Accord d'entreprise "Accord relatif au temps de travail au sein de la société Bretagne Elastomères Industrie" chez BEI BRETAGNE ELASTOMERES INDUSTRIE (Siège)

ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ

BRETAGNE ELASTOMERES INDUSTRIE

ENTRE LES SOUSSIGNés :

• La société BRETAGNE ÉLASTOMÈRES INDUSTRIE,

Dont le siège social est situé 12, rue d’Athenry – ZA La Villeneuve Braouic – BP 95, à QUIMPERLE (29300),

Représentée par M**********, Président, dûment habilité,

D'UNE PART,

ET

• L’ensemble du personnel ayant approuvé à la majorité des deux tiers le présent accord, conformément au procès-verbal ci-annexé,

D’AUTRE PART,

PRÉALABLEMENT AUX CONVENTIONS QUI VONT SUIVRE,

IL A ÉTÉ PRÉCISÉ CECI :

La réforme du code du travail initiée par les Ordonnances Macron de septembre 2017 permet désormais à l’entreprise de s’écarter des accords collectifs de branche et d’adopter des règles de fonctionnement adaptées à ses besoins spécifiques.

C’est dans ce cadre que la Direction de la société BRETAGNE ÉLASTOMÈRES INDUSTRIE propose l’adoption du présent accord d’entreprise, afin d’adapter son organisation de travail à ses besoins et d’améliorer sa compétitivité.

EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet du Présent Accord

Le présent accord porte sur le contingent d’heures supplémentaires.

Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toutes les dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet.

Article 2 – Champ d’Application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société BRETAGNE ÉLASTOMÈRES INDUSTRIE, dont le décompte du temps de travail s’opère sur une base horaire et hebdomadaire.

Article 3 – Contingent d’heures supplémentaires

Pour mémoire, le contingent d’heures supplémentaires prévu par la convention collective du Caoutchouc prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures.

Ce nombre d’heures supplémentaires s’avère inadapté au regard des impératifs d’organisation de l’activité de la société.

Les parties sont donc convenues de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à hauteur de 250 heures, par salarié et par année civile.

Le contingent d’heures supplémentaires déterminé ci-dessus n’est pas proratisé pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, ainsi que pour les salariés en contrat à durée déterminée qui ne sont pas présents sur toute l’année.

Le contingent de 250 heures est d’application immédiate et sera donc seul applicable au titre de l’année civile 2022.

Pour mémoire, il est rappelé que :

• Les heures supplémentaires sont rémunérées comme suit :

• Les 8 premières heures supplémentaires par rapport à la durée légale du temps de travail (à savoir 35 heures hebdomadaires) font l’objet d’une majoration de salaire de 25 % (de la 36^ème à la 43^ème heure incluse).

• Les heures effectuées au-delà sont majorées à 50 %.

• Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie en repos égale à 50% dans les entreprises d’au plus 20 salariés.

• Dans tous les cas, seules constituent des heures supplémentaires, les heures correspondant à du travail effectif au sens des dispositions légales.

TITRE II – DURÉE, DÉNONCIATION ET RÉVISION

Article 1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 4 – Clause de Suivi

Les parties conviennent de confier le suivi du présent accord au comité social et économique qui, chaque année, au cours d’une de ses réunions, analysera l’application du présent accord.

TITRE III – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions suivantes :

1. Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

2. Un exemplaire sera établi au format DOCX (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt.

3. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

4. Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Quimperlé,

Le 25 juillet 2022

En 2 exemplaires originaux

Pour la société BRETAGNE ÉLASTOMÈRES INDUSTRIE

M**********

Pour les salariés

M**********

(Signatures précédées de la mention manuscrite "lu et approuvé").

Chaque page étant paraphée.