Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) d’Animalis

Entre :

La Société ANIMALIS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 940 895 euros, dont le siège social se situe à COURCOURONNES – 6, rue Maryse Bastié 91 080, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro B413 557 398, représentée par

Monsieur Jean-Philippe DARNAULT, Président Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales représentatives d’Animalis 

Il convient ce qui suit :

Préambule :

L’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), regroupant les attributions :

• Des délégués du personnel (DP)

• Du comité d’entreprise (CE)

• Du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Conformément à ces dispositions, le CSE devra être mis en place au terme des mandats actuels et au plus tard le 31 décembre 2019.

En vue de favoriser un dialogue social constructif et le bon fonctionnement de cette nouvelle instance de représentation du personnel, la Direction et les Partenaires Sociaux ont saisi cette opportunité pour repenser le cadre du dialogue social d’Animalis.

Ils se sont réunis le 19 juin 2019 afin d’aboutir à la conclusion du présent accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein d’Animalis.

Il est précisé que la Direction et les Partenaires Sociaux ont parallèlement conclus un accord d’entreprise relatif au recours du vote électronique concernant les élections du CSE, signé en date du 19 juin 2019.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions issues :

• De l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

• De l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;

• Du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ;

• De la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

Il est rappelé que préalablement à chaque élection professionnelle, un protocole d’accord pré-électoral sera négocié et conclu conformément aux dispositions légales de l’article L.2314-6 du Code du travail.

Enfin, il est rappelé que les thématiques non abordées par le présent accord relatif au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Article 1 : Périmètre de mise en place 5

Article 2 : Missions du CSE 5

Article 3 : Représentants au sein d’Animalis 5

Article 4 : Modalités de fonctionnement du CSE 7

Article 5 : Moyens alloués aux membres du CSE 9

CHAPITRE 2 : COMMISSION SANTE, SECURITE & CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 6 : Missions de la CSSCT 11

Article 7 : Mise en place de la CSSCT 12

CHAPITRE 3 : AUTRES COMMISSIONS

Article 8 : Commission Formation / GPEC / Egalité professionnelle 14

Article 9 : Commission d’Information et d’Aide au logement 14

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Principe général 15

Article 11 : Application de l’accord 15

Article 12 : Date d’application de l’accord et durée de l’accord 15

Article 13 : Révision et dénonciation 15

Article 14 : modalités de dépôt 16

• Annexe : Bon de délégation

CHAPITRE 1 : ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Article 1 – Périmètre de mise en place

Il est rappelé que les différents établissements sont rattachés au fonctionnement centralisé du siège social de l’entreprise.

Ainsi, il est convenu de doter Animalis d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés, sans distinction de l’établissement d’appartenance.

Le CSE est mis en place pour la première fois lors des élections professionnelles de 2019.

Article 2 – Missions du CSE

En application des dispositions de l’article L. 2312-5 et suivants du Code du Travail, le CSE exerce les attributions des anciennes instances existantes (CE, DP, CHSCT), à savoir :

• Expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, à la mixité et à l’égalité professionnelle ;

Ils sont ainsi informés et/ou consultés sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise ;

• Gestion des activités sociales et culturelles de l’établissement ;

• Présentation des réclamations individuelles et collectives à l’employeur ;

• Consultation sur des problématiques spécifiques (inaptitude…) ;

• Contribution à la protection de la santé et la sécurité des collaborateurs, notamment en veillant au respect des prescriptions législatives et règlementaires et la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;

• Contribution à la promotion de la prévention des risques professionnels ;

• Participation à l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Article 3 – Représentants au sein d’Animalis

3.1 Représentants au CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est défini conformément aux dispositions légales en vigueur.

Au regard de l’effectif présent à la date de signature du présent accord et de la perspective de l’évolution de l’effectif à la date du 1^er tour des élections, la délégation élue du personnel au CSE est composée, pour la durée de validité du présent accord, de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans (art. L 2314-33 du Code du travail).

Le nombre de mandats successifs pour les titulaires est limité à 3 mandats.

Il a été convenu de répartir les sièges des 12 titulaires et 12 suppléants de la façon suivante :

• 6 titulaires et 6 suppléants : Collège EMPLOYE

• 3 titulaires et 3 suppléants : Collège AGENT DE MAITRISE

• 3 titulaires et 3 suppléants : Collège CADRE

3.2 Représentants Syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. Le représentant syndical assiste aux réunions avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail.

Les Parties rappellent que le représentant syndical est un membre à part entière du CSE, qui a vocation à faire connaitre la position de son organisation syndicale.

3.3 Représentants de proximité

Le représentant de proximité est un nouvel acteur destiné à compenser la fusion des fonctions des élus du personnel au sein du CSE et a pour mission d’être un véritable relais et représentant du CSE auprès des salariés en local.

Il pourra notamment être chargé de jouer un rôle en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives d’une zone géographique bien définie.

Les représentants de proximité, pouvant aller jusqu’à 5, sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires élus.

La désignation s’effectue à la majorité des voix des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Article 4 – Modalités de fonctionnement du CSE

4.1 Composition du Bureau

Lors de la première réunion, le CSE procédera à la désignation parmi ses membres titulaires :

• D’un/e secrétaire

• D’un/e trésorier/e

4.2 Périodicité des réunions

Les parties ont convenu d’effectuer 09 réunions mensuelles ordinaires par an.

Ce nombre pourra être augmenté en cas de nécessité d’organiser des réunions dites extraordinaires et pour certaines consultations ponctuelles, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Également, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du Travail, au moins 4 réunions annuelles minimum seront consacrées, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail.

4.3 Convocation et ordre du jour des réunions

Le CSE est convoqué, par mail et par courrier individuel, au minimum 03 jours ouvrables avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles où le délai pourra être raccourci à 1 jour. L’ordre du jour est également communiqué avec cette convocation.

Seuls les élus titulaires du CSE participeront aux réunions.

Les membres suppléants sont destinataires de l’ordre du jour et des documents associés, à titre informatif.

Il est convenu que les absences des titulaires seront connues le plus en amont possible afin de permettre leur remplacement. Les règles de remplacement des membres titulaire du CSE, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicable sont les suivantes :

Lorsqu’un/e délégué/e titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent/e pour une cause quelconque, il/elle est remplacé/e par un/e suppléant/e élu/e sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie

S’il n’existe pas de suppléant/e élu/e sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le/a candidat/e retenu/e est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire élu/e ou à défaut, le/la dernier/e suppléant/e élu/e.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant/e élu/e n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant/e devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il/elle remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Les autres points relatifs au fonctionnement de l’instance demeurent tels que définis par la législation en vigueur.

Une fois par an, le CSE sera consulté sur les 3 thématiques suivantes (art. 2312-17 du Code du Travail) :

• Orientations stratégiques de la société,

• Bilan et prévision annuelle économique et financière de l’entreprise,

• Politique sociale de la société.

4.4 Délais pour rendre un avis

Les parties conviennent que, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le CSE rend son avis dans le délai d’un mois maximum, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.

A défaut, il sera réputé avoir été consulté.

4.5 Procès-verbaux

Le secrétaire du CSE établit les procès-verbaux des réunions du CSE et transmis à l’ensemble des membres par mail.

4.6 Modalités de vote

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues. Il en est ainsi notamment des invités.

Le CSE détermine librement du mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret. Dans ce cas précis, les personnes qui n’ont pas voix délibérative à l’instance quitteront momentanément la salle pendant le vote.

Article 5 – Moyens alloués aux membres du CSE

5.1 Nombre d’heures de délégation

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures, tel que défini par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Ainsi, au regard de l’effectif présent à la date de signature du présent accord et du nombre de membres indiqué ci-dessus (cf. présent accord Article 3 – Représentants au sein d’Animalis / 3.2 Représentants au CSE), chaque membre élu titulaire bénéficie, pour la durée du présent accord, d’un crédit de 22 heures par mois.

Le/a secrétaire ainsi que le/la trésorier/e bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaire de 60H annuel chacun.

Il est rappelé que les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures de délégation.

Le temps consacré par les élus au CSE pour participer et se rendre aux réunions organisées par l’employeur n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Ce crédit d’heures est annualisable : il peut être utilisé par son titulaire cumulativement dans la limite de l’année civile. Il peut également être mutualisé entre les membres de la délégation du personnel CSE.

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un membre à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il dispose.

Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un modèle de bon de délégation est mis à la disposition des représentants du personnel et annexé au présent accord.

En tout état de cause, l’information auprès de la Direction devra intervenir dans les meilleurs délais avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation afin de planifier au mieux l’organisation du service.

5.2 Formation économique

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique dont la durée sera imputée du congé de formation économique, social et syndical et dont le financement est pris en charge par l’entreprise (Article L 2315-18 code du travail).

Les droits des élus au regard du congé formation économique, social et syndical reste par ailleurs inchangé.

En outre, les élus pourront choisir l’organisme de formation retenu en accord avec la Présidence

5.3 L’évolution des budgets de l’ancien CE

Les parties signataires du présent accord conviennent que le patrimoine de l’ancien CE sera dévolu au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, le trésorier de l’ancien CE présentera aux élus, lors de la dernière réunion du CE, un rapport de gestion faisant état de la situation financière dont il a la responsabilité. Leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

5.4 Le budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale annuelle brute.

5.5 Le budget des activités sociales et culturelles

Le budget attribué aux activités sociales et culturelles du CSE de la Société ANIMALIS est fixé à 0,00% de la masse salariale brute annuelle.

CHAPITRE 2 : COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ & CONDITIONS DE TRAVAIL

Conformément à la réglementation, une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera créée au sein du CSE.

Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Article 6 – Missions du la CSSCT

L’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Ainsi, la CSSCT aura notamment pour mission de :

• Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, de tous les salariés de l’entreprise, y compris temporaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur,

• Préparer les travaux du CSE sur les documents qui lui sont remis concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Participer à des enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail et à des enquêtes consécutives à des accidents du travail,

• Mettre en place un accompagnement des représentants locaux dans les enquêtes que ces derniers réaliseront,

• Préparer les 4 réunions annuelles du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Définir et présenter au CSE, par l’intermédiaire de son rapporteur, des recommandations concernant les sujets portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail pour lesquels l’avis du CSE sera sollicité.

En complément, la CSSCT formule toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail.

Article 7 – Mise en place de la CSSCT

7.1 Désignation et nombre de membres au sein de la CSSCT

La mise en place de la CSSCT interviendra à l’issue des élections professionnelles.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la 2éme réunion après chaque mandature, parmi ses membres titulaires et/ou suppléants.

Les membres du CSE souhaitant siéger à la CSSCT doivent faire acte de candidature auprès de la Direction, dans un délai minimum de 15 jours précédant la 1ère réunion du CSE.

L’information sur leur candidature sera dans un second temps communiqué aux membres du CSE concomitamment à la transmission de l’ordre du jour.

Les membres du CSE souhaitant siéger à la CSSCT présenteront enfin leur candidature et leur motivation lors de la 1^ère réunion du CSE.

Il sera ensuite procédé à la désignation des membres de la CSSCT par vote à bulletin secret uninominal à un tour par les membres titulaires du CSE présents lors de la 2éme réunion pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En cas d’égalité, c’est le candidat bénéficiant de la plus grande ancienneté qui est désigné par le CSE.

Réglementairement, la commission doit comprendre au moins 3 membres, dont au moins un représentant le second collège, ou le cas échéant le troisième collège.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est rappelé que l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, sous réserve que leur présence soit inscrite à l’ordre du jour et/ou validée en début de séance par le CSSCT.

Un/e secrétaire sera également désigné par la CSSCT au cours de sa 1ère réunion. Il aura pour mission de préparer les réunions de la CSSCT, d’établir les procès-verbaux de chaque réunion, qui seront communiqués aux membres de la CSSCT et au CSE.

Le/a secrétaire aura également pour mission de présenter au CSE, lors des 4 réunions annuelles portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, un bilan sur le travail de la commission et les recommandations émises par la CSSCT sur lesdits sujets.

7.2 Autres participants à la CSSCT

Seront invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

7.3 Périodicité et nombre de réunions

La CSSCT tient à minima une réunion par trimestre, soit 4 fois par an, selon le premier paragraphe de l’article L. 2315-27 du Code du Travail.

La CSSCT se réunira également à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L. 2315-27 du Code du Travail.

Une réunion extraordinaire sera consacrée chaque année à la présentation du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail.

Une convocation est adressée au moins 3 jours avant la réunion. Elle est accompagnée d’un ordre du jour, établi par le secrétaire et le président de la CSSCT.

Enfin, le CSE sera réuni à la suite de tout accident du travail ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

7.4 Heures de délégation des membres de la CSSCT

Un crédit d’heures mensuel de 5 heures est attribué à chacun des membres des CSSCT.

7.5 Formation Santé et Sécurité

Dès leur désignation, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation de minimum 5 jours prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre :

• De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,

• D’être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Les autres membres titulaires du CSE pourront bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

CHAPITRE 3 : AUTRES COMMISSIONS

Article 8 – Commission Formation / GPEC / Egalité professionnelle

La commission formation / GPEC / Egalité Professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation, GPEC, et égalité professionnelle.

Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée de 5 membres élus au CSE et sont désignés, par le CSE, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Elle est présidée par un représentant de la Direction assisté, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La commission Formation / GPEC / Egalité Professionnelle se réunit 2 fois par an.

Pour ce faire, les membres de cette commission bénéficieront d’un crédit d’heure de 20H annuel.

Article 9 – Commission d’Information et d’Aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement a en charge l'examen des mesures permettant de faciliter le logement, l'accession à la propriété et à la location pour le personnel. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée d'un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de chaque CSE, désigné par le CSE.

Elle est présidée par un représentant de la Direction assisté d’un représentant de l'organisme collecteur de la contribution patronale à l'effort de construction et, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La commission information et aide au logement se réunit une fois par an.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 10 – Principe général

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs, des engagements unilatéraux ainsi que d’éventuels usages d’entreprise en vigueur au sein d’Animalis comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT.

Article 11 – Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 12 – Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa mise en place, qui interviendra au lendemain de la proclamation des résultats de la première élection des membres du CSE.

Il cessera de produire tout effet au terme des mandats.

A défaut de renouvellement, le présent accord cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail.

Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluerait à postériori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 13 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 14 – Modalités de dépôt

En application des articles L.2231-4 et L.2231-6 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Courcouronnes, en 6 exemplaires originaux, le 19 juin 2019.