ACCORD COLLECTIF de méthode et de moyens

ENTRE:

La Société Arvato Services Healthcare, dont le siège social est situé ZAC du Chêne St Fiacre, rue des Temps Modernes, 77600 CHANTELOUP EN BRIE, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président,

Désignée ci-après « la Société »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :

• Pour le Syndicat XXX

Désignées ci-après « l’Organisation Syndicale »

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les Parties »

PREAMBULE :

Lors de la réunion extraordinaire de la DUP de la société ASH du XXX, la Direction de la Société a présenté un projet de XXX.

Le XXX, la Direction a remis à la DUP un dossier d’information sur XXX, en vue de la consultation de l’instance.

La Société a par ailleurs invité l’Organisation Syndicale représentative à une réunion de négociation, en vue de définir :

• XXX,

• XXX.

Le présent accord de méthode a pour objet de formaliser l’accord intervenu entre les Parties sur l’ensemble de ces sujets.

I. Moyens et méthodes de travail pour l’étude du projet et la procédure d’information et consultation de la DUP et du CHSCT

Article 1 – Consultation de la DUP

Il est rappelé que, lors d’une réunion organisée le XXX, la Direction a :

• Présenté le XXX à la DUP,

• Et lui a remis un document d’information sur XXX.

 Une première réunion d’échange en vue de l’information et consultation est fixée au XXX.

La dernière réunion de la procédure d’information et de consultation se tiendra au plus tard le XXX.

Ce calendrier ne fait pas obstacle à la tenue de réunions supplémentaires entre la première et la dernière réunion d’information et de consultation.

Lors de cette dernière réunion, la DUP sera invitée à exprimer son avis sur le projet XXX.

Faute d’avis, elle sera réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.

Article 2 – Consultation du CHSCT

Un document d’information sur XXX a été communiqué au CHSCT avec l’ordre du jour de la réunion d’information du XXX.

Une première réunion d’échange en vue de l’information et consultation est fixée au XXX.

La dernière réunion de la procédure d’information et de consultation du CHSCT se tiendra au plus tard le XXX.

Ce calendrier ne fait pas obstacle à la tenue de réunions supplémentaires entre la première et la dernière réunion d’information et de consultation.

Lors de la dernière réunion d’information et de consultation, le CHSCT sera invité à exprimer son avis sur le projet de XXX.

Faute d’avis, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Cet avis sera transmis sans délai à la DUP.

Article 3 – Moyens supplémentaires accordés aux membres de la DUP et du CHSCT

A compter de la date de signature du présent accord et jusqu’à l’expiration de la procédure d’information consultation, les représentants du personnel élus titulaires et suppléants de la DUP, les représentants syndicaux à la DUP, les élus du CHSCT et les représentants syndicaux au CHSCT bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel de XXX (XXX) heures par personne et par mois civil, s’ajoutant aux heures de délégation légales liées à leurs mandats.

En plus des réunions d’information et de consultation de la DUP et du CHSCT, les Parties ont convenu de la possibilité d’organiser des réunions de préparation avant ou après chacune des réunions prévues dans le cadre de la procédure d’information et de consultation.

Pour chaque réunion tenue avant ou après chacune des réunions prévues dans le cadre de la procédure, les membres (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) de la DUP et les représentants du personnel au CHSCT (élus et représentants syndicaux) bénéficieront d’une prise en charge de ce temps de préparation dans la limite de XXX (XXX) heures au total. Ce temps ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation légales.

Les frais de déplacement sont pris en charge conformément à la politique applicable dans la Société.

Article 4 – Communication

A des fins de préparation, la Direction invite les élus à présenter leurs questions deux jours avant chaque réunion dans la mesure du possible afin d’apporter des réponses explicites.

Article 5 – Recours à l’expertise

• Conformément aux dispositions légales, la DUP a été informée de son droit de procéder à la désignation d’un expert libre, à ses frais. Après délibération entre les membres de la DUP, il a été acté que l’instance XXX.

• Le CHSCT a été également informé conformément aux dispositions légales, de sa faculté à procéder à la désignation de l’expert agréé de son choix pour l’assister dans l’examen de l’ensemble des aspects liés aux conditions du travail du projet qui va leur être soumis pour consultation.

De manière identique, les membres du CHSCT XXX.

II. Dispositions générales

Article 1 – Confidentialité

Lorsqu’une information et/ou des documents sont présentés comme confidentiels par la Direction, chacun s’attachera à respecter strictement ces règles dans le cadre et l’esprit des dispositions légales et jurisprudentielles applicables.

La Direction s’attachera à limiter au maximum les données confidentielles tant en ce qui concerne les documents ou informations eux-mêmes que, chaque fois que nécessaire, la durée éventuelle de cette confidentialité.

A cette fin, des documents spécifiques avec la mention confidentielle seront extraits des documents d’information et de consultation.

Article 2 : Engagement des Parties

Les Parties s’engagent à respecter et à exécuter loyalement le présent accord.

Elles souhaitent que l’ensemble de ces processus se déroule dans le cadre d’un véritable dialogue social, loyal et sincère dans l’entreprise. Elles conviennent également de rechercher toutes possibilités de solution négociée avant un éventuel conflit.

Dans cette optique, elles décident qu’en cas de difficultés importantes risquant d’entraîner un blocage, elles se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente pour rechercher une solution amiable, avec la présence si nécessaire de leur conseil respectif.

Article 3 : Durée, révision et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le XXX au soir, et sera caduc à l’échéance de son terme.

Il entrera en vigueur, après consultation de la DUP et à l’issue de l’exécution des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Chaque partie signataire ou chacune de celles qui y aurait adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont un sur support électronique, et sera déposé par la Direction auprès :

• de la DIRECCTE de MARNE LA VALLEE ;

• du Greffe du Conseil de Prud'hommes de MEAUX.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.

Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.

Fait à CHANTELOUP EN BRIE, le XXX

(En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la société ASHF :

Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :

Pour le Syndicat XXX