Accord d’entreprise relatif aux élections professionnelles

Entre les soussignés,

La Société Zach System, dont le siège social est situé à Avrillé, immatriculée au RCS d’Angers, sous le numéro 413 581 034, représentée par le Président Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,

D'une part,

Et

• le syndicat CFTC ;

• le syndicat CGT ;

• le syndicat CFDT ;

D'autre part.

Sommaire

Préambule 3

Article 1 : Nombre de collège 3

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 3

Article 3 : Révision 3

Article 4 : Formalités 4

Préambule

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 30/08/2022 pour préparer l’organisation des élections professionnelles de la société qui auront lieu en 2022 pour le renouvellement du CSE.

Il s’agit conformément à l’Article L2314-12 du code du Travail de définir par accord le nombre et la composition des collèges électoraux. Les autres modalités seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 1 : Nombre de collège

Estimation de la répartition des effectifs au 1^er novembre 2022 :

Avenant 1 (Coefficient<225) = 68

Avenant 2 (Coefficient compris entre 225 et 360) = 113

Avenant 3 (Coefficient > 400) = 39

Au regard de la loi seuls 2 collèges doivent être constitués. Toutefois pour favoriser la représentation de l’ensemble des catégories de personnel et d’équilibrer les collèges, il a été décidé de constituer un 3^ème collège avec la répartition suivante :

1er collège : Collaborateurs Ouvriers/Employés (Coefficient<225) = 68

2ème collège : Collaborateurs Techniciens/Agents de maîtrise (Coefficient compris entre 225 et 300) = 93

3ème collège : Collaborateurs Assimilés cadres/Cadres (Coefficient > ou égal à 325) = 59

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles qui auront lieu en 2022 et pour une durée de 4 ans qui correspond à la durée du mandat des membres du CSE qui auront été élus.

En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 4 : Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi et du conseil de Prud’hommes et respectera la procédure de dépôt des accords signés conformément au décret d’application de la loi Travail du 8 août 2016.

Fait le 14 septembre 2022