Accord d'entreprise "ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS" chez TP SPADA - ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN SPADA (Siège)

Entreprise de Travaux Publics JEAN SPADA – « TP SPADA »

Immeuble Mosaïque – 4 Allée Technopolis,

5, Chemin des Presses – CS 10049

06801 – Cagnes-sur-Mer Cedex

ENTRE :

« TP SPADA » ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN SPADA,

SAS, au capital de 2 250 000.00 €, dont le siège social est situé 4 Allée Technopolis, 5 chemin des Presses – Immeuble Mosaïque - 06800 CAGNES SUR MER

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le n° 413 179 607 00226

Représentée par, ,

Appelée ci-après « TP SPADA »

d’une part,

et :

l’Organisation Syndicale de TP SPADA,

représentée par  , délégué syndical, représentant syndical Force Ouvrière,

d’autre part,

Préambule

La mise en place du Comité Social et Economique, nouvelle instance représentative du Personnel mise en place par l’ordonnance 2017-1386 publiée le 22 septembre 2017, doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.

Article l - Réduction des mandats

En application de l'article 9 II 3° / 9 III de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et du CHSCT, et des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale est réduite.

Cette réduction de la durée des mandats permettra d’organiser des élections avant la date limite fixée par la loi au 31 décembre 2019, période de prise de congés payés dans l’entreprise.

Cette réduction des mandats électifs a pour conséquence de réduire également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.

Elle ne s'applique qu'aux mandats en cours.

Article 2 - Application

Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et du CHSCT, des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale prendront fin à l’issue des élections professionnelles du CSE.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la date de signature et cessera ses effets à l’issue des élections professionnelles du CSE. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l'objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

Article 5 - Dépôt / Publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.

Un affichage du présent accord sera effectué dans l’entreprise.

Fait à Cagnes sur Mer, le 3 juin 2019

En 3 exemplaires originaux.

Pour Délégation F.O Pour l’Entreprise

Délégué Syndical TP SPADA