Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'OBLIGATION DE NOURRITURE" chez LE PETIT MONDE ET L'UNIVERS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’OBLIGATION DE NOURRITURE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’ASSOCIATION LE PETIT MONDE ET L’UNIVERS

Association régie par les Lois du 1^er juillet 1901 et du 16 août 1901

SIREN numéro 413 357 229

Dont le siège social est 57, Boulevard Pinel – 69500 BRON

Représentée par MonsieurXXXXX, en qualité de Président

Ci-après dénommée l’Association

D'UNE PART,

ET

L’ensemble du personnel de l’Association ayant approuvé l’accord à la majorité des deux tiers.

Le procès-verbal de la consultation des salariés est joint en annexe au présent accord,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

L’Association a pour objet l’amélioration de la qualité de la vie et de l’environnement de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte en bonne santé ou malade, dans les domaines qui peuvent affecter leur développement, leur santé physique ou l’harmonie de leur équilibre psychologique.

A ce titre, l’Association a développé il y a plus de 10 ans une première maison du Petit Monde située sur BRON. Il s’agit d’offrir une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé pour les patients et leurs familles.

Une seconde maison est en cours de construction à Villefranche sur Saône.

Afin de gérer l’accueil et l’hébergement des familles, l’Association avait délégué l’activité d’hébergement à un prestataire de services, la société « ACCUEIL PARTENAIRES ».

Depuis le 1^er janvier 2021, l’Association a repris en interne l’activité hébergement. A ce titre, et en application de L. 1224-1 du Code du travail, tous les salariés d’accueil partenaires, attachés à la maison du petit Monde, ont été transférés au sein de l’Association.

Les salariés ont donc été transférés avec leur statut collectif conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail. A ce titre, les accords collectifs (convention collective et accord d’entreprise) en vigueur ont été mis en cause.

En parallèle, l’Association n’appliquait jusqu’au 31 décembre 2020, aucune convention collective ni aucun accord d’entreprise.

Suite au transfert des salariés attachés à l’activité hébergement, l’Association a décidé d’appliquer à compter du 1^er janvier 2021, la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurant à tous les salariés de l’Association, présents avant le 1^er janvier 2021 et transférés.

Cette convention collective désormais applicable à l’Association prévoit une obligation de nourrir les salariés.

Cette obligation de nourriture avait été aménagée par accord d’entreprise, pour les salariés faisant l’objet du transfert.

Dans ce cadre, il est apparu nécessaire :

• D’adapter l’obligation de nourriture à l’activité réelle de l’Association et aux horaires mis en place au sein de cette dernière,

• d’harmoniser l’obligation de nourriture au sein de l’Association pour tous les salariés

et ce dans le cadre d’un accord d’entreprise.

A ce titre, toutes les dispositions de cet accord s’appliqueront à tous les salariés de l’Association de manière identique dès le 1^er janvier 2021.

Cet accord constitue donc :

• des dispositions nouvelles pour les salariés présents dans les effectifs de l’Association avant le 1^er janvier 2021,

• des dispositions de substitution pour les salariés transférés. Les dispositions qui suivent, se substituent à l’article 7 « AVANTAGES EN NATURE » de l’accord sur le temps de travail applicable à la Société ACCUEIL PARTENAIRES et mis en cause au moment du transfert.

Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord des parties sur l’application de l’obligation de nourriture, imposée dans le secteur des Hôtels, Cafés, restaurants, au sein de l’Association.

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’Association, à temps plein comme à temps partiel, disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat déterminée ainsi que, le cas échéant, aux intérimaires.

2. RAPPEL DE L’OBLIGATION NOURRITURE DANS LE SECTEUR D’ACTIVITE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS

Dans le secteur des Hôtels, cafés, restaurants, il est d’usage que l’employeur soit tenu de nourrir gratuitement l’ensemble de son personnel, ou de lui allouer une indemnité compensatrice de nourriture à la double conditions suivante :

• L’Association soit ouverte à la clientèle au moment des repas,

• Le salarié doit être présent au moment des repas.

Ainsi, soit l’employeur fournit un repas et le salarié bénéficie d’un avantage en nature évalué à 1 Minimum Garanti (MG) soit l’employeur verse une indemnité compensatrice.

Au sein de l’Association, l’activité ne portant aucunement sur la fourniture de repas auprès de la clientèle, aucun avantage en nature ne sera mis en place mais l’employeur doit indemniser le salarié de son repas.

De plus, tous les horaires appliqués au sein de l’Association, n’entrainent la présence du salarié que sur un seul repas et non sur deux.

3. ATRRIBUTION DE TITRES RESTAURANT

Il est convenu entre les parties que l’Association remplace l’indemnité compensatrice de repas due par l’attribution d’un titre restaurant, à condition toutefois :

• qu’un seul titre soit délivré par jour travaillé,

• que le salarié soit présent au moment des repas : Ainsi aucun titre ne sera délivré pour les salariés absents (congés annuels, maladie, évènements familiaux…)

• que l’Association ne prenne pas en charge le repas par ailleurs (remboursement de frais par exemple).

4. VALEUR DU TITRE ET PRISE EN CHARGE

La valeur du titre restaurant est fixée à 9.20 euros.

La prise en charge de la valeur du titre est fixée à 60% par l’employeur et 40% par le salarié, somme déduite sur le bulletin de paie mensuel.

5. DISTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT

Les titres restaurant sont distribués par l’Association dans la quinzaine suivant le mois concerné. Ils seront envoyés par courrier ou remis en main propre lorsque cela est possible. Toute distribution anticipée est interdite.

Cet accord se substitue à tout autre accord, convention, obligation ayant pour objet l’obligation de nourriture, existant à la date de conclusion du présent accord pour les salariés de l’Association (salariés transférés compris).

7. CLAUSES GENERALES

7.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

7.2 Dénonciation

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant un préavis d’une durée de 3 MOIS, celle-ci devant être opérée conformément aux dispositions de l’article L 2232-22 du Code du Travail, selon les modalités suivantes :

- En cas de dénonciation à l’initiative de l’employeur, ce dernier adressera un courrier à l’ensemble des salariés, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge

- En cas de dénonciation par les salariés, cette dernière devra être notifiée à l’employeur collectivement et par écrit (LRAR ou remise en main propre) par des salariés représentant les deux tiers du personnel (la liste nominative des signataires devra être jointe)

La dénonciation sera parallèlement déposée par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

En cas de dénonciation, l’accord cessera de produire ses effets à l’issue d’un préavis de 3 mois.

Il est rappelé à cet égard :

• Que dans le cas où une dénonciation serait notifiée, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis applicable, pour discuter les possibilités d'un nouvel accord ;

• Que toute dénonciation régulière aura pour effet de faire cesser l’application des dispositions du présent accord, à la date d’effet de cette dénonciation.

7.3 Révision

Une révision du présent accord pourra intervenir selon les dispositions légales relatives à un accord signé en application des articles L 2232-21 et 2232-22 du Code du Travail, et selon les modalités suivantes :

- En cas de demande de révision par l’employeur, ce dernier adressera un courrier à l’ensemble des salariés, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge

- En cas de demande de révision par les salariés, cette dernière devra être notifiée à l’employeur collectivement et par écrit (LRAR ou remise en main propre) par des salariés représentant les deux tiers du personnel (la liste nominative des signataires devra être jointe)

La demande de révision devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, et si à cette date l’effectif de l’entreprise est toujours inférieur à 20 salariés, et ne dispose, ni de représentants du personnel élus ni de représentants syndicaux, l’employeur notifiera son refus motivé de réviser l’accord ou soumettra une proposition d’accord révisé à l’approbation du personnel, selon les mêmes modalités que celles régissant la mise en place initiale de l’accord.

Dans l’hypothèse où l’effectif de l’entreprise est, à cette date, supérieur à 20 salariés, ou si l’entreprise est alors dotée de représentants du personnel élus et/ou de représentants syndicaux, une négociation devra être engagée dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision, en application des dispositions légales.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue.

L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie, et donnera lieu à dépôt et à toute autre information de tiers ou notification qui serait applicable du fait de l’objet spécifique de l’accord ou de la disposition concernée.

En tout état de cause, le présent accord ayant été conclu en application des dispositions en vigueur à ce jour, toute modification ultérieure des normes obligatoires législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables en ce domaine, n’ayant pas pour effet d’en bouleverser l’économie, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, au cas où telle ou telle disposition serait devenue non conforme, sauf aux signataires d’amender par voie d’avenant ou de dénoncer ledit accord.

Toute modification ayant quant à elle pour effet de bouleverser l’économie du présent accord, de remettre en cause les effets qu’ont voulu lui donner les signataires au moment de sa conclusion, ou d’en rendre l’application impossible, en entrainera la suspension, jusqu’à négociation d’un nouvel accord venant s’y substituer, ou la dénonciation.

7.4 Suivi

Le présent accord fera l’objet des modalités de suivi indiquées ci-après :

L'application du présent accord sera suivie par une Commission ad hoc comprenant deux salariés, volontaires.

Cette Commission se réunira avec la Direction une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

7.5 Validité

Le présent accord remplit ou devra remplir les conditions de validité suivantes :

• 22 décembre 2020 : transmission du texte du projet d’accord aux salariés par remise en main propre contre décharge ou LRAR et affichage d’une information sur le panneau d’affichage du personnel

• Attente d’un délai de quinze jours

• Consultation des salariés le 08 janvier 2021 à 09h00 à 12h00 Heures, dans la salle de réunion en l’absence de l’employeur.

• Vote personnel et secret des salariés garanti par un isoloir et des enveloppes unies à la question «  Êtes-vous d'accord pour ratifier le projet d’accord relatif à l’obligation de nourriture et l’attribution de titres restaurant qui vous a été soumis et qui comprend 8 (Huit) pages ? »

• Comptage des voix exprimées par les salariés

• Etablissement d’un procès-verbal par les salariés

• A l’issue de la consultation : information de l’employeur par les salariés du résultat de la consultation et du procès-verbal de consultation

• Affichage du procès-verbal de consultation sur le panneau d’affichage du personnel

7.6 Dispositions finales

7.6.1 Publication

Il est rappelé que selon la réglementation applicable, les accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Que le document sous format Word dans lequel toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées, sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du siège social de l’entreprise

7.6.2 Dépôt

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, soit à ce jour un dépôt sur la plateforme en ligne dédiée ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), un dépôt à l’autorité administrative compétente (1 exemplaire papier + 1 exemplaire sur support électronique) et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de la conclusion (1 exemplaire papier), dont les coordonnées sont indiquées ci-après :

• Autorité administrative compétente :

DIRECCTE RHONE

Unité départementale du Rhône

8/10, rue du Nord

69100 VILLEURBANNE

• Juridiction compétente :

CONSEIL DES PRUD’HOMMES DE LYON

20, boulevard Eugène Deruelle

69432 LYON CEDEX 03

Le dépôt auprès de l’autorité administrative comportera :

• Une version intégrale du présent accord, signée ;

• Une version de l’accord sur support électronique ;

• Copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception, de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord ;

• Copie du procès-verbal de ratification par les salariés ;

• Copie du registre unique du personnel ;

• Bordereau de dépôt des accords collectifs établi par l’administration ;

Signatures

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Bron

Le 08/01/2021

Pour l’Employeur *

Les salariés ayant approuvé à la majorité des deux-tiers selon procès-verbal ci-joint

* Faire précéder la signature des noms, prénoms et qualité. Parapher chaque page.