ACCORD DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ZACH SYSTEM dont le siège social est situé à AVRILLE – ZI La Croix Cadeau – CS 10079 49242 AVRILLE CEDEX,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés de l’entreprise :

• le syndicat CFTC

• le syndicat CGT

• le syndicat CFDT

d'autre part

PREAMBULE :

Conscient que le contexte économique et social a évolué et que certaines situations nécessitent le recours à un nombre d’heures supplémentaires supérieur au contingent conventionnel fixé, les partenaires sociaux et la direction ont décidé de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel à temps plein dont le travail est décompté en heures. 

Article 2 : contingent annuel d’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective des industries chimiques est de 130 heures.

Il est prévu par les parties de fixer le contingent à hauteur de 220 heures par salarié et par an à compter du 1er janvier 2019.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 3 : paiement des heures supplémentaires

Pour rappel, Les heures supplémentaires au-delà de 35h effectuées à la demande expresse de la hiérarchie sont indemnisées de la manière suivante :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires,

• 50 % pour les heures suivantes.

Et ce pour toute heure supplémentaire effectuée dans le cadre ou au-delà du contingent de 220 heures précité.

Le salarié pourra choisir avec l’accord de l’employeur de remplacer le paiement de l’heure supplémentaire et/ou de sa majoration par un repos de remplacement équivalent. Les heures supplémentaires et les majorations afférentes dont le paiement a été remplacé par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, conformément aux articles L. 2232-23-1 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord fait l’objet d’une remise à chaque délégué syndical et d’un affichage.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Directeur Général Délégué

Délégué Syndical CFTC

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFDT