Accord d'entreprise "Accord relatif à la durée des mandats des représentants du personnel" chez RESTAURATION ROISSY

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D’ELIOR ROISSY

Entre les soussignés :

Le syndicat SUD HR

Représenté par XX, en qualité de Délégué syndical de la société ELIOR ROISSY

Le syndicat FO

Représenté par Mme XX en qualité de Délégué syndical de la société ELIOR ROISSY

D’une part,

Et La Société ELIOR ROISSY, dont le siège social est situé 9-11 allée de l’Arche, 92032 PARIS LA DEFENSE Cedex, représentée par Mme XX, agissant en qualité de Responsable RH, dûment mandatée,

Et d’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif à la réduction des mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel de la société ELIOR ROISSY.

Ainsi, que la prorogation des mandats des membres du CHSCT de la société ELIOR ROISSY.

PREAMBULE 

La durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) de la société ELIOR ROISSY arrivent à leur terme le 18 mai 2019.

La durée des mandats des membres du Comité d’hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) de la société ELIOR ROISSY arrivent à leur terme le 10 avril 2019.

L’ordonnance n° 2017-1386 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » instaurent une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), instance unique fusionnant les instances représentatives du personnel actuelles.

En raison de ce changement majeur, il apparait difficile pour les parties d’organiser les élections professionnelles mettant en place le Comité social et économique dans les meilleures conditions pour l’ensemble des salariés.

Par conséquent et en application des dispositions issues de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22-9-2017, ratifiée par la loi du 29 mars 2018, les parties se sont accordées sur la nécessité de proroger les mandats du CHSCT de la société ELIOR ROISSY et de réduire les mandats du CE et des DP de la société ELIOR ROISSY.

Ainsi, les parties se sont réunis le 22 mars 2019 et ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION / REDUCTION DES MANDATS EN COURS

Les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, étant précisé que le processus d’organisation des élections a été engagé le 04 mars 2019. Ces mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles

D’autre part, les parties conviennent que les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivant à échéance le 18 mai 2019, font l’objet d’une réduction pour arriver à échéance au plus tard à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, étant précisé que le processus d’organisation des élections a été engagé le 04 mars 2019.

Ces mandats sont ainsi réduits à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE LA PROROGATION DES MANDATS DU CHSCT

La prorogation des mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle du CHSCT d’Elior Roissy et ses attributions.

Pendant la durée de la prorogation et réduction, les dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 9, V de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».

ARTICLE 3 – NATURE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues par article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».

Il est soumis aux conditions habituelles de signature des accords collectifs.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au jour de la proclamation des résultats définitif des élections des membres du CSE, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité.

Il entrera en vigueur à compter du 23 mars 2019.

ARTICLE 5 – REVISION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt en support papier et support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7, L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site, les modalités d’information étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à ROISSY, le 22 mars 2019.

Pour la société ELIOR ROISSY :

XX, Responsable RH

Pour le syndicat SUD HR :

Représenté par M XX

Pour le syndicat FO :

Représenté par Mme XX