Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Accord approuvé par référendum des salariés le 03/07/2023

Entre :

La Société MAREY TP ET TRANSPORTS

dont le siège social est situé 6, chemin de la Barretière – 21200 Vignoles

SIRET : 414 095 513 00019

Code APE : 4312B

représentée par en qualité de Président,

Et

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de pouvoir réaliser un volume d’heures supplémentaires important, et soucieuses de préserver un équilibre global, les parties ont décidé d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^e janvier 2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Vignoles

Le 03/07/2023

en 10 exemplaires originaux.