Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la contrepartie du temps d'habillage / déshabillage la société Pack EL" chez SAICA PACK EL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA CONTREPARTIE DU TEMPS D’HABILLAGE / DESHABILLAGE LA SOCIETE PACK EL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAICA PACK EL SAS, dont le siège social est situé 8 cours de Verdun – CS 80520 – 01117 OYONNAX CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 413 464 595 00037, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur général SAICA PACK,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFDT ;

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central FO ;

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CGT ;

d’autre part.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La formule de calcul de la prime d’habillage fixée par les accords actuellement en vigueur prévoit que le montant de la prime d’habillage est calculé à partir du montant du coefficient 140 de la grille de salaire de l’entreprise.

Or, ce montant n’évolue plus depuis 2018 car la grille de salaire entreprise n’existe plus au sein de la Société Pack EL.

Après échange entre les délégations de négociation et la Direction et afin de permettre que ce montant évolue chaque année comme c’était le cas auparavant, il a été décidé de revoir la fixation du montant de la prime d’habillage comme suit :

ARTICLE 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objectif de revenir sur la formule de calcul de la prime d’habillage au sein de la Société Pack EL.

ARTICLE 2 – Montant et Indexation de la prime d’habillage

Il est décidé d’un commun accord de fixer, à compter du 1^er janvier 2023, le montant journalier de la prime d’habillage à la somme de 2€ brut.

Ce montant évoluera, à compter de 2024, par application du pourcentage d’AG octroyé en NAO.

ARTICLE 3 – Maintien des autres conditions de versement de la prime d’habillage

Il est entendu que les autres conditions de versement de cette prime d’habillage actuellement en vigueur sur les différents sites de la Société Pack EL sont reconduites à l’identique.

ARTICLE 4 – Date d’effet et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société SAICA Pack EL.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société, ainsi qu’après du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

***

Fait à Pessac le 18 janvier 2023

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales 

XXX XXX

Directeur général Délégué syndical central CFDT

SAICA PACK EL

Serge FOURCADE XXX

Directeur Général Délégué syndical central FO

Serge FOURCADE XXX

Directeur Général Délégué syndical central CGT