Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SOCIETE NOUVELLE STRUBY (Siège)

PV D’ACCORD RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

DE LA SOCIETE S.N STRUBY

Etaient présents,

Pour la Société

• M. XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de la filiale,

D’une part,

Et,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Confédération Française Démocratique du Travail (F.G.T.E – C.F.D.T.), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX , en sa qualité de Délégué syndical,

• Confédération Général du Travail (C.G.T.), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,

• Force Ouvrière (F.O.), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,

• Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans ce cadre les 29 avril, 13 mai et 10 juin 2022.

A l’issue de la réunion en date du 10 juin 2022, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :

REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE ARTICLE 1

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO, d’une augmentation générale des taux horaires de base brut, du personnel ouvrier (personnel sédentaire et roulant), suivant une mise en application ventilée de la façon suivante :

• à compter du 1er juin 2022 : 27 centimes d’euros de revalorisation des taux horaire de base ; revalorisation qui s’applique à tous les taux horaire de base en vigueur à la date de signature du présent procès-verbal ;

• à compter du 1er octobre 2022 : 20 centimes d’euros de revalorisation additionnels des taux horaire de base en vigueur au 30 septembre 2022.

Les parties ont convenu, pour le personnel employés et agents de maîtrise, du principe d’augmentation individuelle, appréciée par la Direction dans le cadre des entretiens individuels d’évaluation, avec application au 1^er juin 2022.

ACCORD ASC ARTICLE 2

A titre exceptionnel, les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO, pour ce seul exercice 2022, il sera attribué un budget complémentaire de 10.000 euros, non reconductible sur les exercices ultérieurs au sens du Code du travail eu égard à l’accord d’entreprise ASC conclu à durée indéterminée. Les conditions d’attribution de cette dotation exceptionnelle et le calendrier de versement aux bénéficiaires seront actés lors de la réunion ordinaire CSE du mois de juin 2022 ; modalités d’attribution qui seront déterminées par les membres du CSE en fonction de critères non discriminants conformes aux attendus légaux et réglementaires.

ACCORD D’INTERESSEMENT ARTICLE 3

Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2022, de poursuivre les discussions et parvenir à un accord d’ici le 30 Septembre 2022 (date d’expiration de l’actuel accord en vigueur) en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement applicable à la société S.N STRUBY.

DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 4

Le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société SN STRUBY :

- Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations annuelles obligatoires au plus tard le 29 avril 2022.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Les parties ont convenu du maintien des accords négociés lors des années précédentes.

Fait en cinq exemplaires,

A Witry-Les-Reims, le 10 juin 2022

Pour la société :

M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXX ……………………………………………............

Directeur de site

Pour les organisations syndicales représentatives signataires :

M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ……………………………………………............ F.G.T.E. – C.F.D.T.

M. XXXXXXXXXXXXXXXX ……………………………………………............

C.G.T.

M. XXXXXXXXXXXXXXXX ……………………………………………............

F.O.

M. XXXXXXXXXXXXXXXXX ……………………………………………............ U.N.S.A.