Accord d'entreprise "Accord collectif de la Mission Locale sur le droit à la déconnexion" chez MLJ3M - MISSION LOCALE DES JEUNES MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (Siège)

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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA MISSION LOCALE DES JEUNES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE

SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE :

La Mission Locale des Jeunes de Montpellier Méditerranée Métropole (MLJ3M) dont le siège social se situe au 355 rue Vendémiaire – 34000 Montpellier, représentée par XXXX

ET

Les organisations syndicales :

• UNSA, représentée par, délégué syndical

• CGT, représentée par, déléguée syndicale

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés-es de leur droit à la déconnexion en application de L.2242-8,7°du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié-e de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels et applicatifs métiers tel qu’I-Milo, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié-e durant lesquelles il est à la disposition de son employeur, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos, et des périodes de suspension du contrat de travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés-es de la Mission Locale.

ARTICLE 2 : ACTIONS DE SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de la Mission Locale.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés-es en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, la Mission Locale s’engage notamment à :

• Diffuser la charte d’utilisation des moyens informatiques, des outils numériques et des moyens de télécommunication, annexée au règlement intérieur, à l’ensemble des salariés-es ;

• Rédiger et diffuser la charte d’utilisation des moyens informatiques et le protocole d’utilisation de la messagerie;

• Temps d’échanges en réunion d’équipe.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés-es et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de la MLJ3M.

Les salariés-es n’ont pas l’obligation de prendre connaissance, ni de répondre aux sollicitations (courriels/SMS) en dehors de leurs horaires de travail, durant les périodes de congés, repos ou suspension du contrat de travail.

Ils ne sont pas tenus de prendre connaissance ni de répondre aux messages oraux ou écrits.

Il en est de même de l’utilisation de l’applicatif métier I-Milo pendant les temps de repos ou de congé.

Les parties s’accordent sur le fait que l’effectivité de l’exercice de ce droit à la déconnexion des outils numériques requiert l’implication de tous les salariés-es.

Sauf urgence, gravité ou haute importance, les responsables hiérarchiques doivent veiller à ne pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la MLJ3M.

Chaque salarié-e doit avoir conscience de ses propres modalités d’utilisation des outils numériques de façon à éviter les excès.

En ce sens, sauf urgence, gravité ou haute importance, il est préconisé aux salariés-es de ne pas faire usage des outils numériques en dehors de leur temps de travail.

ARTICLE 4 : ACTIONS VISANT A LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT A LA DECONNEXION ET AU BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

Article 4.1 : Lutte contre la surcharge informationnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés-es de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie ou électronique professionnelle ou Teams par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux ou collaboratifs qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ou message Teams (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• Rédiger des messages courts et clairs ;

• Limiter l’envoi aux destinataires réellement concernés au regard de l’objet et du contenu du courriel ;

• Utiliser les fonctions « Accusé de réception et de lecture » de façon modérée et pertinente ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ou conversations Teams ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Limiter autant que possible la fonction « Répondre à tous ».

Article 4.2 : Lutte contre le stress et respect du droit à la déconnexion

Pour permettre l’exercice effectif du droit à la déconnexion et afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques, il est préconisé à tous les salariés-es de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS/message Teams ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Indiquer dans l’objet du courriel s’il s’agit d’un message d’information ou nécessitant un traitement (réponse / action), et si possible, indiquer le délai de réponse attendu ;

• En cas d’absence prévisible, activer un message d’absence sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à laquelle s’adresser durant votre absence et la date prévisible de votre retour ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;

• Insérer dans la signature de vos courriels une information rappelant que les messages reçus en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate.

ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DE L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Un échange aura lieu dans le cadre des réunions CSE-SSCT.

A l’occasion de chaque NAO, la Direction s’engage à dresser un bilan de l’application des mesures qui concourent aux engagements pris dans le cadre du présent accord.

Cet échange fera apparaître des difficultés identifiées, la MLJ3M s’engage à mettre en œuvre les actions de prévention et les mesures, pour mettre fin au risque.

Ce bilan sera transmis au CSE-SSCT.

ARTICLE 6 : CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature.

Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 8 : ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés-es représentative dans la Mission Locale, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DDETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 9 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée.

Dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission Locale.

Le présent accord sera diffusé en interne à l’ensemble des salariés-es via l’Intranet.

Un exemplaire du présent accord sera transmis au CSE.

ARTICLE 11 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

• Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;

• Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne.

Fait à Montpellier, le 23 mai 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Association Mission Locale	Pour l’organisation syndicale CGT	Pour l’organisation syndicale UNSA