Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE LA MISSION LOCALE DES JEUNES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES" chez MLJ3M - MISSION LOCALE DES JEUNES MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA MISSION LOCALE

DES JEUNES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE

EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

SOMMAIRE

Préambule

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

ARTICLE 2 : REFERENT HANDICAP

2.1 : Mission

2.2 : Moyens

ARTICLE 3 : FORMATION – SENSIBILISATION DES ACTEURS

ARTICLE 4 : COMMUNICATION

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI - EMBAUCHE

5.1 : Objectifs d’embauche

5.2 : Offres d’emploi

5.3 : Recrutement

5.4 : Accueil de stagiaires

ARTICLE 6 : INTEGRATION

ARTICLE 7 : DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL

7.1 : Formation

7.2 : Gestion de carrière et évolution professionnelle

ARTICLE 8 : MAINTIEN DANS L’EMPLOI

8.1 : Adaptation des postes

8.2 : Aménagement des horaires

8.3 : Mesures concernant les salariés confrontés au handicap en cours de carrière

ARTICLE 9 : CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 11 : MODALITES DE SUIVI ET EVALUATION

ARTICLE 12 : ADHESION

ARTICLE 13 : REVISION

ARTICLE 14 : COMMUNICATION

ARTICLE 15 : PUBLICITE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA MISSION LOCALE

DES JEUNES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE

EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Préambule

Depuis son dernier accord de 2009 relatif à l’Egalité de Traitement, la Mission Locale est parvenue à faire évoluer le taux d’emploi des personnes en situation de handicap. Pour 2016 ce taux d’emploi s’élève à 9.5%.

Par le présent accord, les parties signataires souhaitent poursuivre une politique active et volontariste garantissant l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi de tout travailleur handicapé en favorisant son insertion et son évolution professionnelle.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des engagements de la MLJ3M en matière d’Egalité professionnelle, de lutte contre les discriminations et de promotion de la Diversité.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés-es titulaires d’un CDI, CDD, d’alternance, justifiant de la situation suivante :

• reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),

• incapacité au moins égale à 10%, résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,

• titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale,

• taux d’incapacité d’au moins 80% ou pension d’invalidité classée en 3^e catégorie attestée par la carte d’invalidité,

• allocation adulte handicapé.

ARTICLE 2 : REFERENT HANDICAP

2.1 : Mission

Afin de faciliter l’accueil, l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Mission Locale met en place un référent handicap ainsi qu’un référent-suppléant afin d’assurer la continuité de présence.

Il aura pour missions :

- d’apporter son expertise auprès du nouvel embauché durant toute la période d’intégration.

- d’apporter son expertise auprès du stagiaire en situation de handicap.

- d’assurer un rôle de facilitateur pour mobiliser les ressources appropriées aux besoins.

- d’être personne ressources

- de contribuer aux opérations de communication et de sensibilisation sur le handicap

- de participer au suivi des engagements du présent accord.

2.2 : Moyens

Le référent handicap disposera de 2 heures par mois pour l’ensemble de sa mission.

Pour chaque nouvel embauché il disposera d’une demi-journée.

En cas de circonstances exceptionnelles, un volume horaires supplémentaire pourra être accordé par la Direction.

ARTICLE 3 : FORMATION – SENSIBILISATION DES ACTEURS

La Mission Locale s’engage, par la formation, à renforcer la professionnalisation de toute l’équipe de Direction et d’encadrants impliquée dans le recrutement et le management.

Des actions de formation en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés seront mises en œuvre pour l’ensemble des instances représentatives du personnel et les référents handicap.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION

En externe

La Mission Locale développera des actions de communication sur l’image et la représentation sociale de ses métiers afin de les ouvrir aux personnes handicapées et de déconstruire des stéréotypes qui sont des freins à l’égalité professionnelle.

La Mission Locale assurera la promotion de ses engagements auprès des partenaires via :

-les outils de communication (Internet et les réseaux sociaux)

-les participations à des manifestations traitant de ces questions.

La Mission Locale apportera sa contribution à l’avancée de la réflexion en s’impliquant dans les dispositifs publics de lutte contre les discriminations.

Elle favorisera les échanges de bonnes pratiques, la transmission et la mutualisation des outils et procédures au sein du réseau des Mission Locales.

En interne

La diffusion du présent accord sera l’un des moments privilégiés pour faire connaitre les engagements de la Mission Locale en matière d’emploi des personnels en situation de handicap.

L’information sur l’accord doit concerner en premier lieu les bénéficiaires mais également l’ensemble des salariés-es, chacun pouvant en cours de carrière être confronté à une situation de handicap.

Les parties signataires prévoient une démarche de communication auprès de l’ensemble des salariés-es.

Pour ce faire, la Mission Locale mobilisera tous les moyens et les outils de communication interne existants :

-Affichage,

-Intranet,

-Newsletter.

Afin de faciliter l’identification des acteurs et leurs missions, la Mission Locale rédigera un guide qui sera diffusé via le livret d’accueil et l’Intranet.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI - EMBAUCHE

5.1 : Objectifs d’embauche

La politique de la Mission Locale doit rester adaptée à ses besoins et contraintes et à la conjoncture économique.

Sauf baisse des financements qui affecterait l’activité de la Mission Locale sur la période de validité du présent accord et sur la base du périmètre d’activité actuel, la Mission Locale se fixe comme objectif de maintenir un taux d’emploi des personnes en situation de handicap supérieur à 6%.

5.2 : Offres d’emploi

La Mission Locale sera attentive à ce que la terminologie employée et les critères utilisés en matière d’offre d’emploi, interne ou externe, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé, soient ouvert à tout postulant.

A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes seront rédigées de manière à ce qu’elles soient accessibles aux postulants en situation de handicap.

La Mission Locale mentionne dans ses offres que le recrutement s’inscrit dans le cadre de dispositifs de sélection exempts de toute forme de discrimination.

Afin de favoriser les candidatures de personnes handicapées, la Mission Locale diffuse ses offres à un réseau de partenaires et particulièrement aux organismes de placement spécialisés comme CAP Emploi et l’AGEFIPH.

5.3 : Recrutement

Au travers de son processus de recrutement, interne ou externe, la Mission Locale s’engage à ce que les choix ne résultent que de l’adéquation entre les capacités professionnelles des candidats-es et les compétences requises pour l’emploi proposé.

Si nécessaire, les conditions de sélection des candidats en situation de handicap seront aménagées pour permettre à chacun de postuler à égalité de chance.

5.4 : Accueil de stagiaires

La Mission Locale favorisera l’accueil de stagiaires en situation de handicap en lien avec les structures d’insertion des travailleurs handicapés présentes localement.

L’accueil de stagiaires en situation de handicap s’intègre dans la politique générale de stage que mène la Mission Locale. A ce titre, les règles applicables aux stagiaires sont les mêmes pour tous.

Le référent handicap sera à la disposition du stagiaire et sera l’interlocuteur de la structure de rattachement s’il y en a une.

ARTICLE 6 : INTEGRATION

La Mission Locale sensibilisera les encadrants et les salariés-es de l’équipe de travail du nouvel embauché aux modalités spécifiques d’intégration d’une personne handicapée.

En sus du parcours d’intégration mis en œuvre pour tout nouveau salarié-e, l’intégration des personnes handicapées fera appel à une ou plusieurs démarches suivantes en fonction de chaque situation particulière :

-mise en relation avec le référent handicap,

-adaptation du poste et de l’environnement de travail en lien avec Cap Emploi et la médecine du travail,

-information des représentants du personnel du recrutement d’une personne en situation de handicap et des éventuels aménagements de poste,

-mobilisation des professionnels de l’action sociale en fonction des problématiques évoqués pour un accompagnement individualisé.

Le suivi de cette intégration est assuré par la DRH en lien avec tous les acteurs sollicités sur cette phase d’intégration.

ARTICLE 7 : DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL

7.1 : Formation

La Mission Locale veille à ce que les travailleurs handicapés aient un égal accès et bénéficient des mêmes dispositifs de formation que les autres salariés-es de la structure.

La Mission Locale veillera à ce que la formation soit accessible et adaptée à tout type de handicap. Si nécessaire des aménagements pourront être envisagés en lien avec l’organisme de formation.

A titre individuel, La Mission Locale s’attachera plus particulièrement à mobiliser :

• la période de professionnalisation afin de permettre aux travailleurs handicapés d’acquérir un renforcement de leur qualification et une progression de leurs compétences.

La Mission Locale s’engage à accompagner dans leurs démarches les travailleurs handicapés souhaitant s’engager dans un parcours qualifiant via :

• Une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

• Un Congé Individuel de Formation (CIF)

• La mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) qui pourra être réalisé soit par Uniformation soit par Cap Emploi.

7.2 : Gestion de carrière et évolution professionnelle

Les salariés-es en situation de handicap bénéficient des mêmes opportunités de carrière et d’évolution, à compétences égales, que celles des autres salariés-es de la Mission Locale.

Afin d’accompagner les salariés-es en situation de handicap dans leur parcours professionnel, la Mission Locale s’appuiera sur :

• L’Entretien professionnel

Lors de ces entretiens, le responsable hiérarchique et le salarié-e étudient ensemble les perspectives d’évolution professionnelle du salarié-e en termes notamment de qualification et d’emploi et les mesures de formation nécessaires, en prenant en compte à la fois les souhaits du salarié-e et les besoins de la structure et ses perspectives de développement.

Afin de permettre aux travailleurs handicapés d’analyser leurs compétences et définir un projet professionnel ou un projet d’évolution professionnelle, la Mission Locale s’engage à les soutenir dans la mobilisation d’un :

• Bilan de compétences

• Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).

ARTICLE 8 : MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Les salariés-es en situation de handicap bénéficient d’une surveillance médicale renforcée.

La Mission Locale s’engage à assurer un accompagnement des personnes en situation de handicap pour la mise en place des actions identifiées comme pertinentes pour le maintien dans l’emploi.

Elle travaillera en étroite collaboration avec le médecin du travail, les représentants du personnel, le CHSCT, le responsable hiérarchique, le référent handicap et renforcera son partenariat avec le Sameth (organisme spécialisé dans le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés).

8.1 : Adaptation des postes

Pour favoriser le maintien dans l’emploi la Mission Locale engage une réflexion sur le contenu des postes et l’environnement de travail afin de préserver les conditions de travail.

Elle met en œuvre les mesures nécessaires pour adapter les postes de travail lorsque cela est possible.

La Mission Locale associe le CHSCT, le médecin du travail, le Sameth, le référent handicap et le responsable hiérarchique.

La Mission Locale exercera une veille particulière sur les emplois appelés à évoluer du fait des mutations technologiques ou de l’évolution des organisations.

Tout projet dans ce domaine devra nécessairement comporter un volet concernant l’adaptation au poste des travailleurs handicapés.

Ce travail d’analyse sera conduit en liaison avec les représentants du personnel.

8.2 : Aménagement des horaires de travail

Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes en situation de handicap, le responsable hiérarchique et la Direction en examinent la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail.

Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée.

Une attention particulière sera portée aux demandes de modification de temps de travail (réduction ou augmentation du temps de travail) en lien étroit avec la médecine du travail.

Un suivi à 2 mois sera mis en œuvre afin de s’assurer de la bonne adaptation aux nouveaux horaires.

8.3 : Mesures favorisant le maintien dans l’emploi des salariés-es confrontés au handicap en cours de carrière

Le handicap peut survenir ou évoluer en cours de carrière. La Mission Locale s’engage à prendre en compte les situations de handicap survenues en cours de carrière et à favoriser le maintien dans l’emploi.

Afin de préparer la reprise du travail ou le maintien dans l’emploi, la Mission Locale mobilisera le plus en amont possible le médecin du travail, les représentants du personnel, le Sameth et les professionnels de l’action sociale si nécessaire.

La DRH, en lien avec le salarié-e concerné, favorisera les visites médicales de pré reprise avec le médecin du travail.

En fonction de chaque situation individuelle, les mesures les mieux appropriées seront envisagées, telles que :

-étude ergonomique,

-adaptation du poste et de la charge de travail au regard des capacités du salarié-e,

-équipement spécifique,

-aménagement des horaires de travail

-changement d’affectation.

Pour les aides sociales, le salarié-e concerné devra en premier lieu solliciter les aides de droit commun (MDPH, Caisse de Prévoyance, Mutuelle Santé).

En lien avec le Sameth, la Mission Locale mobilisera les aides de l’AGEFIPH.

Autant que de besoin, la DRH accompagnera le salarié-e ou adaptera son emploi du temps afin de faciliter ses démarches.

Les encadrants veilleront à l’adaptation des postes de travail aux restrictions d’aptitude et feront en sorte de permettre le maintien dans l’activité préférentiellement au reclassement.

La Mission Locale accordera 1 journée d’absence rémunérée pour chaque salarié-e qui s’inscrit dans une démarche de demande ou de renouvellement de reconnaissance de qualité de travailleur handicap auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

ARTICLE 9 : CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise.

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature.

Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 11 : MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION

Le suivi des engagements spécifiques du présent accord se fera dans le cadre des réunions du CHSCT (du Comité Social et Economique lorsqu’il sera mis en place) auxquelles le référent handicap sera associé. A minima une réunion de suivi et une réunion de bilan seront organisées.

La Direction de la Mission Locale réalise chaque année un bilan de l’emploi des travailleurs handicapés et d’autre part un bilan des actions mises en œuvre et qui concourent aux engagements pris dans le cadre du présent accord.

Ce bilan sera soumis à la consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise (du Comité Social et Economique lorsqu’il sera mis en place). Il sera présenté et discuté annuellement entre les parties signataires.

ARTICLE 12 : ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés-es représentative dans la Mission Locale, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 13 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée.

Dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

ARTICLE 14 : COMMUNICATION

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission Locale. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord sera diffusé en interne à l’ensemble des salariés-es via l’Intranet.

ARTICLE 15 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

• Dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève la Mission Locale,

• Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent

• Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne.

Fait à Montpellier, le 13 décembre 2017

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Association Mission Locale	Pour l’organisation syndicale CGT	Pour l’organisation syndicale UNSA