Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTES" chez LE JEMMAPES - PROXIAD NORD (Siège)

ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTES

PREAMBULE

Dans la cadre de notre obligation d’assurer la continuité de services auprès de nos clients, la mise en place d’une organisation de l’activité comportant des astreintes s’avère souvent nécessaire particulièrement dans les métiers de la production informatique.

Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d’astreinte au sein de PROXIAD Nord, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise (production, exploitation, études et conseil).

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société PROXIAD Nord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

1.1 DEFINTION GENERALE

Une période d'astreinte s'entend, comme une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Le salarié a dès lors l’obligation de rester joignable à son domicile ou à tout endroit dont la proximité lui permet de prendre en compte, à distance, pour effectuer une intervention au service de l’entreprise.

L’Astreinte intervient en dehors et en sus des horaires normaux de travail du salarié.

1.2 CARACTERISTIQUES DES ASTREINTES

Il faut différencier Les astreintes dites « passives » et les astreintes dites « actives ».

L’astreinte passive : il s’agit du temps de repos pendant lequel le salarié peut être contacté. Cette définition correspond à la définition légale utilisée en Paragraphe 1.1

L’astreinte active : il s’agit d’une période, déclenchée durant l’astreinte passive, au cours de laquelle le salarié doit effectuer une intervention à distance ou sur site.

Intervention à distance : la période débute au moment de la prise en compte de la demande et se termine à la fin de l’appel ou de la connexion et, est considéré comme du travail effectif.

Intervention sur site : la période inclus le temps de trajet, aller et retour, sur le lieu précis d’intervention, fait partie intégrante du temps d’intervention et est considérée comme du travail effectif.

ARTICLE 2 – ORGANISATION

2.1 INFORMATION

Le planning individuel des périodes d’astreinte est porté à la connaissance de chaque salarié concerné au minimum 15 jours calendaires à l’avance (ou proposer un délai raisonnable) sauf cas de force majeur ou ce délai de prévenance peut être ramené à un jour franc (ex : absence imprévue d’un salarié).

L’astreinte repose sur le volontariat du salarié, lequel se matérialise par la signature d’un ordre de mission. Les responsables hiérarchiques veilleront à prendre en compte la situation personnelle et géographique du salarié.

Les informations concernant les délais et le site d’intervention et devront être communiquées par écrit avant la période d’astreinte.

Le détail des astreintes et interventions est indiqué par le salarié dans un rapport d’astreinte via son CRA (Compte Rendu d’activité)

• Nom du projet / Client (service)

• Durée

• Période de l’astreinte

• Intervention sur site et/ou a distance

• Horaire de fin de poste avant astreinte

• Horaires de reprise de poste après astreinte

Les informations récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois et la compensation correspondante sont indiquées sur le bulletin de paie du salarié.

2.2 – TEMPS DE REPOS

Les durées légales minimales de repos sont à respecter :

• 11 heures de repos quotidien consécutives

• 35 heures de repos hebdomadaire consécutives

Période d’astreinte sans intervention : la durée de l’astreinte est incluse dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire et non considérée comme du travail effectif.

Intervention sans caractère d’urgence : Le repos doit être donné à la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié de la durée légale de repos.

Intervention dans le cadre de travaux dits « urgents* » : le repos hebdomadaire peut alors être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien. Lorsqu’une intervention a lieu pendant un jour de repos hebdomadaire, chaque salarié doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.

* Travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations de l’établissement.

2.3 – AFFECTATIONS ET MOYENS

Les périodes d’astreintes sont affectées aux salariés par leur hiérarchie en fonction de leurs compétences et des contraintes des projets sur lesquels ils interviennent.

Les salariés concernés auront à leur disposition les moyens de connexion nécessaires pour réaliser l’astreinte et les éventuelles interventions y compris à domicile.

En cas d’impossibilité de se rendre sur le lieu d’intervention, le salarié devra impérativement avertir sa hiérarchie dans les plus brefs délais afin que celle-ci puisse trouver une solution de remplacement.

2.4 – FREQUENCE DES ASTREINTES

L’astreinte doit prendre en compte les conditions de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

La programmation des astreintes ne doit pas contraindre un salarié à effectuer des périodes d’astreinte au-delà de 20 semaines calendaires par année civile.

Un salarié ne pourra être d’astreinte plus de 2 (deux) week-end consécutifs ni plus de 2 (deux) semaines consécutives.

Un salarié ne peut être en astreinte pendant ses périodes de congés (CP, RTT, Repos compensateur) ou les périodes de formation.

ARTICLE 3 – CONTREPARTIES ACCORDEES

3.1 – ASTREINTE PASSIVE

La prime d’astreinte est prise en compte dans le calcul de la règle du dixième pour les indemnités de congés payés.

La prime d’astreinte ne comprend pas le temps d’intervention.

Les montants, exprimés en bruts, de la prime d’astreinte versée au salarié à titre global et forfaitaire est le suivant :

L’employeur pourrait être amené à majorer les primes d’astreinte.

3.2 – ASTREINTE ACTIVE - INTERVENTIONS

Le paiement des interventions se cumulent avec la prime d’astreinte. Chaque heure entamée est due, indépendamment du nombre d’interventions réalisées au cours de la même heure.

Le taux horaire des heures d’intervention est majoré en fonction des situations :

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prendra effet au 27/11/2018

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions antérieures résultant d’un accord collectif, d’accord individuel, de notes de services et usages en vigueur au sein de PROXIARD NORD.

ARTICLE 5 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

Fait à Lille, le 27/11/2018