs, s’élève à 189,0 salariés.

• Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail)

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de :

• 9 titulaire(s)

• 9 suppléant(s).

• Répartition du personnel entre les collèges

Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :

• Collège 1 : 6 titulaires – 6 suppléants

• Collège 2 : 1 titulaire – 1 suppléant

• Collège 3 : 2 titulaires – 2 suppléants

Article 3 : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

Article 4 : critères de l’électorat

Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).

Article 5 : critères d’éligibilité 

Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.

Article 6 : dépôt des candidatures

Les listes de candidatures proposées au 1^er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 12 février 2019 à 12 heures, au secrétariat de la DRH.

Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2^nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 18 mars 2019 à 12 heures, au secrétariat de la DRH.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• s’il s’agit du 1^er ou du 2^nd tour des élections,

• le cas échéant, pour le 1^er tour, le nom de l’organisation syndicale,

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• le nom et prénom du candidat,

L’affichage des listes sera effectué par la Direction à compter du lendemain de la date limite de dépôt.

(soit le 13 février pour le 1^er tour et le 19 mars pour le second tour.)

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Article 7 : listes électorales

La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le 26 février 2019 sur le panneau d’affichage destiné au personnel. Elle comprend le nom et le prénom, l’âge ou la date de naissance, la date d’entrée du salarié dans l’entreprise (ou son ancienneté), le poste ou la fonction occupée.

Elle sera remise aux organisations syndicales signataires du protocole.

Article 8 : diffusion de la propagande électorale

Tout tract pourra être distribué au personnel jusqu’au vendredi 8 mars.

Les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux, jusqu’au 24 février 2019, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

Article 9 : vote par correspondance

Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au jour de l’envoi de ces votes, les personnes ci-dessous énumérées.

• le personnel dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congés payés…)

• le personnel excentré du lieu de vote

• les commerciaux itinérants

• Le personnel de nuit des 2^nd et 3^ème collège

• Le personnel à temps partiel s’il y a lieu

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires le 25 février et au plus tard jusqu’au 1^er mars 2019.

Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour le 15 mars et jusqu’au 18 mars 2019 au plus tard.

Chacun recevra :

• un exemplaire de chaque liste de candidat (titulaire et suppléant)

• deux bulletins blancs

• une enveloppe portant la mention « titulaire »

• une enveloppe portant la mention « suppléant »

• une enveloppe retour affranchie, adressée à l’attention de CEPAP service Election portant l’adresse de l’établissement du vote ainsi que son destinataire, dans laquelle les destinataires auront envoyé au plus les 2 enveloppes contenant leurs votes et auront apposé obligatoirement leur nom, prénom et signature afin d’éviter que le vote soit nul

• une notice explicative.

• la propagande électorale, dès lors qu’elle aura été fournie à l’employeur au plus tard le 24 février 2019, au service Ressources Humaines.

Les bulletins par correspondance seront collectés le matin du scrutin avant 11h 30 par un représentant d’une organisation syndicale intéressée et un représentant de la Direction (ou une personne désignée). Les bulletins par correspondance seront acheminés par ces personnes jusqu’aux bureaux de vote des collèges concernés.

Article 10 : bulletins et enveloppes

Les bulletins et les enveloppes seront de couleurs différentes (bulle pour les titulaires, bleue pour les suppléants).

La même impression (genre et grosseur des caractères) sera utilisée sur les bulletins des différentes organisations syndicales.

Les bulletins et les enveloppes ainsi que les urnes et leurs cadenas seront à la disposition des membres des bureaux de vote à partir de 20h00 le premier jour du scrutin.

Article 11 : composition du(es) bureau(x) de vote

Il y a un bureau de vote par Collège et deux urnes. Chaque urne correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires et suppléants).

Pour le second et troisième collège, compte tenu du faible nombre d’inscrits, nous aurons un seul et même bureau de vote.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs, volontaires, appartenant au collège (pour le 1^er collège) dont ils surveillent le scrutin, de la façon suivante : les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune au sein du collège, présents à l’ouverture du scrutin.

La présidence appartiendra au plus âgé.

Article 12 : urnes et isoloirs

Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin.

L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise en place de paravents permettant de s’isoler fournis par la Direction.

Article 13 : désignation de scrutateurs

Au moment du dépouillement, le président de chaque bureau de vote peut désigner deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs.

Article 14 : dépouillement des scrutins

Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote.

Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et/ou par les scrutateurs.

Constitue notamment un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés

Constitue notamment un bulletin nul :

• Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes

• Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate

• Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs

• Un bulletin sur lequel l’ordre de présentation des candidats a été modifié

Article 15 : proclamation des résultats

Il revient au(x) président(s) du(es) bureau(x) de vote de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 16 : affichage du protocole

Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature.

Fait à Roullet St Estèphe, le 24 janvier 2019.

Pour l'organisation Pour l'organisation Pour l'organisation Pour la Direction,

Syndicale C.G.T Syndicale C.G.T. FO Syndicale C.F.T.C.

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