Forfait annuel en jours

Avenant de révision

Entre

SARL INTERNEP

SARL

Enregistrée auprès du RCS de Lille, sous le numéro SIRET 413 500 679 00035

Ayant son siège social sis :

9, place du Général de Gaulle

59000 Lille

Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur XXXX, agissant ès qualité de Gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommé « INTERNEP »

D’une part,

Et

Les membres titulaires composant le Comité Social et Economique de la Société, à savoir :

Monsieur XXX, membre titulaire,

Monsieur XXX, membre titulaire,

Monsieur XXX, suppléant,

Monsieur XXX, suppléant,

ci-après dénommées « les représentants du personnel »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre d’avenant de révision à l’accord collectif d’entreprise signé le 15 décembre 2016

Sommaire

Partie 1 – Révision du forfait annuel en jours 3

Article 1.1. Durée du forfait 3

Article 1.2. Conventions individuelles 3

Partie 2 : Dispositions Générales 4

Article 2.1 : Durée de l’avenant de révision / Entrée en vigueur 4

Article 2.2 : Condition suspensive de validité 4

Article 2.3 : Portée de l’avenant 4

Article 2.4 : Révision / Dénonciation du présent avenany 4

Article 2.5  : Formalités de dépôt et publicité de l’avenant 5

Article 2.6 : Suivi de l’avenant de révision 5

Article 2.7 : Règlement des litiges éventuels 6

Le présent avenant de révision est divisé en deux parties, à savoir :

• Partie 1 : Révision du forfait annuel en jours

• Partie 2 : Dispositions générales

* * *

Partie 1 – Révision du forfait annuel en jours

Article 1.1. Durée du forfait

La durée du forfait jours est de 213 jours annuels, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur la totalité de la période allant du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 et ayant des droits à congés payés complets ou pris l’intégralité de ses droits à congés payés.

Cette durée de travail est fixée en nombre de jours par le biais de conventions individuelles de forfait conclues sur la période allant du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. En cas de travail à temps réduits, le nombre de jours travaillés sur la période sera calculé au prorata du temps de travail par rapport à une durée du travail à temps plein.

Article 1.2. Conventions individuelles

Il est rappelé qu’en application de l’article L.3121-55 la mise en œuvre du forfait jours doit faire l’objet d’une convention individuelle écrite avec le salarié.

Cette convention précisera, notamment :

• le nombre de jours,

• qu’en application de l’article L.3121-62 du code du travail, le salarié n’est pas soumis à la durée légale, ou conventionnelle, hebdomadaire, du temps de travail, à la durée quotidienne maximale prévue à l’article L.3121-18 ; aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20, et L. 3121-22.

• que le salarié a droit aux respects des temps de repos quotidien et hebdomadaires.

* * *

Partie 2 : Dispositions Générales

Article 2.1 : Durée de l’avenant de révision / Entrée en vigueur

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01 janvier 2021, sous réserve de la réalisation des conditions légales de validité (cf article 2.2).

Article 2.2 : Condition suspensive de validité

En vertu de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la validité du présent avenant de révision est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent avenant de révision sera réputé non écrit.

Article 2.3 : Portée de l’avenant

Le présent avenant de révision annule et remplace les dispositions de l’accord collectif d’INTERNEP signé le 15 Décembre 2016, relatives au forfait annuel en jours et ayant le même objet.

D’une manière générale, le présent avenant de révision exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet, y compris sous la forme d’usage, accord atypique ou de décision unilatérale.

Enfin, par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent avenant de révision s’appliquent à la société, nonobstant toute autre source conventionnelle.

Article 2.4 : Révision / Dénonciation du présent avenant

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent avenant de révision, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’avenant.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 2.5 ^: Formalités de dépôt et publicité de l’avenant

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de l’APVB 80.

Cette dernière déposera l’avenant de révision sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant de révision au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant de révision ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant de révision sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’avenant de révision sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent avenant de révision sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article 2.6 : Suivi de l’avenant de révision

En vue de permettre une bonne application du présent avenant de révision, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :

• De deux membres élus titulaires de la représentation du personnel

• De deux représentants de la Direction

La commission de suivi du présent avenant de révision interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent avenant de révision et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres.

Article 2.7 : Règlement des litiges éventuels

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent avenant de révision fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend.

Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie,

A Lille, le 01 janvier 2021

Signatures avec noms et qualités des signataires :

Le Gérant M XXXX

Les membres titulaires composant le Comité Social et Economique de la Société, à savoir :

Monsieur XXX, membre titulaire,

Monsieur XXX, membre titulaire,

Monsieur XXX, suppléant,

Monsieur XXX, suppléant,

* Les parties doivent parapher chaque page, en bas de page, et signer la dernière.