Accord d'entreprise "PROTOCOLE PREELECTORALE DU CSE" chez SARL TRANSGHESTEM (Siège)

NOTE DE SERVICE 2019.02

PROTOCCOLE PRELECTORAL

ELECTION DU CSE

TRANS-GHESTEM

Les élections du CSE seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :

Article 1 le nombre et la répartition des sièges 

L’effectif à prendre en compte étant de 47 salariés, le nombre de délégués à élire est de 2 titulaires et 2 suppléants.

Cet effectif électeur se compose de :

• 35 ouvrèiers/employés

• 3 cadres

Soit un total de 35 pour 1^er collège et 3 pour le 2^ème collège.

Article 2 : date et lieu du scrutin :

Le premier tour est fixé au 19/11/2019.

Le second tour est fixé au 13/12/2019.

Le scrutin aura lieu par correspondance.

Article 3 : listes électorales :

Les listes électorales, électeurs et électeurs éligibles, établies par la Direction, seront affichées sur le panneau d’information le 02/11/2019.

N.B. pour être électeur, il faut avoir :

- au moins trois mois d’ancienneté à la date du premier tour.

16 ans révolus ; contrat de travail en cours ; jouir de ses droits civiques ;

Article 4 : Listes des candidats :

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt des listes sont fixées, pour le premier tour au 05/11/2019 minuit et pour le second tour au 29/11/2019 minuit.

Les listes des candidats seront affichées par la Direction sur le panneau d’affichage le lendemain de la date limite des dépôts.

Pour être candidat il faut avoir :

• 18 ans révolus ;

• Electeur inscrit sur les listes électorales

• Contrat de travail en cours

• 12 mois d’ancienneté

• Pas de lien familial avec l’employeur

Article 5 : Bulletins de vote

Les bulletins de vote seront, pour les titulaires, d’une couleur identique à celle des enveloppes titulaires. Les bulletins de votent seront pour les suppléants d’une couleur identique à celle des enveloppes suppléants.

Article 6 : vote par correspondances :

Le vote ayant lieu par correspondance, les électeurs recevront :

• Une note explicative ;

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants ;

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote

• Une grande enveloppe mentionnant au dos le nom et prénom de l’électeur avec la mention signature dans laquelle seront insérées les deux petites enveloppes avec les bulletins de vote

• Une grande enveloppe timbrée et non oblitérée adressée à *********portant la mention Election CSE un suivi de courrier sera mis en place pour les élections dans laquelle l’électeur glissera la grande enveloppe portant le nom et prénom. Cette enveloppe sera remise non ouverte au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Article 7 : Bureau de vote

Le bureau de vote est composé de deux électeurs :

• Un président

• Un assesseur

Le bureau de vote sera ouvert de 14h à 16h.

L’assesseur pointe sur les deux listes distinctes, fournies par la direction, le nom des électeurs du début à la fin.

Les délégués titulaires sortant assistent au déroulement des opérations électorales du début à la fin.

La direction assiste aux opérations électorales.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe deux exemplaires du procès verbal transcrit sur papier libre.

Fait à Phalempin, le 31/10/2019.

La Direction Le syndicat CFDT