Accord d'entreprise "Un Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez CLEOR (Siège)

ENTRE

La société CLEOR,

SAS au capital de 43.091.620 euros,

Immatriculée au RCS de EVREUX sous le n° B 413 873 670,

Dont le siège social est sis 60 rue Roland Garros – CS 80490 – 27004 Evreux cedex

Représentée par Mme , Directrice Générale, dûment mandatée,

ET

L’organisation syndical CFTC,

Représentée par mandat par sa déléguée syndicale, Madame

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En préambule,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 6 août 2022.

La Direction de l’entreprise et le délégué syndical CFTC représenté par ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité.

***

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par le report des élections professionnelles. La date de fin des mandats actuels étant le 6 août 2022, l’ensemble du processus électoral se serait déroulé lors de la période des congés d’été des salariés de l’entreprise.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE ; cette élection devrait intervenir le 20 octobre 2022 pour le 1er tour. Il est à noter que si le 1er tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger jusqu’au second tour prévu le 3 novembre 2022.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 7 août 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Direction de l’entreprise et à l’organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par la Direction de l’entreprise à l’organisation syndicale CFTC représentée par Madame .

Article 5. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, une mention en sera faite pour sa communication avec le personnel.

Fait à Evreux, le 11 juillet 2022

Pour l’entreprise CLEOR,

Madame ,

Directrice Générale

Pour la déléguée syndicale CFTC,

Madame