Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail" chez ASSOCIATION SAVOIR APPRENDRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

L’association Savoir Apprendre dont le siège social est situé à l’Exploradôme, 18 avenue Henri Barbusse 94400 Vitry sur Seine, immatriculé à l’URSSAF de Créteil sous le numéro 117000001530965891 représenté par ….. agissant en qualité de directeur général

D’une part,

Et …………. en sa qualité de délégué du personnel

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’organisation du temps de travail au sein de l’Association Savoir Apprendre, et notamment la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire.

Le précédent accord signé le 1^er octobre 2001 statuait sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n° 989-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, modifiée par les articles 22, 23 et 24 de la loi du 19 janvier 2000, et de l’avenant 48 du 5 mai 1999 de la convention collective de l’animation.

Le contexte de difficultés économiques actuelles notamment liées aux changements des critères d’attribution des contrats aidés au cours de l’année 2017 et des baisses de financements publics, conduit l’association à définir un nouvel aménagement du temps de travail.

Ce nouvel accord vise à optimiser le temps de travail pour qu’il soit plus en adéquation avec les contraintes horaires des bénéficiaires de nos actions et ainsi augmenter les ressources de l’association et les possibilités de création de nouvelles activités. Il s’agit d’augmenter la présence des salarié·e·s sur les horaires « face public ».

L’organisation du temps de travail retenue dans le cadre du présent accord tiendra compte de ces objectifs tout en garantissant le respect de l’ensemble des réglementations en vigueur sur le temps de travail, la santé et la sécurité des salariés de la structure.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Après avoir été soumis à la consultation préalable du délégué du personnel, le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à la durée et à l’organisation du travail et, en particulier, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Le présent accord se substitue en totalité à l’accord de branche du 6 mai 1999 de l’animation sur l’aménagement du temps de travail, aux engagements unilatéraux et aux usages en vigueur ou qui auraient été dénoncés dans les domaines qui suivent.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Article 2.1 : champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salarié·e·s de l’association Savoir Apprendre en dehors des « salarié·e·s face public » et des CDD de 3 mois et moins. Il est applicable aux contrats à durée indéterminée et déterminée de plus de 3 mois.

Le cas des CDD de 3 mois et moins sera étudié au cas par cas selon les besoins du service.

Dans cet accord, sont désignés « salarié·e·s face public », les salarié·e·s dont plus de 50% du temps de travail est dédié à la médiation face au public, à l’accueil du public, à la mise en œuvre opérationnelle des activités pédagogiques ou à la maintenance de l’équipement du musée.

Article 2.2 : date d’effet et durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er septembre 2018.

En cas de modification législative ou réglementaire portant sur le régime des heures supplémentaires et les règles relatives à l’organisation et à la modification du temps de travail, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.

Article 2.3 : modalités de dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres, les autres parties signataires de l’accord.

Des négociations sont engagées le plus rapidement possible et dans un délai de trois mois maximum suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôts dans les conditions légales.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 3.1 Aménagement annuel de la durée du travail

3.1.1  Organisation par l’octroi de jours de repos

Cette organisation est prévue par le présent accord d’entreprise en application des dispositions des articles L.3122-2 et suivants du Code du travail, eux même issus de la loi n° 2008-789 du 20 aout 2008.

Dans ce cadre, les salarié·e·s à temps plein hors « salarié·e·s face public » seront amenés à travailler 39 heures par semaine, répartis sur 7 jours dont 2 jours de repos. Ils·elles bénéficieront en contrepartie de 2 jours de repos compensatoire par mois complet, désignés ci-après par le sigle RC.

3.1.2 : dispositions relatives aux « salarié·e·s face public »

Conformément au code du travail, l’horaire hebdomadaire pour les « salarié·e·s face public » est établi sur la base de 35 heures réparties sur 5 jours du lundi au dimanche.

3.1.3 Période de référence

La période de référence s’étend du 1^er janvier au 31 décembre.

3.1.4 Modalités de prise des RC

Les RC se prennent par journée ou demi-journée, en faisant une demande écrite au manager, qui pourra les valider ou non selon les besoins du service. Ils doivent être posés dans la limite de 6 mois après le mois d’acquisition, sauf accord préalable de la direction. Par exemple, les 2 RC accumulés pendant le mois de janvier doivent être pris avant la fin du mois de juillet de la même année. Les salariés peuvent donc avoir cumulé au maximum 12 RC. Les RC non posés dans cette intervalle seront perdus.

Les RC ne sont pas des jours de congés. La rémunération des RC n’est donc pas soumise à la règle du 1/10. Les RC ne sont pas des jours de travail effectifs, toutefois ils sont pris en compte dans le calcul des droits à congés payés.

En cas d’absence donnant droit au maintien de salaire, au cours de la période de référence, le·la salarié·e sera réputé·e avoir avoir effectué le nombre d’heures prévues au planning prévisionnel. Il ne pourra donc lui être demandé de récupérer ces heures.

En cas d’absence ne donnant pas droit au maintien de salaire, au cours de la période de référence, sauf dans le cas d’un arrêt de travail pour raisons médicales, la rémunération retenue correspondra au nombre d’heures réalisées. Les heures d’absence ne sont pas prises en compte dans le calcul des RC. Les RC cumulés dans le mois sont donc calculés au prorata du temps travaillé hors jours d’absences non rémunérés.

En cas d’arrêt de travail pour raisons médicales, les RC sont proratisés suivant le schéma suivant :

• Pour un arrêt compris entre 1 et 5 jours de travail consécutifs : acquisition de 2 RC

• Pour un arrêt compris entre 6 et 10 jours consécutifs : acquisition de 1,5 RC

• Pour un arrêt compris entre 11 et 15 jours consécutifs : acquisition de 1 RC

• Pour un arrêt compris en 16 et 20 jours consécutifs : acquisition de 0,5 RC

• Pour un arrêt supérieur à 21 jours consécutifs : acquisition de 0 RC

Pour les nouveaux embauchés, les RC sont calculés au prorata du temps travaillé durant le mois de l’embauche.

Un·e collaborateur·trice quittant l’association devra prendre l’intégralité de ses RC avant sa date de départ contractuelle de l’association. S’il·elle n’a pas la possibilité de le faire pour des raisons de service, ces RC seront rémunérés dans le solde de tout compte.

3.1.5 Répartition des horaires de travail et communication

Les horaires de travail et la répartition du temps de travail sur la semaine, soit 39 heures réparties sur 5 jours, sont indiquées dans les contrats de travail. Toute modification des horaires à l’initiative de la hiérarchie, sera transmise au salarié par courrier remis en main propre contre décharge dans un délai de prévenance d’au moins 7 jours.

Toutefois en cas d’accroissement exceptionnel ou de baisse non prévisible du travail, les horaires pourront être modifiés exceptionnellement sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours.

3.1.6 Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées que sur demande expresse préalable de la hiérarchie. La limite haute hebdomadaire utilisée pour le décompte des heures supplémentaires est fixée à 39 heures à l’exception des « salarié·e·s face public » pour qui elle est fixée à 35 heures.

Elles ouvrent droit à un repos compensateur de remplacement (RCR), dans le respect des dispositions de la Convention Collective de l’Animation. L’employeur pourra décider de rémunérer ces heures en lieu et place du RCR.

3.1.7 Repos hebdomadaire

Dans certains cas exceptionnels, le·la salarié·e pourra être amené·e à travailler durant les jours de repos par nécessité de services liée aux particularités des fonctions et aux missions confiées. Dans ce cas, les heures travaillées seront majorées conformément aux dispositions de la Convention Collective de l’Animation sur le travail exceptionnel les jours de repos, et le·la salarié·e devra bénéficier dans tous les cas à minima d’un repos continu de 35h dans la semaine.

3.1.8 Lissage de la rémunération

La durée mensuelle sera lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen de la période de référence, soit 35 heures pour un salarié.

La rémunération sera calculée sur cette base de 35 heures hebdomadaires.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties ayant participé à la négociation de l’accord conviennent de se réunir selon les besoins et au moins une fois par an pendant chacune des 2 premières années de mise en œuvre de l’accord pour suivre la bonne application et pour examiner, le cas échéant, les ajustements nécessaires.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera mis à la disposition de chaque salarié·e et joint au règlement intérieur pour consultation.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE du Val de Marne et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

Fait à Vitry sur Seine le …………………