ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PENIBILITE

Le présent accord est construit sur la base de la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites et l’article L4121-1 du Code du Travail qui met à la charge de l’employeur la mise en place de «mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleur», de l’accord de mai 2015, et sur les ordonnances du 22 septembre 2017.

La pénibilité se caractérise par une exposition au-delà de certains seuils et à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales.

PLAN :

1. Pénibilité : le cadre :

• A Que dit la Loi ?

• B Principaux changements entre C3P et C2P : le nombre de facteurs

• C Les obligations de l’employeur : prévention, accord / plan d’action

2. Présentation des facteurs et diagnostic Cepap

• A les facteurs

• B diagnostic Cepap

• C Synthèse

3. Thèmes retenus, objectifs et indicateurs et plan d’action :

4. Champs d’application de l’accord

5. Durée et date d’application

6. Dépôt

7. ANNEXES

1 Règles en vigueur sur l’utilisation des points

2 Travail répétitif à Cadences contraintes et Postures pénibles

3 Cartographie – Données Techniques Protections Auditives

4 et 5 Plans d’actions Roullet

I/ PENIBILITE : LE CADRE :

• A Que dit la loi ?

La loi du 20 janvier 2014, "garantissant l'avenir et la justice du système de retraite", prévoit des mesures permettant de mieux prendre en compte la pénibilité au travail. Elle a ainsi instauré un compte personnel de prévention de la pénibilité  (C3P), transformé en 2017 en compte professionnel de prévention (C2P)

• B changements à compter de 2017 : sur les dix facteurs de pénibilité qui existaient dans le cadre du C3P, quatre sont exclus du champ du C2P.

Les six facteurs restant dans le C2P sont :

• travail de nuit,

• travail répétitif / à cadence contrainte,

• travail en équipes successives alternantes,

• travail en milieu hyperbare,

• exposition au bruit,

• exposition à des températures extrêmes.

• C Les obligations de l'employeur

Le volet "prévention de la pénibilité" issu de la réforme des retraites a introduit ces obligations pour les employeurs :

• prévenir les facteurs de risques professionnels ;

• transmettre, annuellement, au moyen de la DSN (déclaration sociale nominative), la déclaration des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels concernés

• négocier un accord d'entreprise (ou de groupe), arrêter un plan d'action ou un être couverte par un accord de branche étendu, relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (à défaut, l'employeur est passible d'une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale des salariés concernés).

Quel doit être le contenu de l’accord ? :

• L’accord ou le plan d'action devra intégrer au moins deux des thèmes suivants :

• et au moins deux des thèmes suivants :

L'accord ou le plan d’action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité (article D.138-28 du Code de sécurité sociale).

II – PRESENTATION DES FACTEURS REGLEMENTAIRES ET DIAGNOSTIC CEPAP

La pénibilité se caractérise par une exposition au-delà de certains seuils et à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail et à un environnement physique agressif.

A – les FACTEURS

1 - Activités exercées en milieu hyperbare :

A partir de 60 interventions ou travaux par an à plus de 1 200 hectopascals (1 bar).

2- Températures extrêmes :

Exposition à des températures inférieures ou égales à 5°C ou supérieures ou égales à 30°C. Durée d'exposition : 900 heures par an.

3 - Bruit

• Le bruit est considéré comme facteur de risque de pénibilité, si, après prise en compte de l'atténuation par les protections auditives, le salarié reste exposé à un :

• Niveau d’exposition rapporté sur 8 heures par jour ≥ 81 dB (A). Durée d'exposition : 600 heures par an. Ou une Pression acoustique de crête ≥ 135 dB (C) et durée d'exposition : 120 fois par an.

4 - Travail de nuit

Horaires de travail comprenant au moins 1 heure de travail entre 0h00 et 5h00 du matin, à l'exception des nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes. Durée d'exposition : 120 nuits par an.

5- Travail en équipes successives alternantes : horaires en alternance impliquant au minimum 1 heure de travail entre 0h00 et 5h00. Durée d'exposition : 50 nuits par an.

6 - Travail répétitif

• Mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte :

  • Temps de cycle ≤ 30 secondes : 15 actions techniques ou plus.

  • Temps de cycle > 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute.

  • Durée d'exposition : 900 heures par an.

B –DIAGNOSTIC CEPAP sur la base de l’effectif 2020

Facteurs 1- Activités exercées en milieu hyperbare / 2 - Températures extrêmes / 5 - Travail en équipes successives alternantes nous ne sommes pas concernés

Facteur 3 - Bruit cartographies et données techniques des protections auditives avec lesquelles

sont équipés les salariés – ANNEXE III

Le bruit est mentionné à l’article R 4431-1 du Code du travail.

Un salarié sera considéré comme exposé à ce facteur de risque de pénibilité s’il est exposé au moins 600 heures par an à un niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d‘au moins 80 décibels (A) ou au moins 120 fois par an à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C).

Le salarié ne sera pas considéré comme exposé à ce facteur de risque de pénibilité s’il porte des protections auditives qui permettent d’être en dessous de ces valeurs.

Base pour analyses : cartographies

Exposition des salariés: NON car les protections auditives permettent d’être en dessous de ces valeurs.

Facteur 4 - Travail de nuit

Un salarié sera considéré comme exposé à ce facteur de risque s’il effectue une heure de travail entre 24 heures et 5 heures au moins 120 nuits par an.

Exposition des salariés en 2020 : OUI - 16 salariés exposés à ce facteur

Facteur 6 - Travail répétitif études de poste en annexe II

Un salarié sera considéré comme exposé à ce facteur de risque de pénibilité s’il effectue 900 heures par an un travail répétitif.

Les études de poste permettent d’établir que :

C - SYNTHESE :

Les emplois ont été regroupés selon leurs caractéristiques : postes sédentaires, sans exposition au bruit, personnel en poste au sein de l’atelier, personnel intervenant de manière ponctuelle dans l’atelier, etc., en 8 emplois :

- administratifs, commerciaux

- caristes, préparateurs

- chefs d’équipe, responsables de site

- conducteurs

- conducteurs régleurs

- mécaniciens, électriciens, technicien coloriste

- régleurs

Le diagnostic est reporté dans le tableau de suivi ci-dessous :

• NOMBRE DE SALARIES exposés à 1 ou PLUSIEURS facteurs de risque de pénibilité au-delà des seuils mentionnés :

  • 35 personnes exposés à 1 risque ( 19,4 % de l’effectif)

  • 3 personnes poly-exposées (1.66% de l’effectif)

Tous les ans, ces tableaux sont remis à jour et nous reportons ces informations dans la DSN (déclaration sociale nominative). Sur la base de cette dernière, les salariés acquièrent automatiquement les points sur leur compte professionnel de prévention. Les salariés sont ensuite informés des points dont ils bénéficient dans un relevé annuel qui leur est adressé par leur caisse régionale

III – THEMES RETENUS, OBJECTIFS ET INDICATEURS (Article D.138-28 alinéa2) et Plans d’actions :

CONTEXTE :

Depuis plusieurs années, de nombreuses améliorations sont mises en place :

- tapis anti-fatigue aux machines pour les volontaires (laissé à l’appréciation de chacun)

- X pour travailler à hauteur (toutes les machines sont équipées)

- Chariots pour monter les bobines de vitrex, de silicone (on en a 1 par machine où on monte ces bobines)

- étude de TMS sur la 102.7 : retranscription sur la 10 (limitation des mouvements…) ;

- jet d’encre pour éviter de tamponner chaque boite manuellement, changement de la scotcheuse pour diminuer les déplacements et les postures penchées…

- retours

- appareils de maintenance (grue hydraulique)

- carter anti-bruit (202) : bruit capté à la source bruit

- sièges ergonomiques

- …

Des plans d’actions sont mis en place avec les COMMISSIONS SÉCURITÉ.

Il convient de distinguer deux séries de thèmes :

Chaque thème retenu dans l’accord ou le plan d’action est assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

Après concertation et échange, les thèmes retenus sont :

1 -Réduction des poly-expositions aux facteurs réglementaires de pénibilité ;

LE BRUIT : - volonté de continuer nos actions préventives

OBJECTIF: faire progresser le plan d’action et a minima maintenir le niveau de protection actuel avec des actions préventives, avec 100% des salariés exposés équipés

INDICATEUR : suivi du taux de réalisation des actions

Voir Plan d’action en annexe IV

2 - Réduction des expositions aux facteurs réglementaires de pénibilité.

LE TRAVAIL DE NUIT

Notre volonté est de permettre aux salariés de nuit qui souhaiteraient (re)travailler en équipe de jour en fonction des postes disponibles de faire connaitre leur souhait. Il sera proposé par le biais d’un courrier individuel aux travailleurs concernés de réintégrer un poste de jour

OBJECTIF: au 30/6 de chaque année, chaque salarié de nuit a reçu son courrier.

INDICATEUR : fait /pas fait

3 - Amélioration des conditions de travail –

PLAN D’ACTION des Conditions de travail

OBJECTIF: faire progresser le plan d’action

INDICATEUR : suivi du taux de réalisation des actions / progression

Voir Plan d’action en annexe V

4 - Aménagements des fins de carrière: au travers des entretiens professionnels et de tout autre moyen, être à l’écoute et recenser tous les souhaits pour aménager les fins de carrière :

OBJECTIF : étudier toutes les demandes d’aménagement formulées

INDICATEUR : annuel, nombre de demandes et d’amenagements

Année		Nombre d aménagements
2019		3
2020		2
2021		2 (2 en cours d’instruction)

Autres :

L’ensemble des actions définies en COMMISSION SÉCURITÉ et contribuant à la diminution de la pénibilité feront l’objet d’un bilan lors de la première réunion du COMMISSION SÉCURITÉ de l’année. Ce point servira de révision au document unique.

IV - CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise.

V - DUREE ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord prend effet au lendemain du dépôt et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, en raison de l’état des lieux cet accord pourrait être renouvelable par tacite reconduction, ou révisé en fonction de l’évolution de la législation.

Ainsi, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

VI - DEPOT

→ 1 exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire,

→1 exemplaire est déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords

→1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,

→ l’accord sera affiché dès sa signature.

Fait à Roullet St Estèphe

Le 2021

Pour l'organisation Pour l'organisation Pour l'organisation Pour la Direction,

Syndicale C.G.T Syndicale C.G.T. FO Syndicale C.F.T.C.

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A QUOI SERVENT LES POINTS DE PENIBILITE,

Travail répétitif à cadence contrainte

et

postures pénibles

ETUDES DES POSTES :

- conducteur bobines pochettes

- conducteur machine « Sfere »

- conducteur regleur repiquage

- conducteur bobines enveloppes

- machine Hugo Beck 1 et 2

- machine SOLAS

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CARTOGRAPHIES ROULLET

Extrait du rapport de la Médecine du Travail sur l’évaluation des niveaux d’exposition sonores les 26 et 27 janvier 2021

Pages 19 A 26 du rapport

DONNEES TECHNIQUES DES PROTECTIONS AUDITIVES - DOCUMENTATION AUDITECH

PLAN D’ACTION SUR LE BRUIT

PLAN D’ACTION SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL