Accord d'entreprise "accord contingent heures suppémentaires" chez SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FUCHS JEAN MARIE ET FILS (Siège)

accord d’entreprise relatif a l'organisation de la durée du travail

Entre les soussignés :

La Société FUCHS JEAN MARIE ET FILS SARL,

Au capital de 7 622,45 euros

Située 6 Rue des Roses 67360 DURRENBACH

Représentée par M.

Agissant en qualité de Gérant,

d'une part,

Et,

Les salariés de la Société FUCHS JEAN MARIE ET FILS, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société FUCHS JEAN MARIE ET FILS a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l'organisation de la durée du travail.

Il a pour objectif de modifier le contingent annuel d'heures supplémentaires.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 - Augmentation du nombre d'heures supplémentaires

La société propose d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires comprise dans le contingent à 360h/an au lieu de 180h/an.

Les heures supplémentaires seront rémunérées au taux légal en vigueur à savoir :

• De la 1^ère à la 8^ème heure par semaine : majoration de 25% du taux horaire.

• Au-delà de la 8^ème heure par semaine : majoration de 50% du taux horaire.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société FUCHS JEAN MARIE ET FILS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 2 mois

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société FUCHS JEAN MARIE ET FILS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 2 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société FUCHS JEAN MARIE ET FILS collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord

Lorsque la dénonciation émane de la Société FUCHS JEAN MARIE ET FILS ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 3 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société FUCHS JEAN MARIE ET FILS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Durrenbach, le 18/12/2019,

en 2 exemplaires,

Pour la Société FUCHS JEAN MARIE ET FILS :

M.
Gérant

Pour les salariés :

M.

Mme

M.

M.

M.

M.

M.