Accord d'entreprise "ACCORD d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez LE JEMMAPES - PROXIAD NORD (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LE JEMMAPES - PROXIAD NORD et les représentants des salariés le 2019-05-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T59L19005932
Date de signature : 2019-05-28
Nature : Accord
Raison sociale : PROXIAD NORD
Etablissement : 41397165600058 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-28

Préambule 

Le présent accord a pour objectif de permettre aux membres du comité d’entreprise, relevant du champ de l’accord, de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – DUREE DU MANDAT ACTUEL

Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du comité d’entreprise arrivent à expiration le 22 juin 2019

.

  1. Article 2 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

Les mandats des membre élus du comité d’entreprise se poursuivront jusqu’à la date de mise en place du comité économique et social, au plus tard le 31 octobre 2019.

Ainsi, les mandats des membres élus du comité d'entreprise sont prorogés jusqu’à cette date

  1. Article 2 - Durée / révision de l'accord

Les mandats des membres élus du comité d’entreprise se poursuivront jusqu’à la date de mise en place du comité économique et social, au plus tard le 31 octobre 2019.

Ainsi, les mandats des membres élus du comité d’entreprise sont prorogés jusqu’à cette date.

  1. ARTICLE 3 – Dépôt Légal

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE et en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de LILLE, à l'initiative de la direction.


  1. ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet au 22/06/2019.

Fait à Lille, le 28 mai 2019

PROXIAD NORD : Comité d’entreprise :
Signature : Signature :
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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