Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU CSE DE L'ASSOCIATION HOME SERVICES" chez HOME SERVICES (Siège)

Accord relatif à la mise en place d’un dispositif de vote électronique pour l’Election des Représentants du Comité Social et économique de L’ASSOCIATION HOME SERVICES

ENTRE

L’Association HOME SERVICES dont le siège social est sis 80 rue Liandier 13008 MARSEILLE

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, soit la CFTC et la CFDT, représentées par leurs Délégués syndicaux,

D’autre part.

Le Présent Accord est conclu dans le cadre de l’Article L.2314-26 du Code du Travail. Il a pour objet de prévoir la mise en place d’un dispositif de vote électronique pour l’élection des représentants au Comité Social et Economique de l’association.

Article 1

Les parties conviennent de la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections en cours, propre à faciliter l’organisation des élections portant sur la mise en place d’un Comité Social et Economique et à favoriser la participation des salariés vu la dispersion géographique d’une partie des électeurs.

Conformément à la réglementation également, les parties conviennent que les opérations de vote se tiendront exclusivement par voie électronique, à l’exclusion de tout vote physique ou par correspondance.

Le vote électronique sera organisé conformément à la réglementation, rappelée en Annexe au présent Accord.

Article 2

Les parties rappellent que le système de vote électronique :

1. Doit respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité, le secret du vote

2. Doit assurer par ailleurs le respect des principes suivants propres à la mise en œuvre d’un système électronique :

• La sécurisation du vote, le système devant permettre :

  • La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales 

  • La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes 

• La séparation des systèmes et applications, puisque les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique »

Article 3

Afin de garantir le strict respect des principes ci-dessus, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

Le prestataire retenu pour la mise en place et l’organisation du vote électronique sera la Société AKG Solution dont le siège social est sis BP12 49380 THOUARCE.

La Société AKG Solution est spécialisée notamment dans la mise en œuvre de dispositifs de vote électronique dans le respect des normes et de la législation, assurant la sécurisation et la fiabilisation des données comme des échanges.

Le système de vote électronique proposé par cette Entreprise est certifié conforme aux prescriptions réglementaires reprises en Annexe.

Un cahier des charges est annexé au présent Accord établi par ce prestataire afin de garantir le respect de la législation.

Le protocole d’Accord préélectoral devra prévoir les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif.

Article 4

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association ayant la qualité d’électeurs à la date qui sera fixée de premier tour de scrutin des élections du Comité Social et Economique.

Article 5

Sur décision expresse des partenaires au présent Accord, le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, et en lien avec la mise en place d’un Comité Social et Economique au sein de l’association.

Il pourra être révisé ou renouvelé le cas échéant par Avenant dans les conditions légales applicables.

Article 6

Le présent Accord sera déposé à la diligence de la Direction et dans le respect des dispositions réglementaires applicables auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi que du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Fait à Marseille le 11 février 2019

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

Annexe – Réglementation

Modalités du vote électronique

Article R 2314-5 - L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.

Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2314-5 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.

Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l'employeur.

Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.

La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord ou l'employeur n'exclut pas cette modalité.

Article R2314-6 - La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article R2314-7 - Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Article R2314-8 - Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Article R2314-9 - Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

Article R2314-10 - L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

Article R2314-11 - Sur déclarations à la CNIL, qui ne sont plus applicables depuis 2018 (RGPD)

Article R2314-12 - Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article R2314-13 - Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article R2314-14 - Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Article R2314-15 - En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article R2314-16 - La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord prévu à l'article R. 2314-5 le prévoit, être révélé au cours du scrutin.

Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.

Article R2314-17 - L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article R2314-18 - Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.