Accord d'entreprise "LE DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez BVAD - BIEN VIVRE A DOMICILE (Siège)

ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Entre les soussignés

L’Association BIEN VIVRE A DOMICILE - B. V. A. D.,

D’une part,

Et

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, et de l’article 19 du chapitre 3 du titre II de la Convention collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile.

Les structures qui sont mises en place à cette fin par l’accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.

Article 2 – Domaine et finalité de l’expression

Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de leurs interventions dans le secteur auquel ils appartiennent et dans l’association.

Lors de ces réunions, peuvent être évoqués les méthodes et l’organisation générale du travail, la répartition des tâches, les caractéristiques du poste de travail (horaires, sécurité, hygiène), l’environnement physique et mentale, la prévention des accidents, les actions d’amélioration des conditions de travail, etc…

Les réunions permettront également d’échanger sur les bénéficiaires, sur les plannings, les interventions…

Sont exclues du droit d’expression, toutes les questions se rapportant au contrat de travail, aux rémunérations, aux classifications, aux congés payés, aux rubriques de paie…

Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après.

Article 3 – Constitution de groupes d’expression

Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ».

Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant au même secteur géographique ; pour les secteurs urbains, nous proposons de constituer plusieurs groupes par secteur en fonction de l’effectif.

Les réunions se déroulent sur les lieux géographiques des secteurs comme pour les réunions de secteur.

Le personnel d’encadrement participe au groupe d’expression de son secteur ou du service administratif, uniquement à la 2^ème heure. Il est toutefois possible de moduler le temps de présence du personnel d’encadrement en fonction des besoins des salariés.

Un groupe de droit d’expression spécifique est mis en place pour le personnel administratif afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent uniquement dans les domaines indiqués ci-dessus, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d’expression de salariés placés sous leur autorité.

La participation aux groupes de droit d’expression est obligatoire.

Article 4 – Réunion des groupes d’expression

Les groupes de droit d’expression se réunissent selon un calendrier permettant l’organisation des interventions.

La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures par séance.

Les réunions des groupes d’expression se tiennent pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

Dans tous les cas, la durée annuelle est fixée à 6 heures par salarié.

Article 5 – Organisation des réunions

La responsable de secteur est responsable de l’organisation matérielle des réunions.

Une convocation individuelle sera envoyée aux salariées fixant le jour, le lieu et l’heure de la réunion minimum 15 jours avant la réunion.

Une feuille d’émargement sera établie.

Article 6 – Animation et secrétariat des réunions

L’animation des réunions est assurée, en alternance, par les membres du groupe.

L’animateur des réunions encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion.

L’animateur assure également le secrétariat de la réunion.

Article 7 – Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Article 8 – Garantie de la liberté d’expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

Article 9 – Transmissions et suivi des comptes rendus de réunion

Les propositions et demandes du groupe sont résumées par écrit par l’animateur assurant l’animation et le secrétariat de la réunion, transmises dans un délai de 15 jours, si possible de façon dématérialisée (par mail).

Un temps de rédaction, considéré comme du temps de travail, sera rémunéré à hauteur d’une demi-heure pour les aides à domicile ; pour le personnel administratif cette demi-heure sera imputée sur leur temps de travail.

La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l’intermédiaire du responsable de secteur et qui sera transmise à l’ensemble des salariés du secteur dans un délai d’un mois à compter de la date de réception des questions, ou lors de la réunion suivante.

Les réponses seront également transmises à la secrétaire du Comité d’Entreprise et au Délégué Syndical.

Article 12 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31.12.2021

Son application prendra fin automatiquement à la date du 31 décembre 2021 et deux mois avant cette date la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord.

Article 13 – Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, selon les modalités fixées par l’article L.2231-6 du Code du Travail à la DIRECCTE et, un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Fait à Yzeure, le 27 décembre 2018

Signataire – Représentant BVAD